Étudiants-travailleurs titulaires de contrats d’apprentissage de niveau I et III à accès facilité - Ebitemp
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Étudiants-travailleurs titulaires de contrats d’apprentissage de niveau I et III à accès facilité

Ce qu'il prévoit


Ces mesures, décrites ci-dessous, seront versées dans la limite d’un plafond de 5 000 000 € et auront une durée expérimentale jusqu’au 31/10/2022.

Étudiants-travailleurs titulaires de contrats d’apprentissage de niveau I et III à accès facilité

À qui s’adresse-t-elle et quelles sont les exigences ?

Pour les personnes bénéficiant d’une protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), d’une protection temporaire et d’une protection spéciale auprès de l’Agence pour l’emploi, ou participant à des cours de formation dispensés par Formatemp qui leur sont dédiés, il est reconnu l’accès à la prestation d’Ebitemp « Étudiants-travailleurs titulaires de contrats d’apprentissage de niveau I et III » avec des conditions facilitées est reconnu, en prévoyant une contribution pour l’achat de matériel didactique (par exemple, papeterie).
Le demandeur doit avoir souscrit un contrat de travail en administration en apprentissage de niveau I ou III ou suivre un cours de formation dédié dispensé par Formatemp en vertu du présent accord, pendant la durée de celui-ci (à compter du 9 avril 2022).
Dans le cas où le sujet est inscrit dans une agence pour l’emploi, la contribution sera versée s’il a eu au moins un jour de contrat en cours d’administration en apprentissage pendant la durée du présent Accord (à compter du 9 avril 2022) et, en tout état de cause, au plus tard le 31 août 2022 pour l’année scolaire ou académique 2021/2022 et entre le 01/09/2022 et le 31/10/2022 pour l’année scolaire ou académique 2022/2023.
Dans le cas où le sujet suit l’un des cours de formation dispensés par Formatemp pour ce public spécifique, la contribution sera versée s’il a suivi au moins 1 jour de cours pendant la durée du présent Accord (à compter du 9 avril 2022), et en tout état de cause au plus tard le 31 août 2022 pour l’année scolaire ou académique 2021/2022 et entre le 01/09/2022 et le 31/10/2022 pour l’année scolaire ou académique 2022/2023.
La demande peut être présentée avec effet à partir de l’année scolaire 2021/2022 et non pour les années scolaires précédentes.
Il est donc précisé que les exigences précitées doivent être satisfaites entre le 9 avril 2022 et le 31 octobre 2022.

Ce que vous pouvez obtenir :

Une contribution brute de 200 € pour l’achat de livres ou d’autres matériels pédagogiques (par exemple de la papeterie).
Les paiements par virement bancaire ou par cartes rechargeables ne sont autorisés qu’en dessous du seuil maximal de 1.500 euros ; pour les montants supérieurs, il est nécessaire d’indiquer un compte courant bancaire au nom de la personne bénéficiant d’une protection internationale ou temporaire.
Les paiements sur des comptes courants étrangers en dehors de la zone SEPA ne sont pas autorisés.

Ce que vous devez faire :

La demande doit être envoyée avant le 31 août 2022 pour l’année scolaire ou académique 2021/2022 et avant le 31 décembre 2022 pour l’année scolaire ou académique 2022/2023, selon l’une des modalités suivantes :
• à travers la zone réservée de My Ebitemp*, à travers laquelle il est possible de suivre l’évolution de la demande et de fournir toute documentation manquante ;
• en envoyant les formulaires et toute la documentation complète par lettre recommandée avec accusé de réception à EBITEMP – SOSTEGNO ALL’ ISTRUZIONE AD ACCESSO AGEVOLATO – CORSO VITTORIO EMANUELE II, 269 – 00186 ROMA ;

*Nous vous rappelons que la seule modalité reconnue de réception des demandes reçues avec l’assistance des guichets territoriaux syndicaux est via la plate-forme MyEbitemp, elles ne sont pas acceptées par recommandé ou PEC (courrier électronique certifié).
La prestation en question est soumise à un plafond de 5 000 000 € ( consacré au total à l’ensemble des prestations destinées au soutien des personnes bénéficiant d’une protection internationale – statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile – protection temporaire et protection spéciale) et a une durée expérimentale jusqu’au 31/10/2022.
En cas d’absence de la documentation demandée, Ebitemp suspendra l’instruction et enverra la demande de fourniture documentaire, qui devra parvenir au plus tard dans les 120 jours calendaires, après lesquels, sans que la fourniture de documents adéquats soit intervenue, l’instance sera réputée abandonnée et donc rejetée.

Documents requis


Documents à joindre :

• Photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) et du code fiscal* de la personne bénéficiant d’une protection internationale ou temporaire ;
• Permis de séjour ou copie du récépissé attestant le dépôt de la demande de protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), protection temporaire ou protection spéciale
• Déclaration de remplacement de la certification d’inscription scolaire (seules les écoles présentes sur le territoire italien seront reconnues)
• Modèle de confidentialité Ebitemp

Dans le cas où la personne faisant l’objet d’une protection internationale, temporaire ou spéciale est inscrite dans une agence pour l’emploi :
• Copie du contrat d’administration à durée déterminée et toutes les éventuelles prolongations et dernier bulletin de paie
• Copie du contrat d’administration à durée indéterminée et dernier bulletin de paie

Dans le cas où la personne bénéficiant d’une protection internationale, temporaire ou spéciale suit un cours de formation Formatemp dédié à ce public spécifique :
• Autodéclaration de fréquentation du cours de formation dédié dispensé par Formatemp ou éventuelle attestation de fréquentation du cours

*dans le cas où la personne n’est pas en possession d’un numéro d’identification fiscale définitif car encore en attente de la reconnaissance du statut de protection internationale, temporaire ou spéciale, elle doit produire une copie du reçu attestant le dépôt de la demande de protection qui contient le numéro d’identification fiscale temporaire attribué.

Dispositions communes à toutes les prestations extraordinaires énumérées ci-dessus

Si l’instance n’a pas été envoyée en utilisant la section de performance correcte du portail/formulaire de demande papier, la demande envoyée sera annulée et il sera nécessaire de présenter une nouvelle instance dans le respect des délais prévus par le règlement correspondant. Aux fins de l’analyse de l’instance, la date de réception de la nouvelle pratique transmise fait foi.
Ebitemp surveillera l’évolution globale des prestations exceptionnelles individuelles destinées aux personnes bénéficiant d’une protection internationale – statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile – protection temporaire et protection spéciale, afin d’évaluer leur tirage et d’éventuelles mesures correctives.
L’évaluation et l’approbation des demandes sont soumises à l’appréciation incontestable de la Commission des prestations.
Ebitemp, pour protéger ses droits, se réserve toutes les facultés, y compris celle d’intenter une action en justice, en présence de fausses déclarations ou de documents contrefaits ou en tout cas en présence de comportements potentiellement aptes à compléter les extrêmes d’une infraction tant civile que pénale.