Contribution garde d’enfant à accès facilité - Ebitemp
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Contribution garde d’enfant à accès facilité

Ce qu'il prévoit




Ces mesures, décrites ci-dessous, seront versées dans la limite d’un plafond de 5 000 000 € et auront une durée expérimentale jusqu’au 31/10/2022.

Contribution garde d’enfant à accès facilité

À qui s’adresse-t-elle et quelles sont les exigences ?

En faveur des personnes bénéficiant d’une protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), d’une protection temporaire et d’une protection spéciale en vertu de l’Agence pour l’emploi, ou participant à des cours de formation dispensés par Formatemp qui leur sont dédiés, l’accès à la prestation d’Ebitemp « Contribution garde d’enfant » avec des conditions assouplies est reconnu.
Le demandeur doit avoir souscrit un contrat de travail en administration ou suivre un cours de formation dédié dispensé par Formatemp en vertu du présent accord, pendant la durée de celui-ci (à compter du 9 avril 2022).
Dans le cas où le sujet a une inscription en cours à une agence pour l’emploi, la contribution ne sera payée que pour les frais de garde d’enfant relatifs aux mois pendant lesquels il a eu au moins 1 jour de contrat en administration.
Dans le cas où le sujet suit le cours de formation spécifique dispensé par Formatemp pour ce public spécifique, la contribution sera versée s’il a suivi au moins 1 jour de cours pendant la durée du présent Accord (à compter du 9 avril 2022). La contribution ne sera versée que pour les frais de garde d’enfant relatifs aux mois au cours desquels il a suivi au moins une journée de cours.
Il est donc précisé que les exigences précitées doivent être satisfaites entre le 9 avril 2022 et le 31 octobre 2022.

Ce que vous pouvez obtenir :

Une contribution jusqu’à un maximum de 150 € par mois (à partir de la date d’avril 2022), jusqu’à la troisième année d’âge de l’enfant et jusqu’à la fin de la fréquentation de l’école maternelle pendant la période de référence. (ex : si l’enfant atteint l’âge de trois ans en février, il faut envisager la contribution jusqu’à la fin de l’année scolaire).
Le calcul de la contribution qui sera versée tiendra compte des frais encourus pour la TVA et non du coût de timbre.
Les paiements par virement bancaire ou par cartes rechargeables ne sont autorisés qu’en dessous du seuil maximal de 1.500 euros ; pour les montants supérieurs, il est nécessaire d’indiquer un compte courant bancaire au nom de la personne bénéficiant d’une protection internationale, spéciale ou temporaire.
Les paiements sur des comptes courants étrangers en dehors de la zone SEPA ne sont pas autorisés.

Ce que vous devez faire :

La demande doit être envoyée dans les 60 jours suivant l’expiration du contrat ou dans les 60 jours suivant la fin du cours de formation spécifique dispensé par Formatemp en vertu du présent accord, de l’une des manières suivantes :
– à travers la zone réservée de My Ebitemp*, à travers laquelle il est possible de suivre l’évolution de la demande et de fournir toute documentation manquante ;
– en envoyant les formulaires et toute la documentation complète par lettre recommandée avec accusé de réception à EBITEMP – CONTRIBUTO ASILO NIDO AD ACCESSO AGEVOLATO – CORSO VITTORIO EMANUELE II, 269 – 00186 ROMA ;
*Nous vous rappelons que la seule modalité reconnue de réception des demandes reçues avec l’assistance des guichets territoriaux syndicaux est via la plate-forme MyEbitemp, elles ne sont pas acceptées par recommandé ou PEC (courrier électronique certifié).
La prestation en question est soumise à un plafond de 5 000 000 € ( consacré au total à l’ensemble des prestations destinées au soutien des personnes bénéficiant d’une protection internationale – statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile – protection temporaire et protection spéciale) et a une durée expérimentale jusqu’au 31/10/2022.
En cas d’absence de la documentation demandée, Ebitemp suspendra l’instruction et enverra la demande d’intégration documentaire, qui devra parvenir au plus tard dans les 120 jours calendaires, après lesquels, sans qu’une intégration documentaire adéquate soit intervenue, l’instance sera réputée abandonnée et donc rejetée.
La date limite pour le dépôt de la demande, par ceux qui auront atteint les conditions d’accès avant le 31/10/2022, est fixée au 31/12/2022.

Documents requis


Documents à joindre :

• Une photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) et du code fiscal* de la personne bénéficiant d’une protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), d’une protection temporaire et d’une protection spéciale ;
• Permis de séjour ou copie du récépissé attestant le dépôt de la demande de protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), protection temporaire ou protection spéciale
• Copie du code fiscal de l’enfant ;**
• Copie du livret de famille ;***
• Certificat de naissance de l’enfant ;****
• Copie des reçus mensuels de paiement acquittés délivrés par l’organisme de garde d’enfant (seules les factures émises sur le territoire italien seront reconnues)
• Modèle de confidentialité Ebitemp

Dans le cas où la personne faisant l’objet d’une protection internationale, temporaire ou spéciale est inscrite dans une agence pour l’emploi :
• Copie du contrat d’administration à durée déterminée et toutes les éventuelles prolongations et dernier bulletin de paie
• Copie du contrat d’administration à durée indéterminée et dernier bulletin de paie

Dans le cas où la personne bénéficiant d’une protection internationale, temporaire ou spéciale suit un cours de formation Formatemp dédié à ce public spécifique :
• Autodéclaration de fréquentation du cours de formation dédié dispensé par Formatemp ou éventuelle attestation de fréquentation du cours

*dans le cas où la personne n’est pas en possession d’un numéro d’identification fiscale définitif car encore en attente de la reconnaissance du statut de protection internationale, temporaire ou spéciale, elle doit produire une copie du reçu attestant le dépôt de la demande de protection qui contient le numéro d’identification fiscale temporaire attribué
**dans le cas où elle n’est pas en possession d’un code fiscal définitif de l’enfant car encore en attente de la reconnaissance du statut de protection internationale, temporaire ou spéciale, elle doit produire une copie du reçu attestant le dépôt de la demande de protection qui contient le code fiscal temporaire attribué
***dans le cas où elle n’est pas en possession d’un certificat d’état de famille, car encore en attente de la reconnaissance de l’état de protection internationale, temporaire ou spécial, elle doit produire une copie de la demande de protection (contenant l’état de famille) ou une autocertification du livret de famille
**** si elle n’est pas en possession du certificat de naissance de l’enfant, elle peut produire une copie de la demande de protection internationale (qui contient la date de naissance de l’enfant), une protection temporaire ou une protection spéciale.

Soutien à l’éducation à accès facilité

Dispositions communes à toutes les prestations extraordinaires énumérées ci-dessus

Si l’instance n’a pas été envoyée en utilisant la section de performance correcte du portail/formulaire de demande papier, la demande envoyée sera annulée et il sera nécessaire de présenter une nouvelle instance dans le respect des délais prévus par le règlement correspondant. Aux fins de l’analyse de l’instance, la date de réception de la nouvelle pratique transmise fait foi.
Ebitemp surveillera l’évolution globale des prestations exceptionnelles individuelles destinées aux personnes bénéficiant d’une protection internationale – statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile – protection temporaire et protection spéciale, afin d’évaluer leur tirage et d’éventuelles mesures correctives.
L’évaluation et l’approbation des demandes sont soumises à l’appréciation incontestable de la Commission des prestations.
Ebitemp, pour protéger ses droits, se réserve toutes les facultés, y compris celle d’intenter une action en justice, en présence de fausses déclarations ou de documents contrefaits ou en tout cas en présence de comportements potentiellement aptes à compléter les extrêmes d’une infraction tant civile que pénale.