Contribution crèche avec accès préférentiel
Allegati
Ce qu'il prévoit
ATTENTION:
Nous vous informons que, conformément aux dispositions de l’accord signé par les acteurs sociaux du secteur, à compter du 3 février 2025, les montants de toutes les prestations avec indemnités forfaitaires et plafonds seront augmentés de 20 %, selon les modalités indiquées ci-dessous.
Contribution garde d’enfant à accès facilité
À qui s'adresse-t-elle et quelles sont les exigences ?
En faveur des personnes bénéficiant d'une protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d'asile), d'une protection temporaire et d'une protection spéciale en vertu de l'Agence pour l'emploi, ou participant à des cours de formation dispensés par Formatemp qui leur sont dédiés, l’accès à la prestation d'Ebitemp « Contribution garde d'enfant » avec des conditions assouplies est reconnu.
Le demandeur doit avoir signé un contrat de travail intérimaire ou suivre une formation dédiée dispensée par Formatemp.
Si le demandeur suit le cours de formation spécifique dispensé par Formatemp à l’intention de ce public spécifique, l’allocation sera versée s’il a suivi au moins 1 jour de cours. L’allocation ne sera versée que pour les frais de crèche correspondant aux mois au cours desquels la personne a suivi au moins une journée de cours.
Que peut-on obtenir ?
Une allocation allant jusqu’à un maximum de 150 euros par mois (à partir des frais d’avril 2022) est prévue et jusqu’à un maximum de 180 euros par mois (à partir des frais de février 2025) jusqu’à l’âge de trois ans et jusqu’à la fin de la fréquentation de la crèche pendant la période de référence (par exemple, si l’enfant atteint l’âge de trois ans en février, l’allocation sera versée jusqu’à la fin de l’année scolaire).
Le calcul de la participation qui sera versée tiendra compte des frais engagés pour la TVA et non du coût du timbre fiscal.
Les paiements par cartes dites « cartes de compte avec IBAN » (par exemple : cartes Poste Pay Evolution) ou par virement bancaire sont autorisés. Pour les virements bancaires, le paiement est autorisé dans la limite du seuil maximal de 1500 euros. Pour les montants supérieurs, il est nécessaire de fournir un IBAN au nom de la personne bénéficiant d’une protection internationale ou temporaire.
Les paiements sur des comptes bancaires étrangers hors zone SEPA ne sont pas autorisés.
Que faut-il faire ?
La demande doit être envoyée dans les 60 jours suivant l’expiration du contrat ou dans les 60 jours suivant la fin du cours de formation spécifique dispensé, selon les modalités suivantes:
- via l’espace réservé de My Ebitemp*, à travers lequel il est possible de suivre l’évolution de la demande et de fournir toute documentation éventuellement manquante ;
* Il est rappelé que l'unique modalité reconnue pour réceptionner les demandes parvenues par le biais des guichets territoriaux syndicaux est via la plateforme MyEbitemp. Les envois par lettre recommandée ou par courriel certifié ne sont pas acceptés.
En cas d’absence de la documentation requise, Ebitemp suspendra l’examen de la demande et enverra au travailleur une demande de communication de documents supplémentaires qui devront être transmis , au plus tard dans les 120 jours calendaires. À l’expiration de ce délai sans qu’aucun document supplémentaire demandé ne soit arrivé, la demande sera réputée abandonnée et donc rejetée.
Documents requis
- Photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) et du code fiscal* de la personne bénéficiant d’une protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), d’une protection temporaire et d’une protection spéciale ;
- Titre de séjour ou copie du récépissé attestant du dépôt de la demande de protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), protection temporaire ou protection spéciale ;
- Copie du code fiscal de l’enfant ;**
- Copie du livret de famille ;***
- Acte de naissance de l’enfant ;****
- Copie des quittances mensuelles de paiement acquittés délivrées par la crèche (seules les factures émises sur le territoire italien seront reconnues) ;
- Formulaire de la politique de protection de la vie privée Ebitemp ;
En cas d’accès d’un mineur à la prestation :
- livret de famille ou déclaration sur l’honneur disponible sur le site d’Ebitemp.
Si la personne bénéficiaire d’une protection internationale, temporaire ou spéciale est inscrite dans une agence d’intérim :
- Copie du contrat de travail intérimaire à durée déterminée et toutes les éventuelles prolongations, ainsi que le dernier bulletin de salaire ;
- Copie du contrat de travail intérimaire à durée indéterminée et dernier bulletin de salaire.
Si le bénéficiaire d’une protection internationale, temporaire ou spéciale suit un cours de formation Formatemp dédié à ce public spécifique :
- Déclaration sur l’honneur de fréquentation du cours de formation Formatemp (formulaire présent sur le site d’Ebitemp) ou éventuelle attestation de fréquentation du cours ;
*si la personne ne possède pas de code fiscal définitif car elle est encore en attente de la reconnaissance du statut de protection internationale, temporaire ou spéciale, elle devra produire une copie du récépissé attestant du dépôt de la demande de protection qui contient le code fiscal temporaire attribué
**si la personne ne possède pas le code fiscal définitif de l’enfant car elle est encore en attente de la reconnaissance du statut de protection internationale, temporaire ou spéciale, elle devra produire une copie du reçu attestant du dépôt de la demande de protection qui contient le code fiscal temporaire attribué
***si la personne ne possède pas de livret de famille, car elle est encore en attente de la reconnaissance de l’état de protection internationale, temporaire ou spécial, elle devra produire une copie de la demande de protection (qui indique la situation familiale) ou une déclaration sur l’honneur de sa situation familiale
**** si la personne ne possède pas l’acte de naissance de l’enfant, elle peut produire une copie de la demande de protection internationale (qui contient la date de naissance de l’enfant), une protection temporaire ou une protection spéciale.
Dispositions communes à toutes les prestations énumérées ci-dessus
Il est précisé que toutes les mesures d’aide et d’accueil énumérées ci-dessus pourront être reconnues aux destinataires qui ont débuté des parcours de formation dédiés de Formatemp, même si le bilan de compétences n’a pas encore été réalisé. Cela vaut également pour les demandes déjà introduites et suspendues en raison de l’absence de ce même bilan des compétences.
En cas d’absence de la documentation requise, Ebitemp suspendra l’examen du dossier et enverra une demande de documentation complémentaire qui devra parvenirau plus tard dans les 120jours calendaires. À l’expiration de ce délai sans que les documents demandés ne soient parvenus, la demande sera réputée abandonnée et donc rejetée.
Si l’instance n’a pas été envoyée en utilisant la bonne section de prestation/formulaire de demande papier, la demande sera annulée et il sera nécessaire d’en présenter une nouvelle dans le respect des délais prévus par le règlement correspondant. Pour l’étude de la demande, la date de réception du nouveau dossier transmis fera foi.
Afin de garantir la fourniture de la prestation demandée, Ebitemp se réserve le droit de demander d’autres documents, différents de ceux mentionnés ci-dessus, à la personne concernée.
Il est précisé que les demandes présentées par des mineurs devront être signéespar le titulaire de l’autorité parentale
L’évaluation et l’approbation des demandes sont soumises à la décision discrétionnaire de la Commission des prestations.
Ebitemp se réserve toute action pour protéger ses droits, y compris celle d’engager une action judiciaire en cas de fausses déclarations ou de faux documents ou, en tout état de cause, en présence de comportements potentiellement susceptibles de constituer une infraction civile ou pénale.