Contribution garde d’enfant à accès facilité
Allegati
Ce qu'il prévoit
Les présentes mesures, ci-après décrites, seront versées dans la limite d’un plafond de 5 000 000 € et auront une durée expérimentale jusqu'au 31.12.2023.
Contribution garde d’enfant à accès facilité
À qui s’adresse-t-elle et quelles sont les exigences ?
Un accès à la prestation d’Ebitemp « Contribution Crèche » avec des conditions assouplies est reconnu aux bénéficiaires d’une protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), d’une protection temporaire et d’une protection spéciale inscrits dans une agence d’emploi privée, ou aux personnes participant à des parcours de formation qui leur sont dédiés et dispensés par Formatemp.
Le demandeur devra avoir souscrit un contrat de travail intérimaire ou suivre un cours de formation dédié dispensé par Formatemp en vertu du présent accord pendant la durée de ce dernier (à compter du 9 avril 2022).
Si le demandeur est inscrit auprès d’une agence pour le travail privée, l’allocation ne sera versée que pour les frais de crèche correspondant aux mois pendant lesquels il y a eu au moins 1 jour de contrat de travail intérimaire.
Si le demandeur suit le cours de formation spécifique dispensé par Formatemp pour ce public spécifique, la contribution sera versée s’il a suivi au moins 1 jour de cours pendant la durée du présent accord (à compter du 9 avril 2022). La participation ne sera versée que pour les frais de crèche correspondant aux mois au cours desquels la personne a suivi au moins une journée de cours.
Il est donc précisé que les conditions précitées doivent être satisfaites entre le 9 avril 2022 et le 31 décembre 2023.
Ce que vous pouvez obtenir :
Une participation aux frais jusqu’à un maximum de 150 € par mois (à partir des frais de crèche d’avril 2022), jusqu’à l’âge de trois ans et jusqu’à la fin de la fréquentation de la crèche pendant la période de référence. (ex. : si l’enfant atteint l’âge de trois ans en février, la participation court jusqu’à la fin de l’année scolaire).
Le calcul de la participation qui sera versée tiendra compte des frais de TVA et non du coût
du timbre fiscal.
Les paiements sont autorisés par cartes dites "cartes de compte avec IBAN" (par exemple les cartes Poste Pay Evolution) ou par virements bancaires domiciliés. Pour les virements domiciliés, le paiement est autorisé dans la limite maximale de 1 500 euros ; pour des montants supérieurs, il est nécessaire d'indiquer un IBAN au nom du sujet sous protection internationale ou temporaire.
Les paiements sur des comptes courants étrangers en dehors de la zone SEPA ne sont pas autorisés.
Ce que vous devez faire :
La demande doit être envoyée dans les 60 jours suivant l’expiration du contrat ou dans les 60 jours de la fin du cours de formation spécifique dispensé par Formatemp en vertu du présent accord et, en tout état de cause au plus tard le 29/02/2024, selon l’une des modalités suivantes :
- à travers l’espace réservé de My Ebitemp*, où vous pouvez surveiller l’évolution de la demande et compléter tout éventuel document manquant ;
- en envoyant les formulaires et toute la documentation complète par lettre recommandée avec accusé de réception à EBITEMP – CONTRIBUTO ASILO NIDO AD ACCESSO AGEVOLATO – CORSO VITTORIO EMANUELE II, 269 – 00186 ROMA ;
*Il est rappelé que l’unique modalité reconnue pour réceptionner les demandes parvenues par le biais des guichets territoriaux syndicaux est via la plateforme MyEbitemp. Les envois par lettre recommandée ou par courriel certifié ne sont pas acceptés.
La prestation en question est soumise à un plafond de 5 000 000 € (entièrement destiné à l’ensemble des prestations pour le soutien des bénéficiaires d’une protection internationale - statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile - d’une protection temporaire et d’une protection spéciale) et a une durée expériementale jusqu’au 31.12.2023.
En cas d’absence de la documentation requise, Ebitemp suspendra l’examen de la demande et enverra au travailleur une demande de communication de documents supplémentaires qui devront être transmis au plus tard dans les 120 jours calendaires. À l’expiration de ce délai sans qu’aucun document supplémentaire demandé ne soit arrivé, la demande sera réputée abandonnée et donc rejetée.
La date limite pour le dépôt de la demande par les personnes qui rempliront les conditions d’accès avant le 31/12/2023, est fixée au 29/02/2024.
Documents requis
Documents à joindre :
- Une photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) et du code fiscal* de la personne bénéficiant d’une protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), d’une protection temporaire et d’une protection spéciale ;
- Titre de séjour ou copie du récépissé attestant le dépôt de la demande de protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), protection temporaire ou protection spéciale
- Copie du code fiscal de l’enfant ;**
- Copie du livret de famille ;***
- Acte de naissance de l’enfant ;****
- Copie des quittances mensuelles de paiement acquittés délivrées par la crèche (seules les factures émises sur le territoire italien seront reconnues)
- Formulaire de la politique de protection de la vie privée Ebitemp
En cas d’accès d’un mineur à la prestation :
- livret de famille ou déclaration sur l’honneur disponible sur le site d’Ebitemp
Si la personne bénéficiaire d’une protection internationale, temporaire ou spéciale est inscrite dans une agence d’empoi privée :
- Copie du contrat de travail intérimaire à durée déterminée et toutes les éventuelles prolongations, ainsi que le dernier bulletin de salaire
Copie du contrat de travail intérimaire à durée indéterminée et dernier bulletin de salaire Si le bénéficiaire d’une protection internationale, temporaire ou spéciale suit un cours de formation Formatemp dédié à ce public spécifique :
- Déclaration sur l’honneur de suivi du cours de formation dédié dispensé par Formatemp ou attestation de fréquentation du cours
*si la personne ne possède pas de numéro d’identification fiscale définitif car elle est encore en attente de la reconnaissance du statut de protection internationale, temporaire ou spéciale, elle devra produire une copie du reçu attestant le dépôt de la demande de protection qui contient le numéro d’identification fiscale temporaire attribué
**si la personne ne possède pas le code fiscal définitif de l’enfant car elle est encore en attente de la reconnaissance du statut de protection internationale, temporaire ou spéciale, elle devra produire une copie du reçu attestant le dépôt de la demande de protection qui contient le code fiscal temporaire attribué
***si la personne ne possède pas de livret de famille, car elle est encore en attente de la reconnaissance de l’état de protection internationale, temporaire ou spécial, elle devra produire une copie de la demande de protection (qui indique la situation familiale) ou une déclaration sur l’honneur de sa situation familiale
**** si la personne ne possède pas l’acte de naissance de l’enfant, elle peut produire une copie de la demande de protection internationale (qui contient la date de naissance de l’enfant), une protection temporaire ou une protection spéciale.
Dispositions communes à toutes les prestations extraordinaires énumérées ci-dessus
Il est précisé que toutes les mesures d’aide et d’accueil énumérées ci-dessus pourront être reconnues aux destinataires qui ont débuté des parcours de formation dédiés de Formatemp, même si le bilan des compétences n’a pas encore été réalisé. Cela vaut également pour les demandes déjà introduites et suspendues en raison de l’absence de ce même bilan des compétences.
En cas d’absence de la documentation requise, Ebitemp suspendra l’examen du dossier et enverra une demande de documentation complémentaire qui devra parvenir au plus tard dans les 120 jours calendaires. À l’expiration de ce délai sans que les documents demandés ne soient parvenus, la demande sera réputée abandonnée et donc rejetée.
Si l’intance n’a pas été envoyée en utilisant la bonne section de prestation/formulaire de demande papier, la demande sera annulée et il sera nécessaire d’en présenter une nouvelle dans le respect des délais prévus par le règlement correspondant. Pour l’étude de la demande, la date de réception du nouveau dossier transmis fera foi.
Afin de garantir la fourniture de la prestation demandée, Ebitemp se réserve le droit de demander à la personne concernée des documents supplémentaires et différents de ceux mentionnés ci-dessus.
Il est précisé que les demandes présentées par des mineurs devront être signées par le titulairede l’autorité parentale.
Ebitemp surveillera l’évolution globale de chaque prestation exceptionnelle destinée aux bénéficiaires d’une protection internationale - statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile - protection temporaire et protection spéciale, afin d’en évaluer l’importance et les éventuelles mesures correctives. L’évaluation et l’approbation des demandes sont soumises à la décision discrétionnaire de la Commission des prestations. Ebitemp se réserve toute action pour protéger ses droits, y compris celle d’engager une action en justice en cas de fausses déclarations ou de documents contrefaits ou, en tout état de cause, en présence de comportements potentiellement destinés à revêtir les caractères d’une infraction tant civile que pénale.