Remboursement de l’assistance psychologique
Allegati
Ce qu'il prévoit
Ces mesures, décrites ci-dessous, seront fournies dans la limite d’un plafond de 5 000 000 euros et ont une durée expérimentale jusqu’au 31 décembre 2024.
Remboursement de l’assistance psychologique
Qui est concerné et quelles sont les conditions ?
Un remboursement des frais d’assistance psychologique engagés pour eux-mêmes ou pour les membres de leur famille jusqu’au deuxième degré de parenté/par alliance est reconnu pour les bénéficiaires d’une protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), d’une protection temporaire et d’une protection spéciale inscrits dans une agence d’intérim, ou pour ceux qui participent à des cours de formation qui leur sont dédiés et dispensés par Formatemp.
Au moment du paiement de l’assistance psychologique pour laquelle le remboursement est demandé, le demandeur devra être titulaire d’un contrat de travail intérimaire ou suivre le cours de formation dispensé par Formatemp en vertu du présent accord.
Seules seront remboursées les prestations d’assistance psychologique intervenues après le 24/02/2022 (la date de la facture de la prestation devra être postérieure) et effectuées sur le territoire italien et, en tout état de cause, jusqu’au 31 décembre 2024.
Les conditions précitées devront donc être remplies entre le 24 février 2022 et le 31 décembre 2024.
Que peut-on obtenir ?
Remboursement des frais d’assistance psychologique engagés pour soi-même ou pour les membres de sa famille jusqu’au deuxième degré de parenté/par alliance, dans la limite de 200 euros avant impôts par personne assistée.
Les paiements sont autorisés par cartes dites "cartes de compte avec IBAN" (par exemple les cartes Poste Pay Evolution) ou par virements bancaires domiciliés. Pour les virements domiciliés, le paiement est autorisé dans la limite maximale de 1 500 euros ; pour des montants supérieurs, il est nécessaire d'indiquer un IBAN au nom du sujet sous protection internationale ou temporaire.
Les paiements sur des comptes bancaires étrangers hors zone SEPA ne sont pas autorisés.
Que faut-il faire ?
La demande doit être envoyée au plus tard le 30 juin 2025 selon l’une des modalités suivantes :
- à travers l’espace réservé de My Ebitemp*, d’où il est possible de suivre l’évolution de la demande et de fournir toute documentation manquante ;
* Il est rappelé que l'unique modalité reconnue pour réceptionner les demandes parvenues par le biais des guichets territoriaux syndicaux est via la plateforme MyEbitemp. Les envois par lettre recommandée ou par courriel certifié ne sont pas acceptés.
L’allocation en question est soumise à un plafond de 5 000 000 euros (destinée dans sa totalité à l’ensemble des prestations de soutien aux personnes bénéficiant d’une protection internationale - statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile - d’une protection temporaire et d’une protection spéciale) et a une durée expérimentale jusqu’au 31 décembre 2024.
En cas d’absence de la documentation requise, Ebitemp suspendra l’examen du dossier et enverra au travailleur une demande de communication de documents complémentaires, qui devront parvenir au plus tard dans les 120 jours calendaires. À l’expiration de ce délai sans qu’aucun document supplémentaire demandé ne soit arrivé, la demande sera réputée abandonnée et donc rejetée.
La date limite de dépôt de la demande par les personnes qui rempliront les conditions d’accès avant le 31 décembre 2024, est fixée au 30 juin 2025.
Documents requis
Documents à joindre:
- Photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) et du code fiscal* de la personne bénéficiant d’une protection internationale ou temporaire;
- Titre de séjour ou copie du récépissé attestant le dépôt de la demande de protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), protection temporaire ou protection spéciale;
- Déclaration sur l’honneur de fréquentation du cours de formation Formatemp (formulaire présent sur le site d’Ebitemp) ou éventuelle attestation de fréquentation du cours;
- Copie du livret de famille** ou déclaration sur l’honneur du lien de parenté ou par alliance;
- Copie de la ou des facture(s) relative(s) à la prestation d’assistance psychologique du demandeur ou des membres de sa famille jusqu’au second degré de parenté/alliance (la facture devra concerner une prestation fournie sur le territoire italien);
- Formulaire de la politique de protection de la vie privée Ebitemp.
En cas d’accès d’un mineur à la prestation:
- livret de famille ou déclaration sur l’honneur disponible sur le site d’Ebitemp.
Si la personne bénéficiaire d’une protection internationale, temporaire ou spéciale est inscrite dans une agence d’intérim:
- Copie du contrat de travail intérimaire à durée déterminée et toutes les éventuelles prolongations, ainsi que le dernier bulletin de salaire;
- Copie du contrat de travail intérimaire à durée indéterminée et dernier bulletin de salaire.
Si le bénéficiaire d’une protection internationale, temporaire ou spéciale suit un cours de formation Formatemp dédié à ce public spécifique:
- Déclaration sur l’honneur de fréquentation du cours de formation Formatemp (formulaire présent sur le site d’Ebitemp) ou éventuelle attestation de fréquentation du cours;
*si la personne ne possède pas de code fiscal définitif car elle est encore en attente de la reconnaissance du statut de protection internationale, temporaire ou spéciale, elle devra produire une copie du récépissé attestant du dépôt de la demande de protection qui contient le code fiscal temporaire attribué
**si le demandeur ne possède pas de livret de famille car il est encore en attente de la reconnaissance du statut de protection internationale, temporaire ou spéciale, il devra produire une copie de la demande de protection (qui contient les informations du livret de famille) ou une attestation sur l’honneur de sa situation familiale.
Dispositions communes à toutes les prestations extraordinaires énumérées ci-dessus
Il est précisé que toutes les mesures d’aide et d’accueil énumérées ci-dessus pourront être reconnues aux destinataires qui ont débuté des parcours de formation dédiés de Formatemp, même si le bilan de compétences n’a pas encore été réalisé. Cela vaut également pour les demandes déjà introduites et suspendues en raison de l’absence de ce même bilan des compétences.
En cas d’absence de la documentation requise, Ebitemp suspendra l’examen du dossier et enverra une demande de documentation complémentaire qui devra parvenirau plus tard dans les 120jours calendaires. À l’expiration de ce délai sans que les documents demandés ne soient parvenus, la demande sera réputée abandonnée et donc rejetée.
Si l’instance n’a pas été envoyée en utilisant la bonne section de prestation/formulaire de demande papier, la demande sera annulée et il sera nécessaire d’en présenter une nouvelle dans le respect des délais prévus par le règlement correspondant. Pour l’étude de la demande, la date de réception du nouveau dossier transmis fera foi.
Afin de garantir la fourniture de la prestation demandée, Ebitemp se réserve le droit de demander d’autres documents, différents de ceux mentionnés ci-dessus, à la personne concernée.
Il est précisé que les demandes présentées par des mineurs devront être signéespar le titulaire de l’autorité parentale.
Ebitemp surveillera l’évolution globale de chaque allocation exceptionnelle destinée aux bénéficiaires d’une protection internationale-statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile-protection temporaire et protection spéciale, afin d’en évaluer l’importance et les éventuelles mesures correctives.
L’évaluation et l’approbation des demandes sont soumises à la décision discrétionnaire de la Commission des prestations.
Ebitemp se réserve toute action pour protéger ses droits, y compris celle d’engager une action judiciaire en cas de fausses déclarations ou de faux documents ou, en tout état de cause, en présence de comportements potentiellement susceptibles de constituer une infraction civile ou pénale.