Allocation d’hébergement
Allegati
Ce qu'il prévoit
AVIS IMPORTANT:
Nous vous informons que, conformément à l’Accord signé entre les partenaires sociaux du secteur, à compter du 3 février 2025, les montants des prestations à indemnités forfaitaires et plafonds seront augmentés de 20 %, selon les modalités précisées ci-dessous.
Qui est concerné et quelles sont les conditions?
Une allocation forfaitaire est accordée en faveur des travailleurs intérimaires qui hébergent, y compris par le biais de l’adoption ou du placement, les personnes bénéficiaires d’une protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), d’une protection temporaire et d’une protection spéciale. La condition nécessaire pour le versement de l’allocation est la « Déclaration d’hospitalité » , c’est-à-dire une documentation permettant de démontrer l’adoption et le placement, ainsi qu’une durée minimale de l’accueil d’au moins trois mois.
Les travailleurs et travailleuses qui sont ou ont été titulaires d’un contrat de travail temporaire d’au moins un jour pendant la période d’accueil, et en tout état de cause à partir du 9 avril 2022, peuvent déposer une demande.
Que faut-il faire?
Une aide exceptionnelle unique (versement forfaitaire) de 1000 euros, taxes comprises, est prévue pour les demandes transmises jusqu’au 2 février 2025. Ce montant est majoré à 1500 euros en cas d’accueil d’un mineur de moins de 18 ans ou d’une femme enceinte. Pour les demandes transmises à partir du 3 février 2025, une indemnité unique de 1200 euros, taxes comprises, est prévue, portée à 1800 euros en cas d’accueil d’un mineur de moins de 18 ans ou d’une femme enceinte, toujours taxes comprises.
- via l’espace réservé de My Ebitemp*, à travers lequel il est possible de suivre l’évolution de la demande et de fournir toute documentation éventuellement manquante.
* Il est rappelé que l’unique modalité reconnue pour réceptionner les demandes parvenues par le biais des guichets territoriaux syndicaux est via la plateforme MyEbitemp. Les envois par lettre recommandée ou par courriel certifié ne sont pas acceptés.
Documents requis
- Photocopie d’une pièce d’identité et du code fiscal de l’employé(e) qui héberge le(s) personne(s) concernée(s);
- Copie du contrat de travail intérimaire à durée déterminée et toutes les éventuelles prolongations de la période d’hébergement de l’employé(e) qui héberge le(s) personne(s);
- Dernier bulletin de salaire disponible au moment du dépôt de la demande;
- Certificat sur l’honneur confirmant la prestation effective de la période d’hébergement*
- Copie du contrat de travail à durée indéterminée et dernier bulletin de salaire disponible de l’employé(e) qui héberge le(s) personnes(s);
- Copie de la « Déclaration d’hébergement » comprenant le cachet et la signature sur chacune de ses pages;
- Certificat sur l’honneur confirmant la prestation effective de la période d’hébergement*;
- Titre de séjour ou copie du récépissé attestant du dépôt de la demande de protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), protection temporaire ou protection spéciale, d’au moins l’une des personnes hébergées. Si un mineur ou une femme enceinte se trouve parmi les personnes hébergées, il sera nécessaire de transmettre les mêmes documents de l’une de ces personnes pour bénéficier d’une allocation plus élevée de 1500 or 1800 euros bruts;
- Copie certifiée conforme par le tribunal de l’éventuelle décision d’adoption ou de placement;
- Le cas échéant, copie du certificat de grossesse;
- Formulaire de la politique de protection de la vie privée Ebitemp;
En cas d’accès d’un mineur à la prestation :
- livret de famille ou déclaration sur l’honneur disponible sur le site d’Ebitemp.
* trois mois au moins après le début effectif de la période de disponibilité, l’hôte devra confirmer qu’il a effectivement hébergé pendant au moins trois mois
En cas d’absence de la documentation requise, Ebitemp suspendra l’examen du dossier et enverra une demande de documentation complémentaire qui devra lui parvenir au plus tard dans les 90 jours calendaires. À l’expiration de ce délai sans que les documents demandés ne soient parvenus, la demande sera réputée abandonnée et donc rejetée.
Dispositions communes à toutes les prestations énumérées ci-dessus
Il est précisé que toutes les mesures d’aide et d’accueil énumérées ci-dessus pourront être reconnues aux destinataires qui ont débuté des parcours de formation dédiés de Formatemp, même si le bilan de compétences n’a pas encore été réalisé. Cela vaut également pour les demandes déjà introduites et suspendues en raison de l’absence de ce même bilan des compétences.
En cas d’absence de la documentation requise, Ebitemp suspendra l’examen du dossier et enverra une demande de documentation complémentaire qui devra parvenirau plus tard dans les 90 jours calendaires. À l’expiration de ce délai sans que les documents demandés ne soient parvenus, la demande sera réputée abandonnée et donc rejetée.
Si l’instance n’a pas été envoyée en utilisant la bonne section de prestation/formulaire de demande papier, la demande sera annulée et il sera nécessaire d’en présenter une nouvelle dans le respect des délais prévus par le règlement correspondant. Pour l’étude de la demande, la date de réception du nouveau dossier transmis fera foi.
Afin de garantir la fourniture de la prestation demandée, Ebitemp se réserve le droit de demander d’autres documents, différents de ceux mentionnés ci-dessus, à la personne concernée.
Il est précisé que les demandes présentées par des mineurs devront être signéespar le titulaire de l’autorité parentale.
L’évaluation et l’approbation des demandes sont soumises à la décision discrétionnaire de la Commission des prestations.
Ebitemp se réserve toute action pour protéger ses droits, y compris celle d’engager une action judiciaire en cas de fausses déclarations ou de faux documents ou, en tout état de cause, en présence de comportements potentiellement susceptibles de constituer une infraction civile ou pénale.