Étudiants-travailleurs titulaires de contrats d’apprentissage de niveau I et III à accès facilité - Ebitemp
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Étudiants-travailleurs titulaires de contrats d’apprentissage de niveau I et III à accès facilité

Ce qu'il prévoit


Les présentes mesures, ci-après décrites, seront versées dans la limite d’un plafond de 5 000 000 € et auront une durée expérimentale jusqu'au 31.12.2024. 

Étudiants-travailleurs titulaires de contrats d’apprentissage de niveau I et III à accès facilité

À qui s’adresse-t-elle et quelles sont les exigences ?

L’accès à la prestation d’Ebitemp « Étudiants-travailleurs titulaires de contrats d’apprentissage de niveau I et III » avec des conditions préférentielles est reconnu aux bénéficiaires d’une protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), d’une protection temporaire et d’une protection spéciale inscrits dans une agence d’emploi privée, ou à ceux participant à des cours de formation qui leur sont dédiés et dispensés par Formatemp, en prévoyant une contribution pour l’achat de matériel didactique (par exemple, articles de bureau).

Le demandeur devra avoir souscrit un contrat de travail temporaire en apprentissage de niveau I ou III ou suivre un cours de formation dédié dispensé par Formatemp en vertu du présent accord, pendant la durée de ce dernier (à compter du 9 avril 2022).

Si la personne est inscrite dans une agence d’emploi privée, la contribution sera versée s’il y a eu au moins 1 jour de contrat de travail intérimaire en apprentissage pendant la durée en vigueur du présent accord (à compter du 9 avril 2022), et en tout état de cause à partir du 01 septembre 2023 et jusqu'au 31 août 2024 pour l'année scolaire ou académique 2023/2024, à partir du 01 septembre 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024 pour l'année scolaire ou académique 2024/2025.

Si la personne suit l’un des cours de formation dispensés par Formatemp pour ce public spécifique, la contribution sera versée si elle a suivi au moins 1 jour de cours pendant la durée du présent accord (à compter du 9 avril 2022), et en tout état de cause à partir du 01 septembre 2023 et jusqu'au 31 août 2024 pour l'année scolaire ou académique 2023/2024, à partir du 01 septembre 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024 pour l'année scolaire ou académique 2024/2025.

La demande pourra être présentée avec effet à partir de l’année scolaire 2022/2023 et pas pour les années scolaires précédentes.

Ce que vous pouvez obtenir :

Une allocation de 200 € avant impôts pour l’achat de livres ou d’autres matériels didactiques (par exemple des articles de bureau).

Les paiements sont autorisés par cartes dites "cartes de compte avec IBAN" (par exemple les cartes Poste Pay Evolution) ou par virements bancaires domiciliés. Pour les virements domiciliés, le paiement est autorisé dans la limite maximale de 1 500 euros ; pour des montants supérieurs, il est nécessaire d'indiquer un IBAN au nom du sujet sous protection internationale ou temporaire.

Les paiements sur des comptes courants étrangers en dehors de la zone SEPA ne sont pas autorisés.

Ce que vous devez faire :

Pour les personnes qui ont rempli les conditions entre le 1er septembre 2023 et le 31 août 2024, la demande pourra être envoyée jusqu’au 31 décembre 2024 pour l’année scolaire ou académique 2023/2024, pour les personnes qui auront rempli les conditions entre le 1er septembre 2024 au 31 décembre 2024 la demande pourra être envoyée jusqu’au 30 avril 2025 pour l’année scolaire ou académique 2024/2025, selon les modalités suivantes :

  • par le biais de l’espace réservée deMy Ebitemp*,où il est possible de suivre l’évolution de la demande et compléter tout éventuel document manquant ;
  • en envoyant les formulaires et toute la documentation complète par lettre recommandée avec accusé de réception à EBITEMP – SOSTEGNO ALL’ISTRUZIONE AD ACCESSO AGEVOLATO - CORSO VITTORIO EMANUELE II, 269 – 00186 ROMA ;

*Il est rappelé que l’unique modalité reconnue pour réceptionner les demandes parvenues par le biais des guichets territoriaux syndicaux est via la plateforme MyEbitemp. Les envois par lettre recommandée ou par courriel certifié ne sont pas acceptés.

La prestation en question est soumise à un plafond de 5 000 000 € (entièrement destiné à l’ensemble des prestations pour le soutien des bénéficiaires d’une protection internationale - statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile - d’une protection temporaire et d’une protection spéciale) et a une durée expériementale jusqu’au 31.12.2024.

 

En cas d’absence des documents demandés, Ebitemp suspendra l’examen du dossier et enverra au travailleur une demande de communication de documents complémentaires qui devront parvenir au plus tard dans les 120 jours calendaires. À l’expiration de ce délai sans transmission des documents complémentaires exigés, la demande sera réputée abandonnée et donc rejetée.

Documents requis


Documents à joindre :

  • Photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) et du code fiscal* du

bénéficiaire d’une protection internationale ou temporaire ;

  • Titre de séjour ou copie du récépissé attestant le dépôt de la demande de protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), protection temporaire ou protection spéciale
  • Déclaration tenant lieu d’attestation d’inscription et de fréquentation de cours de l’école primaire ou secondaire ou attestation d’inscription et de fréquentation en question délivrée par l’établissement scolaire (seules les écoles ou les universités présentes sur le territoire italien seront reconnues)
  • Formulaire de la politique de protection de la vie privée Ebitemp

En cas d’accès d’un mineur à la prestation :

  • livret de famille ou déclaration sur l’honneur disponible sur le site d’Ebitemp

Si la personne bénéficiaire d’une protection internationale, temporaire ou spéciale est inscrite dans une agence d’empoi privée :

  • Copie du contrat de travail intérimaire à durée déterminée et toutes les éventuelles prolongations, ainsi que le dernier bulletin de salaire
  • Copie du contrat de travail intérimaire à durée indéterminée et dernier bulletin de salaire

Si le bénéficiaire d’une protection internationale, temporaire ou spéciale suit un cours de formation Formatemp dédié à ce public spécifique :

  • Déclaration sur l’honneur de fréquentation du cours de formation dispensé par Formatemp ou attestation de fréquentation du cours

*si la personne ne possède pas de code fiscal définitif car elle est encore en attente de la reconnaissance du statut de protection internationale, temporaire ou spéciale, elle devra produire une copie du récépissé attestant le dépôt de la demande de protection qui contient un numéro d’identification fiscale temporaire qui lui aura été attribué

Dispositions communes à toutes les prestations extraordinaires énumérées ci-dessus

Il est précisé que toutes les mesures d’aide et d’accueil énumérées ci-dessus pourront être reconnues aux destinataires qui ont débuté des parcours de formation dédiés de Formatemp, même si le bilan des compétences n’a pas encore été réalisé. Cela vaut également pour les demandes déjà introduites et suspendues en raison de l’absence de ce même bilan des compétences.

En cas d’absence de la documentation requise, Ebitemp suspendra l’examen du dossier et enverra une demande de documentation complémentaire qui devra parvenir au plus tard dans les 120 jours calendaires. À l’expiration de ce délai sans que les documents demandés ne soient parvenus, la demande sera réputée abandonnée et donc rejetée.

Si l’intance n’a pas été envoyée en utilisant la bonne section de prestation/formulaire de demande papier, la demande sera annulée et il sera nécessaire d’en présenter une nouvelle dans le respect des délais prévus par le règlement correspondant. Pour l’étude de la demande, la date de réception du nouveau dossier transmis fera foi.

Afin de garantir la fourniture de la prestation demandée, Ebitemp se réserve le droit de demander à la personne concernée des documents supplémentaires et différents de ceux mentionnés ci-dessus.

Il est précisé que les demandes présentées par des mineurs devront être signées par le titulairede l’autorité parentale.

Ebitemp surveillera l’évolution globale de chaque prestation exceptionnelle destinée aux bénéficiaires d’une protection internationale - statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile - protection temporaire et protection spéciale, afin d’en évaluer l’importance et les éventuelles mesures correctives. L’évaluation et l’approbation des demandes sont soumises à la décision discrétionnaire de la Commission des prestations. Ebitemp se réserve toute action pour protéger ses droits, y compris celle d’engager une action en justice en cas de fausses déclarations ou de documents contrefaits ou, en tout état de cause, en présence de comportements potentiellement destinés à revêtir les caractères d’une infraction tant civile que pénale.