Droit universitaire étudiants travailleurs à accès facilité
Allegati
Ce qu'il prévoit
Les présentes mesures, ci-après décrites, seront versées dans la limite d’un plafond de 5 000 000 € et auront une durée expérimentale jusqu'au 31.12.2023.
Droit universitaire étudiants travailleurs à accès facilité
À qui s’adresse-t-elle et quelles sont les exigences ?
L’accès à la prestation d’Ebitemp « Droit universitaire étudiants travailleurs » avec des conditions préférentielles est reconnu aux bénéficiaires de la protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), protection temporaire et protection spéciale inscrits dans une agence d’emploi privée, ou à ceux impliqués dans des parcours de formation qui leur sont dédiés et dispensés par Formatemp, en prévoyant une allocation annuelle pour le règlement des droits universitaires, en cas d’inscription à un cours visant à l’obtention d’un diplôme universitaire.
La prestation s’adresse également aux travailleuses et travailleurs inscrits à un cours de formation universitaire dénommé « CFU » pour l’obtention des crédits exigés par le DPR [décret du président de la République (ndt)] n° 19/2016 et obtenus durant les cours de licence, de spécialisation et de troisième cycle ou chaque cours universitaire. Les cours de troisième cycle (écoles de spécialisation, masters universitaires, etc.) sont exclus.
Le demandeur doit avoir souscrit un contrat de travail en administration ou suivre un cours de formation dédié dispensé par Formatemp en vertu du présent accord, pendant la durée de celui-ci (à compter du 9 avril 2022).
Si la personne est inscrite dans une agence d’emploi privée, la contribution sera versée si elle a eu au moins 1 jour de contrat de travail intérimaire pendant la durée du présent accord (à compter du 9 avril 2022).
Si la personne suit l’un des cours de formation dispensés par Formatemp pour ce public spécifique, l’allocation sera versée si elle a suivi au moins 1 jour de cours pendant la durée du présent accord (à compter du 9 avril 2022).
La demande pourra être présentée avec effet à partir de l’année scolaire 2022/2023 et pas pour les années universitaires précédentes.
Il est donc précisé que les conditions précitées doivent être satisfaites entre le 9 avril 2022 et le 31 décembre 2023.
Ce que vous pouvez obtenir :
Une allocation annuelle brute de 200 € pour les droits universitaires.
Les paiements sont autorisés par cartes dites "cartes de compte avec IBAN" (par exemple les cartes Poste Pay Evolution) ou par virements bancaires domiciliés. Pour les virements domiciliés, le paiement est autorisé dans la limite maximale de 1 500 euros ; pour des montants supérieurs, il est nécessaire d'indiquer un IBAN au nom du sujet sous protection internationale ou temporaire.
Les paiements sur des comptes courants étrangers en dehors de la zone SEPA ne sont pas autorisés.
Ce que vous devez faire :
La demande doit être envoyée dans les 60 jours du paiement de la première tranche des droits universitaires et, en tout état de cause, le 31 octobre 2023, pour l'année académique 2022/2023. Pour la période allant du 01 septembre 2023 au 31 décembre 2023, la demande peut être envoyée au plus tard le 29 février 2024 pour l'année académique 2023/2024, selon l’une des modalités suivantes :
- par le biais de l’espace réservée deMy Ebitemp*,où il est possible de suivre l’évolution de la demande et compléter tout éventuel document manquant ;
- en envoyant les formulaires et toute la documentation complète par lettre recommandée avec accusé de réception à EBITEMP – SOSTEGNO ALL’ISTRUZIONE AD ACCESSO AGEVOLATO - CORSO VITTORIO EMANUELE II, 269 – 00186 ROMA ;
*Il est rappelé que l’unique modalité reconnue pour réceptionner les demandes parvenues par le biais des guichets territoriaux syndicaux est via la plateforme MyEbitemp. Les envois par lettre recommandée ou par courriel certifié ne sont pas acceptés.
La prestation en question est soumise à un plafond de 5 000 000 € (entièrement destiné à l’ensemble des prestations pour le soutien des bénéficiaires d’une protection internationale - statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile - d’une protection temporaire et d’une protection spéciale) et a une durée expériementale jusqu’au 31.12.2023.
En cas d’absence de la documentation demandée, Ebitemp suspendra l’examen du dossier et enverra au travailleur une demande de communication de documents complémentaires, qui devront parvenir au plus tard dans les 120 jours calendaires. À l’expiration de ce délai sans transmission des documents complémentaires exigés, la demande sera réputée abandonnée et donc rejetée.
Documents requis
Documents à joindre :
- Photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) et du code fiscal* du bénéficiaire d’une protection internationale ou temporaire ;
- Titre de séjour ou copie du récépissé attestant le dépôt de la demande de protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), protection temporaire ou protection spéciale
- Déclaration tenant lieu d’attestation d’inscription au cours d’études supérieures(seules les écoles ou les universités présentes sur le territoire italien seront reconnues)
Copie de la preuve de paiement des droits universitaires:
- Formulaire de la politique de protection de la vie privée Ebitemp
En cas d’accès d’un mineur à la prestation :
- ·livret de famille ou déclaration sur l’honneur disponible sur le site d’Ebitemp
Si la personne bénéficiaire d’une protection internationale, temporaire ou spéciale est inscrite dans une agence d’empoi privée :
- Copie du contrat de travail intérimaire à durée déterminée et toutes les éventuelles prolongations, ainsi que le dernier bulletin de salaire
- Copie du contrat de travail intérimaire à durée indéterminée et dernier bulletin de salaire
Si le bénéficiaire d’une protection internationale, temporaire ou spéciale suit un cours de formation Formatemp dédié à ce public spécifique :
- Déclaration sur l’honneur de fréquentation du cours de formation dispensé par Formatemp ou attestation de fréquentation du cours
*si la personne ne possède pas de code fiscal définitif car elle est encore en attente de la reconnaissance du statut de protection internationale, temporaire ou spéciale, elle devra produire une copie du récépissé attestant le dépôt de la demande de protection qui contient un numéro d’identification fiscale temporaire qui lui aura été attribué
Dispositions communes à toutes les prestations extraordinaires énumérées ci-dessus
Il est précisé que toutes les mesures d’aide et d’accueil énumérées ci-dessus pourront être reconnues aux destinataires qui ont débuté des parcours de formation dédiés de Formatemp, même si le bilan des compétences n’a pas encore été réalisé. Cela vaut également pour les demandes déjà introduites et suspendues en raison de l’absence de ce même bilan des compétences.
En cas d’absence de la documentation requise, Ebitemp suspendra l’examen du dossier et enverra une demande de documentation complémentaire qui devra parvenir au plus tard dans les 120 jours calendaires. À l’expiration de ce délai sans que les documents demandés ne soient parvenus, la demande sera réputée abandonnée et donc rejetée.
Si l’intance n’a pas été envoyée en utilisant la bonne section de prestation/formulaire de demande papier, la demande sera annulée et il sera nécessaire d’en présenter une nouvelle dans le respect des délais prévus par le règlement correspondant. Pour l’étude de la demande, la date de réception du nouveau dossier transmis fera foi.
Afin de garantir la fourniture de la prestation demandée, Ebitemp se réserve le droit de demander à la personne concernée des documents supplémentaires et différents de ceux mentionnés ci-dessus.
Il est précisé que les demandes présentées par des mineurs devront être signées par le titulairede l’autorité parentale.
Ebitemp surveillera l’évolution globale de chaque prestation exceptionnelle destinée aux bénéficiaires d’une protection internationale - statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile - protection temporaire et protection spéciale, afin d’en évaluer l’importance et les éventuelles mesures correctives. L’évaluation et l’approbation des demandes sont soumises à la décision discrétionnaire de la Commission des prestations. Ebitemp se réserve toute action pour protéger ses droits, y compris celle d’engager une action en justice en cas de fausses déclarations ou de documents contrefaits ou, en tout état de cause, en présence de comportements potentiellement destinés à revêtir les caractères d’une infraction tant civile que pénale.