Droit universitaire étudiants à accès facilité
Allegati
Ce qu'il prévoit
Ces mesures, décrites ci-dessous, seront fournies dans la limite d’un plafond de 5 000 000 euros et ont une durée expérimentale jusqu’au 31 décembre 2024.
Droit universitaire étudiants travailleurs à accès facilité
Qui est concerné et quelles sont les conditions ?
L’accès à la prestation d’Ebitemp « Droit universitaire étudiants travailleurs » avec des conditions préférentielles est reconnu aux bénéficiaires de la protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), protection temporaire et protection spéciale inscrits dans une agence d’emploi privée, ou à ceux impliqués dans des parcours de formation qui leur sont dédiés et dispensés par Formatemp, en prévoyant une allocation annuelle pour le règlement des droits universitaires, en cas d’inscription à un cours visant à l’obtention d’un diplôme universitaire.
La prestation s’adresse également aux travailleuses et travailleurs inscrits à un cours de formation universitaire dénommé « CFU » pour l’obtention des crédits exigés par le DPR [décret du président de la République (ndt)] n° 19/2016 et obtenus durant les cours de licence, de spécialisation et de troisième cycle ou chaque cours universitaire. Les cours de troisième cycle (écoles de spécialisation, masters universitaires, etc.) sont exclus.
Le demandeur doit avoir souscrit un contrat de travail en administration ou suivre un cours de formation dédié dispensé par Formatemp en vertu du présent accord, pendant la durée de celui-ci (à compter du 9 avril 2022).
Si la personne est inscrite dans une agence d’emploi privée, la contribution sera versée si elle a eu au moins 1 jour de contrat de travail intérimaire pendant la durée du présent accord (à compter du 9 avril 2022).
Si la personne suit l’un des cours de formation dispensés par Formatemp pour ce public spécifique, l’allocation sera versée si elle a suivi au moins 1 jour de cours pendant la durée du présent accord (qui est entré en vigueur le 9 avril 2022).
La demande pourra être présentée avec effet à partir de l’année universitaire 2023/2024 et pas pour les années universitaires précédentes.
Les conditions précitées devront donc être satisfaites entre le 9 avril 2023 et le 31 décembre 2024.
Que peut-on obtenir ?
Une allocation annuelle de 200 euros avant impôts pour les frais de scolarité universitaire.
Les paiements par cartes dites « cartes de compte avec IBAN » (par exemple : cartes Poste Pay Evolution) ou par virement bancaire sont autorisés. Pour les virements bancaires, le paiement est autorisé dans la limite du seuil maximal de 1 500 euros. Pour les montants supérieurs, il est nécessaire de fournir un IBAN au nom de la personne bénéficiant d’une protection internationale ou temporaire.
Les paiements sur des comptes bancaires étrangers hors zone SEPA ne sont pas autorisés.
Que faut-il faire ?
La demande doit être envoyée dans les 60 jours suivant le paiement de la première tranche de frais universitaires et, en tout état de cause, pour la période allant du 1er septembre 2023 au 31 août 2024, la demande pourra être envoyée jusqu’au 31 octobre 2024 pour l’année universitaire 2023/2024, et pour la période entre le 1er septembre 2024 et le 31 décembre 2024, la demande pourra être envoyée jusqu’au 1er mars 2025, selon les modalités suivantes :
- à travers l’espace réservé de My Ebitemp*, d’où il est possible de suivre l’évolution de la demande et de fournir toute documentation manquante ;
* Il est rappelé que l'unique modalité reconnue pour réceptionner les demandes parvenues par le biais des guichets territoriaux syndicaux est via la plateforme MyEbitemp. Les envois par lettre recommandée ou par courriel certifié ne sont pas acceptés.
L’allocation en question est soumise à un plafond de 5 000 000 euros (destinée dans sa totalité à l’ensemble des prestations de soutien aux personnes bénéficiant d’une protection internationale - statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile - d’une protection temporaire et d’une protection spéciale) et a une durée expérimentale jusqu’au 31 décembre 2024.
En cas d’absence des documents demandés, Ebitemp suspendra l’examen de la demande et enverra une demande de fourniture de documents supplémentaires, qui devront parvenir au plus tard dans les 120 jours calendaires. Si, à l’expiration de ce délai, les documents ne sont pas transmis, la demande sera réputée abandonnée et donc rejetée.
Documents requis
Documents à joindre :
- Photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) et du code fiscal* de la personne bénéficiant d’une protection internationale ou temporaire ;
- Titre de séjour ou copie du récépissé attestant le dépôt de la demande de protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), protection temporaire ou protection spéciale ;
- Déclaration sur l’honneur de fréquentation du cours de formation Formatemp (formulaire présent sur le site d’Ebitemp) ou éventuelle attestation de fréquentation du cours ;
- Déclaration tenant lieu d’attestation d’inscription au cours d’études supérieures (seules les écoles ou les universités présentes sur le territoire italien seront reconnues)
- Copie de la preuve de paiement des droits universitaires ;
- Formulaire de la politique de protection de la vie privée Ebitemp.
En cas d’accès d’un mineur à la prestation :
- livret de famille ou déclaration sur l’honneur disponible sur le site d’Ebitemp.
Si la personne bénéficiaire d’une protection internationale, temporaire ou spéciale est inscrite dans une agence d’intérim :
- Copie du contrat de travail intérimaire à durée déterminée et toutes les éventuelles prolongations, ainsi que le dernier bulletin de salaire ;
- Copie du contrat de travail intérimaire à durée indéterminée et dernier bulletin de salaire.
Si le bénéficiaire d’une protection internationale, temporaire ou spéciale suit un cours de formation Formatemp dédié à ce public spécifique :
- Déclaration sur l’honneur de fréquentation du cours de formation Formatemp (formulaire présent sur le site d’Ebitemp) ou éventuelle attestation de fréquentation du cours ;
*si la personne ne possède pas de code fiscal définitif car elle est encore en attente de la reconnaissance du statut de protection internationale, temporaire ou spéciale, elle devra produire une copie du récépissé attestant du dépôt de la demande de protection qui contient le code fiscal temporaire attribué
Dispositions communes à toutes les prestations extraordinaires énumérées ci-dessus
Il est précisé que toutes les mesures d’aide et d’accueil énumérées ci-dessus pourront être reconnues aux destinataires qui ont débuté des parcours de formation dédiés de Formatemp, même si le bilan de compétences n’a pas encore été réalisé. Cela vaut également pour les demandes déjà introduites et suspendues en raison de l’absence de ce même bilan des compétences.
En cas d’absence de la documentation requise, Ebitemp suspendra l’examen du dossier et enverra une demande de documentation complémentaire qui devra parvenirau plus tard dans les 120jours calendaires. À l’expiration de ce délai sans que les documents demandés ne soient parvenus, la demande sera réputée abandonnée et donc rejetée.
Si l’instance n’a pas été envoyée en utilisant la bonne section de prestation/formulaire de demande papier, la demande sera annulée et il sera nécessaire d’en présenter une nouvelle dans le respect des délais prévus par le règlement correspondant. Pour l’étude de la demande, la date de réception du nouveau dossier transmis fera foi.
Afin de garantir la fourniture de la prestation demandée, Ebitemp se réserve le droit de demander d’autres documents, différents de ceux mentionnés ci-dessus, à la personne concernée.
Il est précisé que les demandes présentées par des mineurs devront être signéespar le titulaire de l’autorité parentale.
Ebitemp surveillera l’évolution globale de chaque allocation exceptionnelle destinée aux bénéficiaires d’une protection internationale-statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile-protection temporaire et protection spéciale, afin d’en évaluer l’importance et les éventuelles mesures correctives.
L’évaluation et l’approbation des demandes sont soumises à la décision discrétionnaire de la Commission des prestations.
Ebitemp se réserve toute action pour protéger ses droits, y compris celle d’engager une action judiciaire en cas de fausses déclarations ou de faux documents ou, en tout état de cause, en présence de comportements potentiellement susceptibles de constituer une infraction civile ou pénale.