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Indemnité d’hospitalité

Allegati

Ce qu'il prévoit


Ces mesures, décrites ci-dessous, seront versées dans la limite d’un plafond de 5 000 000 € et auront une durée expérimentale jusqu’au 31/10/2022.

Indemnité d’hospitalité

À qui s’adresse-t-elle et quelles sont les exigences ?

Une indemnité unique est accordée en faveur des travailleurs administrés qui accueillent, y compris par adoption ou placement, les personnes titulaires d’une protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), d’une protection temporaire et d’une protection spéciale. La condition nécessaire pour le versement de l’indemnité est la « Déclaration d’hospitalité », c’est-à-dire des documents appropriés attestant l’adoption et la garde et une durée minimale d’accueil d’au moins trois mois.
Peuvent présenter une demande les travailleurs(ses) qui, pendant la période d’hospitalité, et en tout état de cause à partir du 9 avril 2022, sont ou ont été titulaires d’un contrat de travail en administration d’au moins un jour.
Il est donc précisé que les exigences précitées doivent être satisfaites entre le 9 avril 2022 et le 31 octobre 2022.

Ce que vous pouvez obtenir :

Une indemnité forfaitaire totale de 1 000 € avant impôts prévus par la loi ; l’indemnité est augmentée à 1 500 € avant impôts prévus par la loi, en cas d’accueil d’un mineur de moins de 18 ans ou d’une femme enceinte.
Les paiements par virement bancaire ou par cartes rechargeables ne sont autorisés qu’en dessous du seuil maximal de 1.500 euros ; pour les montants supérieurs, il est nécessaire d’indiquer un compte courant bancaire au nom de la personne bénéficiant d’une protection internationale ou temporaire.
Les paiements sur des comptes courants étrangers en dehors de la zone SEPA ne sont pas autorisés.

Ce que vous devez faire :

La date limite pour le dépôt de la demande, par ceux qui auront atteint les conditions d’accès avant le 31/10/2022, est fixée au 31/12/2022, avec l’une des modalités suivantes :
– à travers la zone réservée de My Ebitemp*, à travers laquelle il est possible de suivre l’évolution de la demande et de fournir toute documentation manquante ;
– en envoyant les formulaires et toute la documentation complète par lettre recommandée avec accusé de réception à EBITEMP – INDENNITA’ OSPITALITA’ – CORSO VITTORIO EMANUELE II, 269 – 00186 ROMA ;

*Nous vous rappelons que la seule modalité reconnue de réception des demandes reçues avec l’assistance des guichets territoriaux syndicaux est via la plate-forme MyEbitemp, elles ne sont pas acceptées par recommandé ou PEC (courrier électronique certifié).

Documents requis


Documents à joindre :

• Photocopie d’une pièce d’identité et du code fiscal de l’employé(e) qui héberge le(s) sujet (s) ;
• Copie du contrat d’administration à durée déterminée et toutes les prolongations éventuelles relatives à la période d’hospitalité de l’employé(e) qui héberge le(s) sujet(s) ;
• Dernière fiche de paie disponible au moment du dépôt de la demande
• Copie du contrat à durée indéterminée et dernier bulletin de paie disponible de l’employé(e) qui héberge le(s) sujet(s) ;
• Copie de la « Déclaration d’hospitalité »
• Autocertification confirmant la prestation effective de la période d’hospitalité *
• Permis de séjour ou copie du récépissé attestant le dépôt de la demande de protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), protection temporaire ou protection spéciale, d’au moins une des personnes hébergées ; dans le cas où un mineur ou une femme enceinte se trouve parmi les personnes hébergées, pour accéder à l’indemnité plus élevée de 1 500 euros bruts, il sera nécessaire de transmettre des documents similaires de l’une de ces personnes ;
• Décision éventuelle d’adoption ou de prise en charge en copie certifiée conforme par le tribunal
• Copie éventuelle du certificat de grossesse
• Modèle de confidentialité Ebitemp

* après au moins trois mois à compter du début effectif de la période de disponibilité, l’hôte doit confirmer qu’il a effectivement séjourné pendant au moins trois mois

La prestation en question est soumise à un plafond de 5 000 000 € ( consacré au total à l’ensemble des prestations destinées au soutien des personnes bénéficiant d’une protection internationale – statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile – protection temporaire et protection spéciale) et a une durée expérimentale jusqu’au 31/10/2022.
En cas d’absence de la documentation demandée, Ebitemp suspendra l’instruction et enverra la demande de fourniture documentaire, qui devra parvenir au plus tard dans les 120 jours calendaires, après lesquels, sans qu’une fourniture documentaire adéquate soit intervenue, l’instance sera réputée abandonnée et donc rejetée.

Accès facilité aux prestations et nouvelles prestations

Afin de favoriser l’inclusion sociale des personnes bénéficiant d’une protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), d’une protection temporaire et d’une protection spéciale en vertu de l’Agence pour l’emploi, ou impliquées dans des parcours de formation dispensés par Formatemp qui leur sont dédiés, ces personnes se voient accorder l’accès aux prestations d’Ebitemp « Contribution garde d’enfant » et aux prestations du paquet « Soutien à l’éducation ».

Dispositions communes à toutes les prestations extraordinaires énumérées ci-dessus

Si l’instance n’a pas été envoyée en utilisant la section de performance correcte du portail/formulaire de demande papier, la demande envoyée sera annulée et il sera nécessaire de présenter une nouvelle instance dans le respect des délais prévus par le règlement correspondant. Aux fins de l’analyse de l’instance, la date de réception de la nouvelle pratique transmise fait foi.
Ebitemp surveillera l’évolution globale des prestations exceptionnelles individuelles destinées aux personnes bénéficiant d’une protection internationale – statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile – protection temporaire et protection spéciale, afin d’évaluer leur tirage et d’éventuelles mesures correctives.
L’évaluation et l’approbation des demandes sont soumises à l’appréciation incontestable de la Commission des prestations.
Ebitemp, pour protéger ses droits, se réserve toutes les facultés, y compris celle d’intenter une action en justice, en présence de fausses déclarations ou de documents contrefaits ou en tout cas en présence de comportements potentiellement aptes à compléter les extrêmes d’une infraction tant civile que pénale.