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[restab title=” Indemnité de formation” active=”active”]
Ces mesures, décrites ci-dessous, seront versées dans la limite d’un plafond de 5 000 000 € et auront une durée expérimentale jusqu’au 31/10/2022.
Indemnité de formation
À qui s’adresse-t-elle et quelles sont les exigences ?
Les personnes titulaires d’une protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), d’une protection temporaire et d’une protection spéciale, à l’issue du premier parcours de formation qui leur est consacré (dispensé par Formatemp et tracé dans le bilan des compétences au titre du présent Accord), se voient octroyer une indemnité unique.
Les personnes bénéficiant d’une protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), d’une protection temporaire et d’une protection spéciale peuvent présenter une demande à l’issue de la première formation qui leur est consacrée à partir du 9 avril 2022.
Pour avoir accès à l’indemnité, le sujet doit avoir été présent au moins pendant 70 % des heures de cours.
Ce que vous pouvez obtenir :
Une indemnité unique de 1 000 € , avant impôts prévus par la loi.
Les paiements par virement bancaire ou par cartes rechargeables ne sont autorisés qu’en dessous du seuil maximal de 1.500 euros ; pour les montants supérieurs, il est nécessaire d’indiquer un compte courant bancaire au nom de la personne bénéficiant d’une protection internationale ou temporaire.
Les paiements sur des comptes courants étrangers en dehors de la zone SEPA ne sont pas autorisés.
Ce que vous devez faire :
La demande doit être envoyée dans les 60 jours suivant la fin de la formation dispensée par FormaTemp, de l’une des manières suivantes :
– à travers la zone réservée de My Ebitemp*, à travers laquelle il est possible de suivre l’évolution de la demande et de fournir toute documentation manquante ;
– en envoyant les formulaires et toute la documentation complète par lettre recommandée avec accusé de réception à EBITEMP – INDENNITA’ FORMAZIONE – CORSO VITTORIO EMANUELE II, 269 – 00186 ROMA ;
*Nous vous rappelons que la seule modalité reconnue de réception des demandes reçues avec l’assistance des guichets territoriaux syndicaux est via la plate-forme MyEbitemp, elles ne sont pas acceptées par recommandé ou PEC (courrier électronique certifié).
Documents à joindre :
• Photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) et du code fiscal* ;
• Permis de séjour ou copie du récépissé attestant le dépôt de la demande de protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), protection temporaire ou protection spéciale
• Autodéclaration de fin du cours de formation dispensé par Formatemp en vertu du présent Accord ou attestation appropriée de réussite du cours délivrée par Formatemp
• Le cas échéant, attestation de fréquentation du cours
• Modèle de confidentialité Ebitemp
*dans le cas où vous n’êtes pas en possession d’un numéro d’identification fiscale définitif car encore en attente de votre statut, vous devrez produire une copie du reçu attestant le dépôt de la demande de protection internationale, temporaire ou spéciale qui porte le numéro d’identification fiscale temporaire attribué ;
La prestation en question est soumise à un plafond de 5 000 000 € ( consacré au total à l’ensemble des prestations destinées au soutien des personnes bénéficiant d’une protection internationale – statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile – protection temporaire et protection spéciale) et a une durée expérimentale jusqu’au 31/10/2022.
En cas d’absence de la documentation demandée, Ebitemp suspendra l’instruction et enverra la demande de fourniture documentaire, qui devra parvenir au plus tard dans les 120 jours calendaires, après lesquels, sans qu’une fourniture documentaire adéquate soit intervenue, l’instance sera réputée abandonnée et donc rejetée.
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[restab title=” Indemnité d’hospitalité”]
Ces mesures, décrites ci-dessous, seront versées dans la limite d’un plafond de 5 000 000 € et auront une durée expérimentale jusqu’au 31/10/2022.
Indemnité d’hospitalité
À qui s’adresse-t-elle et quelles sont les exigences ?
Une indemnité unique est accordée en faveur des travailleurs administrés qui accueillent, y compris par adoption ou placement, les personnes titulaires d’une protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), d’une protection temporaire et d’une protection spéciale. La condition nécessaire pour le versement de l’indemnité est la « Déclaration d’hospitalité », c’est-à-dire des documents appropriés attestant l’adoption et la garde et une durée minimale d’accueil d’au moins trois mois.
Peuvent présenter une demande les travailleurs(ses) qui, pendant la période d’hospitalité, et en tout état de cause à partir du 9 avril 2022, sont ou ont été titulaires d’un contrat de travail en administration d’au moins un jour.
Il est donc précisé que les exigences précitées doivent être satisfaites entre le 9 avril 2022 et le 31 octobre 2022.
Ce que vous pouvez obtenir :
Une indemnité forfaitaire totale de 1 000 € avant impôts prévus par la loi ; l’indemnité est augmentée à 1 500 € avant impôts prévus par la loi, en cas d’accueil d’un mineur de moins de 18 ans ou d’une femme enceinte.
Les paiements par virement bancaire ou par cartes rechargeables ne sont autorisés qu’en dessous du seuil maximal de 1.500 euros ; pour les montants supérieurs, il est nécessaire d’indiquer un compte courant bancaire au nom de la personne bénéficiant d’une protection internationale ou temporaire.
Les paiements sur des comptes courants étrangers en dehors de la zone SEPA ne sont pas autorisés.
Ce que vous devez faire :
La date limite pour le dépôt de la demande, par ceux qui auront atteint les conditions d’accès avant le 31/10/2022, est fixée au 31/12/2022, avec l’une des modalités suivantes :
– à travers la zone réservée de My Ebitemp*, à travers laquelle il est possible de suivre l’évolution de la demande et de fournir toute documentation manquante ;
– en envoyant les formulaires et toute la documentation complète par lettre recommandée avec accusé de réception à EBITEMP – INDENNITA’ OSPITALITA’ – CORSO VITTORIO EMANUELE II, 269 – 00186 ROMA ;
*Nous vous rappelons que la seule modalité reconnue de réception des demandes reçues avec l’assistance des guichets territoriaux syndicaux est via la plate-forme MyEbitemp, elles ne sont pas acceptées par recommandé ou PEC (courrier électronique certifié).
Documents à joindre :
• Photocopie d’une pièce d’identité et du code fiscal de l’employé(e) qui héberge le(s) sujet (s) ;
• Copie du contrat d’administration à durée déterminée et toutes les prolongations éventuelles relatives à la période d’hospitalité de l’employé(e) qui héberge le(s) sujet(s) ;
• Dernière fiche de paie disponible au moment du dépôt de la demande
• Copie du contrat à durée indéterminée et dernier bulletin de paie disponible de l’employé(e) qui héberge le(s) sujet(s) ;
• Copie de la « Déclaration d’hospitalité »
• Autocertification confirmant la prestation effective de la période d’hospitalité *
• Permis de séjour ou copie du récépissé attestant le dépôt de la demande de protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), protection temporaire ou protection spéciale, d’au moins une des personnes hébergées ; dans le cas où un mineur ou une femme enceinte se trouve parmi les personnes hébergées, pour accéder à l’indemnité plus élevée de 1 500 euros bruts, il sera nécessaire de transmettre des documents similaires de l’une de ces personnes ;
• Décision éventuelle d’adoption ou de prise en charge en copie certifiée conforme par le tribunal
• Copie éventuelle du certificat de grossesse
• Modèle de confidentialité Ebitemp
* après au moins trois mois à compter du début effectif de la période de disponibilité, l’hôte doit confirmer qu’il a effectivement séjourné pendant au moins trois mois
La prestation en question est soumise à un plafond de 5 000 000 € ( consacré au total à l’ensemble des prestations destinées au soutien des personnes bénéficiant d’une protection internationale – statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile – protection temporaire et protection spéciale) et a une durée expérimentale jusqu’au 31/10/2022.
En cas d’absence de la documentation demandée, Ebitemp suspendra l’instruction et enverra la demande de fourniture documentaire, qui devra parvenir au plus tard dans les 120 jours calendaires, après lesquels, sans qu’une fourniture documentaire adéquate soit intervenue, l’instance sera réputée abandonnée et donc rejetée.
Accès facilité aux prestations et nouvelles prestations
Afin de favoriser l’inclusion sociale des personnes bénéficiant d’une protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), d’une protection temporaire et d’une protection spéciale en vertu de l’Agence pour l’emploi, ou impliquées dans des parcours de formation dispensés par Formatemp qui leur sont dédiés, ces personnes se voient accorder l’accès aux prestations d’Ebitemp « Contribution garde d’enfant » et aux prestations du paquet « Soutien à l’éducation ».
Dispositions communes à toutes les prestations extraordinaires énumérées ci-dessus
Si l’instance n’a pas été envoyée en utilisant la section de performance correcte du portail/formulaire de demande papier, la demande envoyée sera annulée et il sera nécessaire de présenter une nouvelle instance dans le respect des délais prévus par le règlement correspondant. Aux fins de l’analyse de l’instance, la date de réception de la nouvelle pratique transmise fait foi.
Ebitemp surveillera l’évolution globale des prestations exceptionnelles individuelles destinées aux personnes bénéficiant d’une protection internationale – statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile – protection temporaire et protection spéciale, afin d’évaluer leur tirage et d’éventuelles mesures correctives.
L’évaluation et l’approbation des demandes sont soumises à l’appréciation incontestable de la Commission des prestations.
Ebitemp, pour protéger ses droits, se réserve toutes les facultés, y compris celle d’intenter une action en justice, en présence de fausses déclarations ou de documents contrefaits ou en tout cas en présence de comportements potentiellement aptes à compléter les extrêmes d’une infraction tant civile que pénale.
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[restab title=”Contribution garde d’enfant à accès facilité”]
Ces mesures, décrites ci-dessous, seront versées dans la limite d’un plafond de 5 000 000 € et auront une durée expérimentale jusqu’au 31/10/2022.
Contribution garde d’enfant à accès facilité
À qui s’adresse-t-elle et quelles sont les exigences ?
En faveur des personnes bénéficiant d’une protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), d’une protection temporaire et d’une protection spéciale en vertu de l’Agence pour l’emploi, ou participant à des cours de formation dispensés par Formatemp qui leur sont dédiés, l’accès à la prestation d’Ebitemp « Contribution garde d’enfant » avec des conditions assouplies est reconnu.
Le demandeur doit avoir souscrit un contrat de travail en administration ou suivre un cours de formation dédié dispensé par Formatemp en vertu du présent accord, pendant la durée de celui-ci (à compter du 9 avril 2022).
Dans le cas où le sujet a une inscription en cours à une agence pour l’emploi, la contribution ne sera payée que pour les frais de garde d’enfant relatifs aux mois pendant lesquels il a eu au moins 1 jour de contrat en administration.
Dans le cas où le sujet suit le cours de formation spécifique dispensé par Formatemp pour ce public spécifique, la contribution sera versée s’il a suivi au moins 1 jour de cours pendant la durée du présent Accord (à compter du 9 avril 2022). La contribution ne sera versée que pour les frais de garde d’enfant relatifs aux mois au cours desquels il a suivi au moins une journée de cours.
Il est donc précisé que les exigences précitées doivent être satisfaites entre le 9 avril 2022 et le 31 octobre 2022.
Ce que vous pouvez obtenir :
Une contribution jusqu’à un maximum de 150 € par mois (à partir de la date d’avril 2022), jusqu’à la troisième année d’âge de l’enfant et jusqu’à la fin de la fréquentation de l’école maternelle pendant la période de référence. (ex : si l’enfant atteint l’âge de trois ans en février, il faut envisager la contribution jusqu’à la fin de l’année scolaire).
Le calcul de la contribution qui sera versée tiendra compte des frais encourus pour la TVA et non du coût de timbre.
Les paiements par virement bancaire ou par cartes rechargeables ne sont autorisés qu’en dessous du seuil maximal de 1.500 euros ; pour les montants supérieurs, il est nécessaire d’indiquer un compte courant bancaire au nom de la personne bénéficiant d’une protection internationale, spéciale ou temporaire.
Les paiements sur des comptes courants étrangers en dehors de la zone SEPA ne sont pas autorisés.
Ce que vous devez faire :
La demande doit être envoyée dans les 60 jours suivant l’expiration du contrat ou dans les 60 jours suivant la fin du cours de formation spécifique dispensé par Formatemp en vertu du présent accord, de l’une des manières suivantes :
– à travers la zone réservée de My Ebitemp*, à travers laquelle il est possible de suivre l’évolution de la demande et de fournir toute documentation manquante ;
– en envoyant les formulaires et toute la documentation complète par lettre recommandée avec accusé de réception à EBITEMP – CONTRIBUTO ASILO NIDO AD ACCESSO AGEVOLATO – CORSO VITTORIO EMANUELE II, 269 – 00186 ROMA ;
*Nous vous rappelons que la seule modalité reconnue de réception des demandes reçues avec l’assistance des guichets territoriaux syndicaux est via la plate-forme MyEbitemp, elles ne sont pas acceptées par recommandé ou PEC (courrier électronique certifié).
La prestation en question est soumise à un plafond de 5 000 000 € ( consacré au total à l’ensemble des prestations destinées au soutien des personnes bénéficiant d’une protection internationale – statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile – protection temporaire et protection spéciale) et a une durée expérimentale jusqu’au 31/10/2022.
En cas d’absence de la documentation demandée, Ebitemp suspendra l’instruction et enverra la demande d’intégration documentaire, qui devra parvenir au plus tard dans les 120 jours calendaires, après lesquels, sans qu’une intégration documentaire adéquate soit intervenue, l’instance sera réputée abandonnée et donc rejetée.
La date limite pour le dépôt de la demande, par ceux qui auront atteint les conditions d’accès avant le 31/10/2022, est fixée au 31/12/2022.
Documents à joindre :
• Une photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) et du code fiscal* de la personne bénéficiant d’une protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), d’une protection temporaire et d’une protection spéciale ;
• Permis de séjour ou copie du récépissé attestant le dépôt de la demande de protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), protection temporaire ou protection spéciale
• Copie du code fiscal de l’enfant ;**
• Copie du livret de famille ;***
• Certificat de naissance de l’enfant ;****
• Copie des reçus mensuels de paiement acquittés délivrés par l’organisme de garde d’enfant (seules les factures émises sur le territoire italien seront reconnues)
• Modèle de confidentialité Ebitemp
Dans le cas où la personne faisant l’objet d’une protection internationale, temporaire ou spéciale est inscrite dans une agence pour l’emploi :
• Copie du contrat d’administration à durée déterminée et toutes les éventuelles prolongations et dernier bulletin de paie
• Copie du contrat d’administration à durée indéterminée et dernier bulletin de paie
Dans le cas où la personne bénéficiant d’une protection internationale, temporaire ou spéciale suit un cours de formation Formatemp dédié à ce public spécifique :
• Autodéclaration de fréquentation du cours de formation dédié dispensé par Formatemp ou éventuelle attestation de fréquentation du cours
*dans le cas où la personne n’est pas en possession d’un numéro d’identification fiscale définitif car encore en attente de la reconnaissance du statut de protection internationale, temporaire ou spéciale, elle doit produire une copie du reçu attestant le dépôt de la demande de protection qui contient le numéro d’identification fiscale temporaire attribué
**dans le cas où elle n’est pas en possession d’un code fiscal définitif de l’enfant car encore en attente de la reconnaissance du statut de protection internationale, temporaire ou spéciale, elle doit produire une copie du reçu attestant le dépôt de la demande de protection qui contient le code fiscal temporaire attribué
***dans le cas où elle n’est pas en possession d’un certificat d’état de famille, car encore en attente de la reconnaissance de l’état de protection internationale, temporaire ou spécial, elle doit produire une copie de la demande de protection (contenant l’état de famille) ou une autocertification du livret de famille
**** si elle n’est pas en possession du certificat de naissance de l’enfant, elle peut produire une copie de la demande de protection internationale (qui contient la date de naissance de l’enfant), une protection temporaire ou une protection spéciale.
Soutien à l’éducation à accès facilité
Dispositions communes à toutes les prestations extraordinaires énumérées ci-dessus
Si l’instance n’a pas été envoyée en utilisant la section de performance correcte du portail/formulaire de demande papier, la demande envoyée sera annulée et il sera nécessaire de présenter une nouvelle instance dans le respect des délais prévus par le règlement correspondant. Aux fins de l’analyse de l’instance, la date de réception de la nouvelle pratique transmise fait foi.
Ebitemp surveillera l’évolution globale des prestations exceptionnelles individuelles destinées aux personnes bénéficiant d’une protection internationale – statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile – protection temporaire et protection spéciale, afin d’évaluer leur tirage et d’éventuelles mesures correctives.
L’évaluation et l’approbation des demandes sont soumises à l’appréciation incontestable de la Commission des prestations.
Ebitemp, pour protéger ses droits, se réserve toutes les facultés, y compris celle d’intenter une action en justice, en présence de fausses déclarations ou de documents contrefaits ou en tout cas en présence de comportements potentiellement aptes à compléter les extrêmes d’une infraction tant civile que pénale.
[/restab]
[restab title=”Matériel didactique et livres (pour enfants ou mineurs sous tutelle) à accès facilité”]
Ces mesures, décrites ci-dessous, seront versées dans la limite d’un plafond de 5 000 000 € et auront une durée expérimentale jusqu’au 31/10/2022.
Matériel didactique et livres (pour enfants ou mineurs sous tutelle) à accès facilité
À qui s’adresse-t-elle et quelles sont les exigences ?
Pour les personnes placées sous protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), protection temporaire et protection spéciale en vertu de l’Agence pour l’emploi, ou impliquées dans des parcours de formation dispensés par Formatemp qui leur sont dédiés : elles ont accès à la prestation d’Ebitemp « Matériel didactique et livres (pour enfants ou mineurs sous tutelle) » avec des conditions facilitées, en prévoyant une contribution pour chaque enfant ou mineur sous tutelle (inscrits dans une école primaire ou secondaire ou à l’Université, avec attestation de fréquentation pour obtention d’un diplôme) pour l’achat de livres ou de matériel didactique.
Le demandeur doit avoir souscrit un contrat de travail en administration ou suivre un cours de formation dédié dispensé par Formatemp en vertu du présent accord, pendant la durée de celui-ci (à compter du 9 avril 2022).
Dans le cas où le sujet est inscrit dans une agence pour l’emploi, la contribution sera versée s’il a eu au moins un jour de contrat en cours d’administration pendant la durée du présent Accord (à compter du 9 avril 2022) et, en tout état de cause, au plus tard le 31 août 2022 pour l’année scolaire ou académique 2021/2022 et entre le 01/09/2022 et le 31/10/2022 pour l’année scolaire ou académique 2022/2023.
Dans le cas où le sujet suit l’un des cours de formation dispensés par Formatemp pour ce public spécifique, la contribution sera versée s’il a suivi au moins 1 jour de cours pendant la durée du présent Accord (à compter du 9 avril 2022), et en tout état de cause au plus tard le 31 août 2022 pour l’année scolaire ou académique 2021/2022 et entre le 01/09/2022 et le 31/10/2022 pour l’année scolaire ou académique 2022/2023. La demande peut être présentée avec effet à partir de l’année scolaire 2021/2022 et non pour les années scolaires précédentes.
Il est donc précisé que les exigences précitées doivent être satisfaites entre le 9 avril 2022 et le 31 octobre 2022.
Ce que vous pouvez obtenir :
Une contribution pour chaque enfant ou mineur sous tutelle pour l’achat de livres ou de matériel didactique d’une valeur de 200 € .
Les paiements par virement bancaire ou par cartes rechargeables ne sont autorisés qu’en dessous du seuil maximal de 1.500 euros ; pour les montants supérieurs, il est nécessaire d’indiquer un compte courant bancaire au nom de la personne bénéficiant d’une protection internationale ou temporaire.
Les paiements sur des comptes courants étrangers en dehors de la zone SEPA ne sont pas autorisés.
Ce que vous devez faire :
La demande doit être envoyée avant le 31 août 2022 pour l’année scolaire ou académique 2021/2022 et avant le 31 décembre 2022 pour l’année scolaire ou académique 2022/2023, selon l’une des modalités suivantes :
• à travers la zone réservée de My Ebitemp*, à travers laquelle il est possible de suivre l’évolution de la demande et de fournir toute documentation manquante ;
• en envoyant les formulaires et toute la documentation complète par lettre recommandée avec accusé de réception à EBITEMP – SOSTEGNO ALL’ ISTRUZIONE AD ACCESSO AGEVOLATO – CORSO VITTORIO EMANUELE II, 269 – 00186 ROMA ;
*Nous vous rappelons que la seule modalité reconnue de réception des demandes reçues avec l’assistance des guichets territoriaux syndicaux est via la plate-forme MyEbitemp, elles ne sont pas acceptées par recommandé ou PEC (courrier électronique certifié).
La prestation en question est soumise à un plafond de 5 000 000 € ( consacré au total à l’ensemble des prestations destinées au soutien des personnes bénéficiant d’une protection internationale – statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile – protection temporaire et protection spéciale) et a une durée expérimentale jusqu’au 31/10/2022.
En cas d’absence de la documentation demandée, Ebitemp suspendra l’instruction et enverra la demande de fourniture documentaire, qui devra parvenir au plus tard dans les 120 jours calendaires, après lesquels, sans que la fourniture de documents adéquats soit intervenue, l’instance sera réputée abandonnée et donc rejetée.
Documents à joindre :
• Une photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) et du code fiscal* de la personne bénéficiant d’une protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), d’une protection temporaire et d’une protection spéciale ;
• Permis de séjour ou copie du récépissé attestant le dépôt de la demande de protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), protection temporaire ou protection spéciale
• Copie du code fiscal de l’enfant ou du mineur sous tutelle pour lequel la prestation est demandée ; **
• Copie du livret de famille ;***
• Déclaration de remplacement de certificat d’inscription à l’école primaire ou secondaire ou à l’université avec certificat de fréquentation en cours ; (seules les écoles ou universités présentes sur le territoire italien seront reconnues)
• Modèle de confidentialité Ebitemp
Dans le cas où la personne faisant l’objet d’une protection internationale, temporaire ou spéciale est inscrite dans une agence pour l’emploi :
• Copie du contrat d’administration à durée déterminée et toutes les éventuelles prolongations et dernier bulletin de paie
• Copie du contrat d’administration à durée indéterminée et dernier bulletin de paie
Dans le cas où la personne bénéficiant d’une protection internationale, temporaire ou spéciale suit un cours de formation dédié dispensé par Formatemp en vertu du présent accord, pendant la durée de celui-ci :
• Autodéclaration de fréquentation du cours de formation dédié dispensé par Formatemp ou éventuelle attestation de fréquentation du cours
*dans le cas où la personne n’est pas en possession d’un numéro d’identification fiscale définitif car encore en attente de la reconnaissance du statut de protection internationale, temporaire ou spéciale, elle doit produire une copie du reçu attestant le dépôt de la demande de protection qui contient le numéro d’identification fiscale temporaire attribué
**dans le cas où elle n’est pas en possession d’un code fiscal définitif de l’enfant car encore en attente de la reconnaissance du statut de protection internationale, temporaire ou spéciale, elle doit produire une copie du reçu attestant le dépôt de la demande de protection qui contient le code fiscal temporaire attribué
***dans le cas où elle n’est pas en possession d’un certificat de livret de famille, car encore en attente de la reconnaissance de l’état de protection internationale, temporaire ou spécial, elle doit produire une copie de la demande de protection (contenant l’état de famille) ou une autocertification du livret de famille.
Dispositions communes à toutes les prestations extraordinaires énumérées ci-dessus
Si l’instance n’a pas été envoyée en utilisant la section de performance correcte du portail/formulaire de demande papier, la demande envoyée sera annulée et il sera nécessaire de présenter une nouvelle instance dans le respect des délais prévus par le règlement correspondant. Aux fins de l’analyse de l’instance, la date de réception de la nouvelle pratique transmise fait foi.
Ebitemp surveillera l’évolution globale des prestations exceptionnelles individuelles destinées aux personnes bénéficiant d’une protection internationale – statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile – protection temporaire et protection spéciale, afin d’évaluer leur tirage et d’éventuelles mesures correctives.
L’évaluation et l’approbation des demandes sont soumises à l’appréciation incontestable de la Commission des prestations.
Ebitemp, pour protéger ses droits, se réserve toutes les facultés, y compris celle d’intenter une action en justice, en présence de fausses déclarations ou de documents contrefaits ou en tout cas en présence de comportements potentiellement aptes à compléter les extrêmes d’une infraction tant civile que pénale.
[/restab]
[restab title=”Étudiants-travailleurs (cours du soir) à accès facilité”]
Ces mesures, décrites ci-dessous, seront versées dans la limite d’un plafond de 5 000 000 € et auront une durée expérimentale jusqu’au 31/10/2022.
Étudiants-travailleurs (cours du soir) à accès facilité
À qui s’adresse-t-elle et quelles sont les exigences ?
Pour les personnes bénéficiant d’une protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), d’une protection temporaire et d’une protection spéciale auprès de l’Agence pour l’emploi, ou participant à des cours de formation dispensés par Formatemp qui leur sont dédiés, l’accès à la prestation d’Ebitemp « Étudiants travailleurs (cours du soir) » avec des conditions facilitées est reconnu, s’ils sont inscrits à des cours du soir menant à un diplôme de l’enseignement secondaire public, en prévoyant une contribution pour l’achat de matériel didactique (par exemple, papeterie).
Le demandeur doit avoir souscrit un contrat de travail en administration ou suivre un cours de formation dédié dispensé par Formatemp en vertu du présent accord, pendant la durée de celui-ci (à compter du 9 avril 2022).
Dans le cas où le sujet est inscrit dans une agence pour l’emploi, la contribution sera versée s’il a eu au moins un jour de contrat en cours d’administration pendant la durée du présent Accord (à compter du 9 avril 2022) et, en tout état de cause, au plus tard le 31 août 2022 pour l’année scolaire ou académique 2021/2022 et entre le 01/09/2022 et le 31/10/2022 pour l’année scolaire ou académique 2022/2023.
Dans le cas où le sujet suit l’un des cours de formation dispensés par Formatemp pour ce public spécifique, la contribution sera versée s’il a suivi au moins 1 jour de cours pendant la durée du présent Accord (à compter du 9 avril 2022), et en tout état de cause au plus tard le 31 août 2022 pour l’année scolaire ou académique 2021/2022 et entre le 01/09/2022 et le 31/10/2022 pour l’année scolaire ou académique 2022/2023.
Il est donc précisé que les exigences précitées doivent être satisfaites entre le 9 avril 2022 et le 31 octobre 2022.
Ce que vous pouvez obtenir :
Une contribution brute de 200 € pour l’achat de livres ou d’autres matériels pédagogiques (par exemple de la papeterie).
Les paiements par virement bancaire ou par cartes rechargeables ne sont autorisés qu’en dessous du seuil maximal de 1.500 euros ; pour les montants supérieurs, il est nécessaire d’indiquer un compte courant bancaire au nom de la personne bénéficiant d’une protection internationale ou temporaire.
Les paiements sur des comptes courants étrangers en dehors de la zone SEPA ne sont pas autorisés.
Ce que vous devez faire :
La demande doit être envoyée avant le 31 août 2022 pour l’année scolaire ou académique 2021/2022 et avant le 31 décembre 2022 pour l’année scolaire ou académique 2022/2023, selon l’une des modalités suivantes :
• à travers la zone réservée de My Ebitemp*, à travers laquelle il est possible de suivre l’évolution de la demande et de fournir toute documentation manquante ;
• en envoyant les formulaires et toute la documentation complète par lettre recommandée avec accusé de réception à EBITEMP – SOSTEGNO ALL’ ISTRUZIONE AD ACCESSO AGEVOLATO – CORSO VITTORIO EMANUELE II, 269 – 00186 ROMA ;
*Nous vous rappelons que la seule modalité reconnue de réception des demandes reçues avec l’assistance des guichets territoriaux syndicaux est via la plate-forme My Ebitemp, elles ne sont pas acceptées par recommandé ou PEC (courrier électronique certifié).
La prestation en question est soumise à un plafond de 5 000 000 € ( consacré au total à l’ensemble des prestations destinées au soutien des personnes bénéficiant d’une protection internationale – statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile – protection temporaire et protection spéciale) et a une durée expérimentale jusqu’au 31/10/2022.
En cas d’absence de la documentation demandée, Ebitemp suspendra l’instruction et enverra la demande de fourniture documentaire, qui devra parvenir au plus tard dans les 120 jours calendaires, après lesquels, sans que la fourniture de documents adéquats soit intervenue, l’instance sera réputée abandonnée et donc rejetée.
*Nous vous rappelons que la seule modalité reconnue de réception des demandes reçues avec l’assistance des guichets territoriaux syndicaux est via la plate-forme MyEbitemp, elles ne sont pas acceptées par recommandé ou PEC (courrier électronique certifié).
La prestation en question est soumise à un plafond de 5 000 000 € ( consacré au total à l’ensemble des prestations destinées au soutien des personnes bénéficiant d’une protection internationale – statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile – protection temporaire et protection spéciale) et a une durée expérimentale jusqu’au 31/10/2022.
En cas d’absence de la documentation demandée, Ebitemp suspendra l’instruction et enverra la demande de fourniture documentaire, qui devra parvenir au plus tard dans les 120 jours calendaires, après lesquels, sans que la fourniture de documents adéquats soit intervenue, l’instance sera réputée abandonnée et donc rejetée.
Documents à joindre :
• Photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) et du code fiscal* de la personne bénéficiant d’une protection internationale ou temporaire ;
• Permis de séjour ou copie du récépissé attestant le dépôt de la demande de protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), protection temporaire ou protection spéciale
• Déclaration de remplacement de certification d’inscription à l’école secondaire de 1er et 02nd degré – cours du soir (seules les écoles ou universités présentes sur le territoire italien seront reconnues)
• Modèle de confidentialité Ebitemp
Dans le cas où la personne faisant l’objet d’une protection internationale, temporaire ou spéciale est inscrite dans une agence pour l’emploi :
• Copie du contrat d’administration à durée déterminée et toutes les éventuelles prolongations et dernier bulletin de paie
• Copie du contrat d’administration à durée indéterminée et dernier bulletin de paie
Dans le cas où la personne bénéficiant d’une protection internationale, temporaire ou spéciale suit un cours de formation Formatemp dédié à ce public spécifique :
• Autodéclaration de fréquentation du cours de formation dédié dispensé par Formatemp ou éventuelle attestation de fréquentation du cours
*dans le cas où la personne n’est pas en possession d’un numéro d’identification fiscale définitif car encore en attente de la reconnaissance du statut de protection internationale, temporaire ou spéciale, elle doit produire une copie du reçu attestant le dépôt de la demande de protection qui contient le numéro d’identification fiscale temporaire attribué
Dispositions communes à toutes les prestations extraordinaires énumérées ci-dessus
Si l’instance n’a pas été envoyée en utilisant la section de performance correcte du portail/formulaire de demande papier, la demande envoyée sera annulée et il sera nécessaire de présenter une nouvelle instance dans le respect des délais prévus par le règlement correspondant. Aux fins de l’analyse de l’instance, la date de réception de la nouvelle pratique transmise fait foi.
Ebitemp surveillera l’évolution globale des prestations exceptionnelles individuelles destinées aux personnes bénéficiant d’une protection internationale – statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile – protection temporaire et protection spéciale, afin d’évaluer leur tirage et d’éventuelles mesures correctives.
L’évaluation et l’approbation des demandes sont soumises à l’appréciation incontestable de la Commission des prestations.
Ebitemp, pour protéger ses droits, se réserve toutes les facultés, y compris celle d’intenter une action en justice, en présence de fausses déclarations ou de documents contrefaits ou en tout cas en présence de comportements potentiellement aptes à compléter les extrêmes d’une infraction tant civile que pénale.
[/restab]
[restab title=”Droit universitaire étudiants travailleurs à accès facilité”]
Ces mesures, décrites ci-dessous, seront versées dans la limite d’un plafond de 5 000 000 € et auront une durée expérimentale jusqu’au 31/10/2022.
Droit universitaire étudiants travailleurs à accès facilité
À qui s’adresse-t-elle et quelles sont les exigences ?
Pour les personnes bénéficiant d’une protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), d’une protection temporaire et d’une protection spéciale auprès de l’Agence pour l’emploi, il est reconnu l’accès à la prestation d’Ebitemp « Étudiants-travailleurs titulaires de contrats d’apprentissage de niveau I et III » avec des conditions facilitées est reconnu, en prévoyant, dans le cas d’une inscription à l’école secondaire de niveau II, une contribution pour l’achat de matériel didactique (par exemple, papeterie).
Le demandeur doit avoir souscrit un contrat de travail en administration en apprentissage de niveau I ou III.
La contribution sera versée au sujet inscrit dans une agence pour l’emploi, s’il a eu au moins un jour de contrat en cours d’administration en apprentissage de niveau I ou III
pendant la durée du présent Accord (à compter du 9 avril 2022), et en tout état de cause au plus tard le 31 août 2022 pour l’année scolaire ou académique 2021/2022 et entre le 01/09/2022 et le 31/10/2022 pour l’année scolaire ou académique 2022/2023.
La demande peut être présentée avec effet à partir de l’année scolaire 2021/2022 et non pour les années scolaires précédentes.
Il est donc précisé que les exigences précitées doivent être satisfaites entre le 9 avril 2022 et le 31 octobre 2022.
Ce que vous pouvez obtenir :
Une contribution brute de 200 € pour l’achat de livres ou d’autres matériels pédagogiques (par exemple de la papeterie).
Les paiements par virement bancaire ou par cartes rechargeables ne sont autorisés qu’en dessous du seuil maximal de 1.500 euros ; pour les montants supérieurs, il est nécessaire d’indiquer un compte courant bancaire au nom de la personne bénéficiant d’une protection internationale ou temporaire.
Les paiements sur des comptes courants étrangers en dehors de la zone SEPA ne sont pas autorisés.
Ce que vous devez faire :
La demande doit être envoyée avant le 31 août 2022 pour l’année scolaire ou académique 2021/2022 et avant le 31 décembre 2022 pour l’année scolaire ou académique 2022/2023, selon l’une des modalités suivantes :
• à travers la zone réservée de My Ebitemp*, à travers laquelle il est possible de suivre l’évolution de la demande et de fournir toute documentation manquante ;
• en envoyant les formulaires et toute la documentation complète par lettre recommandée avec accusé de réception à EBITEMP – SOSTEGNO ALL’ ISTRUZIONE AD ACCESSO AGEVOLATO – CORSO VITTORIO EMANUELE II, 269 – 00186 ROMA ;
*Nous vous rappelons que la seule modalité reconnue de réception des demandes reçues avec l’assistance des guichets territoriaux syndicaux est via la plate-forme My Ebitemp, elles ne sont pas acceptées par recommandé ou PEC (courrier électronique certifié).
La prestation en question est soumise à un plafond de 5 000 000 € ( consacré au total à l’ensemble des prestations destinées au soutien des personnes bénéficiant d’une protection internationale – statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile – protection temporaire et protection spéciale) et a une durée expérimentale jusqu’au 31/10/2022.
En cas d’absence de la documentation demandée, Ebitemp suspendra l’instruction et enverra la demande de fourniture documentaire, qui devra parvenir au plus tard dans les 120 jours calendaires, après lesquels, sans que la fourniture de documents adéquats soit intervenue, l’instance sera réputée abandonnée et donc rejetée.
Documents à joindre :
• Photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) et du code fiscal* de la personne bénéficiant d’une protection internationale ou temporaire ;
• Permis de séjour ou copie du récépissé attestant le dépôt de la demande de protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), protection temporaire ou protection spéciale
• Déclaration de remplacement de la certification d’inscription scolaire (seules les écoles présentes sur le territoire italien seront reconnues)
• Copie du contrat d’apprentissage de niveau I et III art. 43 et 45 du T.U. 81/2008 et dernier bulletin de paie
• Modèle de confidentialité Ebitemp
*dans le cas où la personne n’est pas en possession d’un numéro d’identification fiscale définitif car encore en attente de la reconnaissance du statut de protection internationale, temporaire ou spéciale, elle doit produire une copie du reçu attestant le dépôt de la demande de protection qui contient le numéro d’identification fiscale temporaire attribué
Dispositions communes à toutes les prestations extraordinaires énumérées ci-dessus
Si l’instance n’a pas été envoyée en utilisant la section de performance correcte du portail/formulaire de demande papier, la demande envoyée sera annulée et il sera nécessaire de présenter une nouvelle instance dans le respect des délais prévus par le règlement correspondant. Aux fins de l’analyse de l’instance, la date de réception de la nouvelle pratique transmise fait foi.
Ebitemp surveillera l’évolution globale des prestations exceptionnelles individuelles destinées aux personnes bénéficiant d’une protection internationale – statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile – protection temporaire et protection spéciale, afin d’évaluer leur tirage et d’éventuelles mesures correctives.
L’évaluation et l’approbation des demandes sont soumises à l’appréciation incontestable de la Commission des prestations.
Ebitemp, pour protéger ses droits, se réserve toutes les facultés, y compris celle d’intenter une action en justice, en présence de fausses déclarations ou de documents contrefaits ou en tout cas en présence de comportements potentiellement aptes à compléter les extrêmes d’une infraction tant civile que pénale.
[/restab]
[restab title=”Étudiants-travailleurs titulaires de contrats d’apprentissage de niveau I et III à accès facilité”]
Ces mesures, décrites ci-dessous, seront versées dans la limite d’un plafond de 5 000 000 € et auront une durée expérimentale jusqu’au 31/10/2022.
Étudiants-travailleurs titulaires de contrats d’apprentissage de niveau I et III à accès facilité
À qui s’adresse-t-elle et quelles sont les exigences ?
Pour les personnes bénéficiant d’une protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), d’une protection temporaire et d’une protection spéciale auprès de l’Agence pour l’emploi, ou participant à des cours de formation dispensés par Formatemp qui leur sont dédiés, il est reconnu l’accès à la prestation d’Ebitemp « Étudiants-travailleurs titulaires de contrats d’apprentissage de niveau I et III » avec des conditions facilitées est reconnu, en prévoyant une contribution pour l’achat de matériel didactique (par exemple, papeterie).
Le demandeur doit avoir souscrit un contrat de travail en administration en apprentissage de niveau I ou III ou suivre un cours de formation dédié dispensé par Formatemp en vertu du présent accord, pendant la durée de celui-ci (à compter du 9 avril 2022).
Dans le cas où le sujet est inscrit dans une agence pour l’emploi, la contribution sera versée s’il a eu au moins un jour de contrat en cours d’administration en apprentissage pendant la durée du présent Accord (à compter du 9 avril 2022) et, en tout état de cause, au plus tard le 31 août 2022 pour l’année scolaire ou académique 2021/2022 et entre le 01/09/2022 et le 31/10/2022 pour l’année scolaire ou académique 2022/2023.
Dans le cas où le sujet suit l’un des cours de formation dispensés par Formatemp pour ce public spécifique, la contribution sera versée s’il a suivi au moins 1 jour de cours pendant la durée du présent Accord (à compter du 9 avril 2022), et en tout état de cause au plus tard le 31 août 2022 pour l’année scolaire ou académique 2021/2022 et entre le 01/09/2022 et le 31/10/2022 pour l’année scolaire ou académique 2022/2023.
La demande peut être présentée avec effet à partir de l’année scolaire 2021/2022 et non pour les années scolaires précédentes.
Il est donc précisé que les exigences précitées doivent être satisfaites entre le 9 avril 2022 et le 31 octobre 2022.
Ce que vous pouvez obtenir :
Une contribution brute de 200 € pour l’achat de livres ou d’autres matériels pédagogiques (par exemple de la papeterie).
Les paiements par virement bancaire ou par cartes rechargeables ne sont autorisés qu’en dessous du seuil maximal de 1.500 euros ; pour les montants supérieurs, il est nécessaire d’indiquer un compte courant bancaire au nom de la personne bénéficiant d’une protection internationale ou temporaire.
Les paiements sur des comptes courants étrangers en dehors de la zone SEPA ne sont pas autorisés.
Ce que vous devez faire :
La demande doit être envoyée avant le 31 août 2022 pour l’année scolaire ou académique 2021/2022 et avant le 31 décembre 2022 pour l’année scolaire ou académique 2022/2023, selon l’une des modalités suivantes :
• à travers la zone réservée de My Ebitemp*, à travers laquelle il est possible de suivre l’évolution de la demande et de fournir toute documentation manquante ;
• en envoyant les formulaires et toute la documentation complète par lettre recommandée avec accusé de réception à EBITEMP – SOSTEGNO ALL’ ISTRUZIONE AD ACCESSO AGEVOLATO – CORSO VITTORIO EMANUELE II, 269 – 00186 ROMA ;
*Nous vous rappelons que la seule modalité reconnue de réception des demandes reçues avec l’assistance des guichets territoriaux syndicaux est via la plate-forme MyEbitemp, elles ne sont pas acceptées par recommandé ou PEC (courrier électronique certifié).
La prestation en question est soumise à un plafond de 5 000 000 € ( consacré au total à l’ensemble des prestations destinées au soutien des personnes bénéficiant d’une protection internationale – statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile – protection temporaire et protection spéciale) et a une durée expérimentale jusqu’au 31/10/2022.
En cas d’absence de la documentation demandée, Ebitemp suspendra l’instruction et enverra la demande de fourniture documentaire, qui devra parvenir au plus tard dans les 120 jours calendaires, après lesquels, sans que la fourniture de documents adéquats soit intervenue, l’instance sera réputée abandonnée et donc rejetée.
Documents à joindre :
• Photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) et du code fiscal* de la personne bénéficiant d’une protection internationale ou temporaire ;
• Permis de séjour ou copie du récépissé attestant le dépôt de la demande de protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), protection temporaire ou protection spéciale
• Déclaration de remplacement de la certification d’inscription scolaire (seules les écoles présentes sur le territoire italien seront reconnues)
• Modèle de confidentialité Ebitemp
Dans le cas où la personne faisant l’objet d’une protection internationale, temporaire ou spéciale est inscrite dans une agence pour l’emploi :
• Copie du contrat d’administration à durée déterminée et toutes les éventuelles prolongations et dernier bulletin de paie
• Copie du contrat d’administration à durée indéterminée et dernier bulletin de paie
Dans le cas où la personne bénéficiant d’une protection internationale, temporaire ou spéciale suit un cours de formation Formatemp dédié à ce public spécifique :
• Autodéclaration de fréquentation du cours de formation dédié dispensé par Formatemp ou éventuelle attestation de fréquentation du cours
*dans le cas où la personne n’est pas en possession d’un numéro d’identification fiscale définitif car encore en attente de la reconnaissance du statut de protection internationale, temporaire ou spéciale, elle doit produire une copie du reçu attestant le dépôt de la demande de protection qui contient le numéro d’identification fiscale temporaire attribué.
Dispositions communes à toutes les prestations extraordinaires énumérées ci-dessus
Si l’instance n’a pas été envoyée en utilisant la section de performance correcte du portail/formulaire de demande papier, la demande envoyée sera annulée et il sera nécessaire de présenter une nouvelle instance dans le respect des délais prévus par le règlement correspondant. Aux fins de l’analyse de l’instance, la date de réception de la nouvelle pratique transmise fait foi.
Ebitemp surveillera l’évolution globale des prestations exceptionnelles individuelles destinées aux personnes bénéficiant d’une protection internationale – statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile – protection temporaire et protection spéciale, afin d’évaluer leur tirage et d’éventuelles mesures correctives.
L’évaluation et l’approbation des demandes sont soumises à l’appréciation incontestable de la Commission des prestations.
Ebitemp, pour protéger ses droits, se réserve toutes les facultés, y compris celle d’intenter une action en justice, en présence de fausses déclarations ou de documents contrefaits ou en tout cas en présence de comportements potentiellement aptes à compléter les extrêmes d’une infraction tant civile que pénale.
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[restab title=”Remboursement de l’assistance psychologique”]
Ces mesures, décrites ci-dessous, seront versées dans la limite d’un plafond de 5 000 000 € et auront une durée expérimentale jusqu’au 31/10/2022.
Remboursement de l’assistance psychologique
À qui s’adresse-t-elle et quelles sont les exigences ?
En faveur des personnes bénéficiant d’une protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), d’une protection temporaire et d’une protection spéciale en vertu de l’Agence pour l’emploi, ou participant à des cours de formation dispensés par Formatemp qui leur sont dédiés, le remboursement des frais d’assistance psychologique encourus par elles-mêmes ou par leur famille jusqu’au deuxième degré de parenté/affinité est accordé.
Le demandeur devra avoir un contrat de travail en administration ou suivre le cours de formation dispensé par Formatemp en vertu du présent accord au moment du paiement de l’assistance psychologique dont le remboursement est demandé.
Seules seront remboursées les prestations d’assistance psychologique intervenues après le 24/02/2022 (la date de la facture de la prestation devra être postérieure) et effectuées sur le territoire italien et en tout état de cause jusqu’au 31 octobre 2022.
Il est donc précisé que les exigences précitées doivent être satisfaites entre le 9 avril 2022 et le 31 octobre 2022.
Ce que vous pouvez obtenir :
Remboursement des frais d’assistance psychologique engagés pour lui-même ou pour les membres de sa famille jusqu’au deuxième degré de parenté/affinité, dans la limite de 200 euros par personne assistée.
Les paiements par virement bancaire ou par cartes rechargeables ne sont autorisés qu’en dessous du seuil maximal de 1.500 euros ; pour les montants supérieurs, il est nécessaire d’indiquer un compte courant bancaire au nom de la personne bénéficiant d’une protection internationale ou temporaire.
Les paiements sur des comptes courants étrangers en dehors de la zone SEPA ne sont pas autorisés.
Ce que vous devez faire
La demande doit être envoyée au plus tard le 31 décembre 2022 de l’une des manières suivantes :
• à travers la zone réservée de My Ebitemp*, à travers laquelle il est possible de suivre l’évolution de la demande et de fournir toute documentation manquante ;
• en envoyant les formulaires et toute la documentation complète par courrier recommandé avec accusé de réception à EBITEMP – RIMBORSO ASSISTENZA PSICOLOGICA – CORSO VITTORIO EMANUELE II, 269 – 00186 ROMA ;
*Nous vous rappelons que la seule modalité reconnue de réception des demandes reçues avec l’assistance des guichets territoriaux syndicaux est via la plate-forme MyEbitemp, elles ne sont pas acceptées par recommandé ou PEC (courrier électronique certifié).
La prestation en question est soumise à un plafond de 5 000 000 € ( consacré au total à l’ensemble des prestations destinées au soutien des personnes bénéficiant d’une protection internationale – statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile – protection temporaire et protection spéciale) et a une durée expérimentale jusqu’au 31/10/2022.
En cas d’absence de la documentation demandée, Ebitemp suspendra l’instruction et enverra la demande de fourniture documentaire, qui devra parvenir au plus tard dans les 120 jours calendaires, après lesquels, sans que la fourniture de documents adéquats soit intervenue, l’instance sera réputée abandonnée et donc rejetée.
La date limite pour le dépôt de la demande, par ceux qui auront atteint les conditions d’accès avant le 31/10/2022, est fixée au 31/12/2022.
Documents à joindre :
• Photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) et du code fiscal* de la personne bénéficiant d’une protection internationale ou temporaire ;
• Permis de séjour ou copie du récépissé attestant le dépôt de la demande de protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), protection temporaire ou protection spéciale
• Copie du certificat d’état de famille** ou autodéclaration de lien parental ou d’affinité
• Copie de la/des facture(s) relative(s) à la prestation d’assistance psychologique du sujet ou des membres de sa famille jusqu’au deuxième degré de parenté/affinité (la facture devra être relative à une prestation fournie sur le territoire italien)
• Modèle de confidentialité Ebitemp
Dans le cas où la personne faisant l’objet d’une protection internationale, temporaire ou spéciale est inscrite dans une agence pour l’emploi :
• Copie du contrat d’administration à durée déterminée et toutes les éventuelles prolongations et dernier bulletin de paie
• Copie du contrat d’administration à durée indéterminée et dernier bulletin de paie
Dans le cas où la personne bénéficiant d’une protection internationale, temporaire ou spéciale suit un cours de formation Formatemp dédié à ce public spécifique :
• Autodéclaration de fréquentation du cours de formation dispensé par Formatemp en vertu du présent accord ou éventuelle attestation de fréquentation du cours
*dans le cas où la personne n’est pas en possession d’un numéro d’identification fiscale définitif car encore en attente de la reconnaissance du statut de protection internationale, temporaire ou spéciale, elle doit produire une copie du reçu attestant le dépôt de la demande de protection qui contient le numéro d’identification fiscale temporaire attribué
***dans le cas où elle n’est pas en possession d’un certificat de livret de famille, car encore en attente de la reconnaissance de l’état de protection internationale, temporaire ou spécial, elle doit produire une copie de la demande de protection (contenant l’état de famille) ou une autocertification du livret de famille.
Dispositions communes à toutes les prestations extraordinaires énumérées ci-dessus
Si l’instance n’a pas été envoyée en utilisant la section de performance correcte du portail/formulaire de demande papier, la demande envoyée sera annulée et il sera nécessaire de présenter une nouvelle instance dans le respect des délais prévus par le règlement correspondant. Aux fins de l’analyse de l’instance, la date de réception de la nouvelle pratique transmise fait foi.
Ebitemp surveillera l’évolution globale des prestations exceptionnelles individuelles destinées aux personnes bénéficiant d’une protection internationale – statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile – protection temporaire et protection spéciale, afin d’évaluer leur tirage et d’éventuelles mesures correctives.
L’évaluation et l’approbation des demandes sont soumises à l’appréciation incontestable de la Commission des prestations.
Ebitemp, pour protéger ses droits, se réserve toutes les facultés, y compris celle d’intenter une action en justice, en présence de fausses déclarations ou de documents contrefaits ou en tout cas en présence de comportements potentiellement aptes à compléter les extrêmes d’une infraction tant civile que pénale.
[/restab]
[restab title=”Remboursement d’achat de biens première nécessité bébé “]
Ces mesures, décrites ci-dessous, seront versées dans la limite d’un plafond de 5 000 000 € et auront une durée expérimentale jusqu’au 31/10/2022.
Remboursement d’achat de biens première nécessité bébé
À qui s’adresse-t-elle et quelles sont les exigences ?
En faveur des personnes bénéficiant d’une protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), d’une protection temporaire et d’une protection spéciale en vertu de l’Agence pour le travail, ou participant à des cours de formation dispensés par Formatemp qui leur sont dédiés, il est reconnu le remboursement des frais d’achat des biens nécessaires aux soins de leur enfant jusqu’à l’âge de 3 ans (par exemple, poussette, table à langer, berceau, homogénéisés, etc.) est accordé.
Le demandeur devra avoir un contrat de travail en administration ou suivre le cours de formation dispensé par Formatemp en vertu du présent accord au moment de l’achat du bien.
Seuls seront remboursés les achats effectués à une date postérieure au 24/02/2022 (la date de réception de l’achat devra être postérieure) et en tout cas jusqu’au 31 octobre 2022 avec justificatif de dépenses délivré sur le territoire italien.
Il est donc précisé que les exigences précitées doivent être satisfaites entre le 9 avril 2022 et le 31 octobre 2022.
Ce que vous pouvez obtenir :
Remboursement des frais d’achat des biens nécessaires aux soins de votre enfant jusqu’à l’âge de 3 ans (ex. poussette, table à langer, berceau, homogénéisés, etc.). Le remboursement est accordé pour chaque enfant dans la limite maximale de 800 €. Il est possible de présenter un maximum de 6 demandes pour chaque enfant, et dans tous les cas dans la limite maximale de 800 euros. Il n’est pas possible d’accepter le remboursement de documents de dépenses à partir desquels le bien acheté n’est pas détectable.
Les paiements par virement bancaire ou par cartes rechargeables ne sont autorisés qu’en dessous du seuil maximal de 1.500 euros ; pour les montants supérieurs, il est nécessaire d’indiquer un compte courant bancaire au nom de la personne bénéficiant d’une protection internationale ou temporaire.
Les paiements sur des comptes courants étrangers en dehors de la zone SEPA ne sont pas autorisés.
Ce que vous devez faire :
La demande doit être envoyée au plus tard le 31 décembre 2022 de l’une des manières suivantes :
• à travers la zone réservée de My Ebitemp*, à travers laquelle il est possible de suivre l’évolution de la demande et de fournir toute documentation manquante ;
• en envoyant les formulaires et toute la documentation complète par courrier recommandé avec accusé de réception à EBITEMP – RIMBORSO PRIMA NECESSITA’ BEBE’ – CORSO VITTORIO EMANUELE II, 269 – 00186 ROMA ;
*Nous vous rappelons que la seule modalité reconnue de réception des demandes reçues avec l’assistance des guichets territoriaux syndicaux est via la plate-forme MyEbitemp, elles ne sont pas acceptées par recommandé ou PEC (courrier électronique certifié).
La prestation en question est soumise à un plafond de 5 000 000 € ( consacré au total à l’ensemble des prestations destinées au soutien des personnes bénéficiant d’une protection internationale – statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile – protection temporaire et protection spéciale) et a une durée expérimentale jusqu’au 31/10/2022.
En cas d’absence de la documentation demandée, Ebitemp suspendra l’instruction et enverra la demande de fourniture documentaire, qui devra parvenir au plus tard dans les 120 jours calendaires, après lesquels, sans que la fourniture de documents adéquats soit intervenue, l’instance sera réputée abandonnée et donc rejetée.
La date limite pour le dépôt de la demande, par ceux qui auront atteint les conditions d’accès avant le 31/10/2022, est fixée au 31/12/2022.
Documents à joindre :
• Photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) et du code fiscal* de la personne bénéficiant d’une protection internationale ou temporaire ;
• Permis de séjour ou copie du récépissé attestant le dépôt de la demande de protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), protection temporaire ou protection spéciale
• Attestation de livret de famille**
• Copie du code fiscal de l’enfant ;**
• Certificat de naissance de l’enfant ;****
• Titre de dépense (reçu, facture, etc.) attestant l’achat du matériel de première nécessité de l’enfant (les justificatifs de dépense devront être relatifs à des achats effectués sur le territoire italien)
• Tableau récapitulatif des documents de dépenses joints à la demande
• Modèle de confidentialité Ebitemp
Dans le cas où la personne faisant l’objet d’une protection internationale, temporaire ou spéciale est inscrite dans une agence pour l’emploi :
• Copie du contrat d’administration à durée déterminée et toutes les éventuelles prolongations et dernier bulletin de paie
• Copie du contrat d’administration à durée indéterminée et dernier bulletin de paie
Dans le cas où la personne bénéficiant d’une protection internationale, temporaire ou spéciale suit un cours de formation Formatemp dédié à ce public spécifique :
• Autodéclaration de fréquentation du cours de formation dispensé par Formatemp en vertu du présent accord ou éventuelle attestation de fréquentation du cours
*dans le cas où la personne n’est pas en possession d’un numéro d’identification fiscale définitif car encore en attente de la reconnaissance du statut de protection internationale, temporaire ou spéciale, elle doit produire une copie du reçu attestant le dépôt de la demande de protection qui contient le numéro d’identification fiscale temporaire attribué
***dans le cas où elle n’est pas en possession d’un certificat de livret de famille, car encore en attente de la reconnaissance de l’état de protection internationale, temporaire ou spécial, elle doit produire une copie de la demande de protection (contenant l’état de famille) ou une autocertification du livret de famille
**dans le cas où elle n’est pas en possession d’un code fiscal définitif de l’enfant car encore en attente de la reconnaissance du statut de protection internationale, temporaire ou spéciale, elle doit produire une copie du reçu attestant le dépôt de la demande de protection qui contient le code fiscal temporaire attribué
**** si elle n’est pas en possession du certificat de naissance de l’enfant, elle peut produire une copie de la demande de protection internationale (qui contient la date de naissance de l’enfant), une protection temporaire ou une protection spéciale.
Dispositions communes à toutes les prestations extraordinaires énumérées ci-dessus
Si l’instance n’a pas été envoyée en utilisant la section de performance correcte du portail/formulaire de demande papier, la demande envoyée sera annulée et il sera nécessaire de présenter une nouvelle instance dans le respect des délais prévus par le règlement correspondant. Aux fins de l’analyse de l’instance, la date de réception de la nouvelle pratique transmise fait foi.
Ebitemp surveillera l’évolution globale des prestations exceptionnelles individuelles destinées aux personnes bénéficiant d’une protection internationale – statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile – protection temporaire et protection spéciale, afin d’évaluer leur tirage et d’éventuelles mesures correctives.
L’évaluation et l’approbation des demandes sont soumises à l’appréciation incontestable de la Commission des prestations.
Ebitemp, pour protéger ses droits, se réserve toutes les facultés, y compris celle d’intenter une action en justice, en présence de fausses déclarations ou de documents contrefaits ou en tout cas en présence de comportements potentiellement aptes à compléter les extrêmes d’une infraction tant civile que pénale.
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Vous trouverez ci-dessous les dossiers de candidature à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.