Indemnité d’hospitalité - Ebitemp
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Indemnité d’hospitalité

Ce qu'il prévoit


Les présentes mesures, ci-après décrites, seront versées dans la limite d’un plafond de 5 000 000 € et auront une durée expérimentale jusqu'au 31.12.2023. 

Qui est concerné et quelles sont les conditions ?

Une allocation unique est accordée en faveur des travailleurs intérimaires qui hébergent, y compris par le biais de l’adoption ou du placement, les personnes bénéficiaires d’une protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), d’une protection temporaire et d’une protection spéciale. La condition nécessaire pour le versement de l’allocation est la « Déclaration d’hospitalité » ou tout document permettant de démontrer l’adoption et le placement, ainsi qu’une durée minimale de l’accueil d’au moins trois mois.

Les travailleurs et travailleuses qui sont ou ont été titulaires d’un contrat de travail temporaire d’au moins un jour pendant la période d’accueil, et en tout état de cause à partir du 9 avril 2022, peuvent déposer une demande.

Il est donc précisé que les conditions précitées doivent être satisfaites entre le 9 avril 2022 et le 31 décembre 2023.

Ce que l’on peut obtenir:

Une allocation forfaitaire totale de 1 000 € avant impôts. L’indemnité passe à 1 500 € avant impôts en cas d’accueil d’un mineur ou d’une femme enceinte.

Les paiements par virement bancaire ou cartes dites "cartes de compte avec IBAN" sont autorisés (par exemple les cartes Poste Pay Evolution).

Les paiements sur des comptes courants étrangers en dehors de la zone SEPA ne sont pas autorisés.

Ce qu’il faut faire:

La date limite de soumission de la candidature, pour ceux qui mûriront les exigences à partir du 01 novembre 2022 et jusqu'au 30 juin 2023 est fixée au 31 décembre 2023, la date limite de dépôt de candidature pour ceux qui ont accumulé les conditions à compter du 01 juillet 2023 et jusqu'au 31 décembre 2023 est fixée au 30 juin 2024, selon l’une des modalités suivantes :

- à travers l’espace réservé de My Ebitemp*, où il est possible de suivre l’évolution de la demande et compléter toute documentation manquante ;

- en envoyant les formulaires et toute la documentation complète par lettre recommandée avec accusé de réception à EBITEMP – INDENNITA’ OSPITALITA’ – CORSO VITTORIO EMANUELE II, 269 – 00186 ROMA ;

*Il est rappelé que l’unique modalité reconnue pour réceptionner les demandes parvenues par le biais des guichets territoriaux syndicaux est via la plateforme MyEbitemp. Les envois par lettre recommandée ou par courriel certifié ne sont pas acceptés.

Documents requis


  • Dernier bulletin de salaire disponible au moment du dépôt de la demande
  • Copie du contrat à durée indéterminée et dernier bulletin de salaire disponible de l’employé(e) qui héberge le(s) personnes(s) ;
  • Copie de la « Déclaration d’hébergement »
  • Certificat sur l’honneur confirmant la prestation effective de la période d’hébergement*
  • Titre de séjour ou copie du récépissé attestant le dépôt de la demande de protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), protection temporaire ou protection spéciale, d’au moins une des personnes hébergées ; Si un mineur ou une femme enceinte se trouve parmi les personnes hébergées, il sera nécessaire de transmettre ces mêmes documents de l’une de ces personnes pour bénéficier de l’allocation plus élevée de 1 500 euros bruts,  ;
  • Copie certifiée conforme par le tribunal de l’éventuelle décision d’adoption ou de placement
  • Le cas échéant, copie du certificat de grossesse
  • Formulaire de la politique de protection de la vie privée Ebitemp

En cas d’accès d’un mineur à la prestation :

  • livret de famille ou déclaration sur l’honneur disponible sur le site d’Ebitemp

* trois mois au moins après le début effectif de la période de disponibilité, l’hôte devra confirmé avoir effectivement hébergé une de ces personnes pendant au moins trois mois

La prestation en question est soumise à un plafond de 5 000 000 € (entièrement destiné à l’ensemble des prestations pour le soutien des bénéficiaires d’une protection internationale - statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile - d’une protection temporaire et d’une protection spéciale) et a une durée expériementale jusqu’au 31.12.2023.

En cas d’absence de la documentation requise, Ebitemp suspendra l’examen du dossier et enverra une demande de documentation complémentaire qui devra parvenir au plus tard dans les 120 jours calendaires. À l’expiration de ce délai sans que les documents demandés ne soient parvenus, la demande sera réputée abandonnée et donc rejetée.

 

Dispositions communes à toutes les prestations extraordinaires énumérées ci-dessus

Il est précisé que toutes les mesures d’aide et d’accueil énumérées ci-dessus pourront être reconnues aux destinataires qui ont débuté des parcours de formation dédiés de Formatemp, même si le bilan des compétences n’a pas encore été réalisé. Cela vaut également pour les demandes déjà introduites et suspendues en raison de l’absence de ce même bilan des compétences.

En cas d’absence de la documentation requise, Ebitemp suspendra l’examen du dossier et enverra une demande de documentation complémentaire qui devra parvenir au plus tard dans les 120 jours calendaires. À l’expiration de ce délai sans que les documents demandés ne soient parvenus, la demande sera réputée abandonnée et donc rejetée.

Si l’intance n’a pas été envoyée en utilisant la bonne section de prestation/formulaire de demande papier, la demande sera annulée et il sera nécessaire d’en présenter une nouvelle dans le respect des délais prévus par le règlement correspondant. Pour l’étude de la demande, la date de réception du nouveau dossier transmis fera foi.

Afin de garantir la fourniture de la prestation demandée, Ebitemp se réserve le droit de demander à la personne concernée des documents supplémentaires et différents de ceux mentionnés ci-dessus.

Il est précisé que les demandes présentées par des mineurs devront être signées par le titulairede l’autorité parentale.

Ebitemp surveillera l’évolution globale de chaque prestation exceptionnelle destinée aux bénéficiaires d’une protection internationale - statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile - protection temporaire et protection spéciale, afin d’en évaluer l’importance et les éventuelles mesures correctives. L’évaluation et l’approbation des demandes sont soumises à la décision discrétionnaire de la Commission des prestations. Ebitemp se réserve toute action pour protéger ses droits, y compris celle d’engager une action en justice en cas de fausses déclarations ou de documents contrefaits ou, en tout état de cause, en présence de comportements potentiellement destinés à revêtir les caractères d’une infraction tant civile que pénale.