Remboursement d’achat de biens première nécessité bébé
Ce qu'il prévoit
Les présentes mesures, ci-après décrites, seront versées dans la limite d’un plafond de 5 000 000 € et auront une durée expérimentale jusqu'au 30/06/2023.
Remboursement d’achat de biens première nécessité bébé
À qui s’adresse-t-elle et quelles sont les exigences ?
Les bénéficiaires d’une protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), d’une protection temporaire et d’une protection spéciale inscrits dans une agence d’emploi privée, ou ceux qui participent à des formations dispensées se voient reconnaître le remboursement des frais pour l’achat de biens nécessaires au soin de leur enfant jusqu’à l’âge de 3 ans (par ex. poussette, table à langer, berceau, aliments pour bébé, etc.).
Lorsque les personnes réfugiées ne peuvent pas bénéficier de la prestation Allocation crèche, les services de garde et de baby-sitting exclusivement destinés à permettre au(x) parent(s) de suivre des cours de formation, sont réputés faire partie des dépenses pour l’achat de biens nécessaires au soin de leur enfant jusqu’à l’âge de 3 ans.
Le demandeur devra avoir un contrat de travail intérimaire ou suivre le cours de formation dispensé par Formatemp en vertu du présent accord au moment de l’achat du bien.
Seuls seront remboursés les achats effectués après le 24/02/2022 (la date du reçu de l’achat devra être postérieure) et en tout état de cause jusqu’au 30 juin 2023 sur justificatif délivré sur le territoire italien.
Il est donc précisé que les conditions ci-dessus doivent être remplies entre le 24 février 2022 et le 30 juin 2023.
Ce que vous pouvez obtenir :
Remboursement des frais pour l’achat des biens nécessaires aux soins de leur enfant jusqu’à l'âge de 3 ans (par ex. poussette, table à langer, berceau, aliments pour bébé, etc.). Le remboursement est accordé pour chaque enfant dans la limite maximum de 800 € bruts. Il est possible de présenter 6 demandes maximum pour chaque enfant et, en tout état de cause, dans la limite maximale de 800 euros. Il n'est pas possible d’accepter le remboursement de dépenses qui ne permettent pas d’identifier le bien acheté.
Les paiements par virement bancaire ou par cartes rechargeables ne sont autorisés qu’en dessous du seuil maximal de 1 500 euros. Pour les montants supérieurs, il est nécessaire d’indiquer un compte courant bancaire au nom de la personne bénéficiant d’une protection internationale ou temporaire.
Les paiements sur des comptes courants étrangers en dehors de la zone SEPA ne sont pas autorisés.
Ce que vous devez faire :
La demande doit être envoyée au plus tard le 31 décembre 2023 selon l’une des modalités suivantes :
- par le biais de l’espace réservée deMy Ebitemp*,où il est possible de suivre l’évolution de la demande et compléter tout éventuel document manquant ;
- en envoyant les formulaires et toute la documentation complète par courrier recommandé avec accusé de réception à EBITEMP – RIMBORSO PRIMA NECESSITA’ BEBE’ - CORSO VITTORIO EMANUELE II, 269 – 00186 ROMA ;
*Il est rappelé que l’unique modalité reconnue pour réceptionner les demandes parvenues par le biais des guichets territoriaux syndicaux est via la plateforme MyEbitemp. Les envois par lettre recommandée ou par courriel certifié ne sont pas acceptés.
La prestation en question est soumise à un plafond de 5 000 000 € (entièrement destiné à l’ensemble des prestations pour le soutien des bénéficiaires d’une protection internationale - statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile - d’une protection temporaire et d’une protection spéciale) et a une durée expérimentale jusqu’au 30/06/2023.
En cas d’absence de la documentation demandée, Ebitemp suspendra l’examen du dossier et enverra au travailleur une demande de communication de documents complémentaires, qui devront parvenir au plus tard dans les 120 jours calendaires. À l’expiration de ce délai sans transmission des documents complémentaires exigés, la demande sera réputée abandonnée et donc rejetée.
La date limite pour le dépôt de la demande par les personnes qui rempliront les conditions d’accès avant le 30/06/2023, est fixée au 31/12/2023.
Documents requis
Documents à joindre :
- Photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) et du code fiscal* du
bénéficiaire d’une protection internationale ou temporaire ;
- Titre de séjour ou copie du récépissé attestant le dépôt de la demande de protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), protection temporaire ou protection spéciale
- Livret de famille**
- Copie du code fiscal de l’enfant ;***
- Acte de naissance de l’enfant ;****
- Justificatif (reçu, facture, etc.) attestant l’achat de biens de première nécessité pour l’enfant (les justificatifs devront concerner des achats effectués sur le territoire italien)
- Tableau récapitulatif des justificatifs joints à la demande
- Formulaire de la politique de protection de la vie privée Ebitemp
En cas d’accès d’un mineur à la prestation :
- livret de famille ou déclaration sur l’honneur disponible sur le site d’Ebitemp
Si la personne bénéficiaire d’une protection internationale, temporaire ou spéciale est inscrite dans une agence d’empoi privée :
- Copie du contrat de travail intérimaire à durée déterminée et toutes les éventuelles prolongations, ainsi que le dernier bulletin de salaire
- Copie du contrat de travail intérimaire à durée indéterminée et dernier bulletin de salaire
Si le bénéficiaire d’une protection internationale, temporaire ou spéciale suit un cours de formation Formatemp dédié à ce public spécifique :
- Déclaration sur l’honneur de fréquentation du cours de formation dispensé par Formatemp en vertu du présent accord ou attestation de fréquentation du cours
En outre, uniquement pour le remboursement des services de garde et de baby-sitting : - Justificatif d’achat fiscalement valide, avec les mentions suivantes : - Titulaire du paiement ; - Code fiscal du mineur pour lequel le service a été fourni ; - Date de fourniture et type de service fourni.
*si la personne ne possède pas de code fiscal définitif car elle est encore en attente de la reconnaissance du statut de protection internationale, temporaire ou spéciale, elle doit produire une copie du récépissé attestant le dépôt de la demande de protection qui contient le code fiscal temporaire qui lui a été attribué
**si la personne ne possède pas de livret de famille car elle est encore en attente de la reconnaissance du statut de protection internationale, temporaire ou spéciale, elle devra produire une copie de la demande de protection (qui contient les informations du livret de famille) ou une attestation sur l’honneur de sa situation familiale.
***si la personne ne possède pas de code fiscal définitif de l’enfant car elle est encore en attente de la reconnaissance du statut de protection internationale, temporaire ou spéciale, elle doit produire une copie du récépissé attestant le dépôt de la demande de protection qui contient le code fiscal temporaire qui lui a été attribué
**** si la personne ne possède pas l’acte de naissance de l’enfant, elle peut produire une copie de la demande de protection internationale (qui contient la date de naissance de l’enfant), de protection temporaire ou de protection spéciale.
Dispositions communes à toutes les prestations extraordinaires énumérées ci-dessus
Il est précisé que toutes les mesures d’aide et d’accueil énumérées ci-dessus pourront être reconnues aux destinataires qui ont débuté des parcours de formation dédiés de Formatemp, même si le bilan des compétences n’a pas encore été réalisé. Cela vaut également pour les demandes déjà introduites et suspendues en raison de l’absence de ce même bilan des compétences.
En cas d’absence de la documentation requise, Ebitemp suspendra l’examen du dossier et enverra une demande de documentation complémentaire qui devra parvenir au plus tard dans les 120 jours calendaires. À l’expiration de ce délai sans que les documents demandés ne soient parvenus, la demande sera réputée abandonnée et donc rejetée.
Si l’intance n’a pas été envoyée en utilisant la bonne section de prestation/formulaire de demande papier, la demande sera annulée et il sera nécessaire d’en présenter une nouvelle dans le respect des délais prévus par le règlement correspondant. Pour l’étude de la demande, la date de réception du nouveau dossier transmis fera foi.
Afin de garantir la fourniture de la prestation demandée, Ebitemp se réserve le droit de demander à la personne concernée des documents supplémentaires et différents de ceux mentionnés ci-dessus.
Il est précisé que les demandes présentées par des mineurs devront être signées par le titulairede l’autorité parentale.
Ebitemp surveillera l’évolution globale de chaque prestation exceptionnelle destinée aux bénéficiaires d’une protection internationale - statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile - protection temporaire et protection spéciale, afin d’en évaluer l’importance et les éventuelles mesures correctives. L’évaluation et l’approbation des demandes sont soumises à la décision discrétionnaire de la Commission des prestations. Ebitemp se réserve toute action pour protéger ses droits, y compris celle d’engager une action en justice en cas de fausses déclarations ou de documents contrefaits ou, en tout état de cause, en présence de comportements potentiellement destinés à revêtir les caractères d’une infraction tant civile que pénale.
