Remboursement d’achat de biens première nécessité bébé
Ce qu'il prévoit
Ces mesures, décrites ci-dessous, seront fournies dans la limite d’un plafond de 5 000 000 euros et ont une durée expérimentale jusqu’au 31 décembre 2024.
Remboursement d’achat de biens première nécessité bébé
Qui est concerné et quelles sont les conditions?
Les personnes bénéficiant d’une protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), d’une protection temporaire et d’une protection spéciale dans une agence d’intérim, ou participant à des cours de formation dispensés par Formatemp qui leur sont dédiés, ont droit au remboursement des frais d’achat de biens nécessaires aux soins de leur enfant jusqu’à l’âge de 3ans (par exemple, poussette, table à langer, berceau, aliments pour bébé, etc.).
Lorsque les personnes réfugiées ne peuvent pas bénéficier de la prestation Allocation crèche, les services de garde et de baby-sitting exclusivement destinés à permettre au(x) parent(s) de suivre des cours de formation, sont réputés faire partie des dépenses pour l’achat de biens nécessaires au soin de leur enfant jusqu’à l’âge de 3ans.
Le demandeur devra avoir un contrat de travail intérimaire ou suivre le cours de formation dispensé par Formatemp en vertu du présent accord au moment de l’achat du bien.
Seuls seront remboursés les achats effectués après le 24février2022 (la date du reçu de l’achat devra être postérieure) et, en tout état de cause jusqu’au 31décembre2024 sur justificatif délivré sur le territoire italien.
Les conditions précitées devront donc être remplies entre le 24février2022 et le 31décembre2024.
Que peut-on obtenir?
Remboursement des frais pour l’achat de biens nécessaires aux soins de l’enfant jusqu’à l'âge de 3ans (par ex. poussette, table à langer, berceau, aliments pour bébé, etc.). Le remboursement est accordé pour chaque enfant dans la limite maximale de 800euros avant impôts. Il est possible de présenter un maximum de 6demandes pour chaque enfant et, quoi qu’il en soit, dans la limite maximale de 800euros avant impôts. Il est impossible d’accepter le remboursement sur des justificatifs qui ne permettent pas d’identifier le bien acheté.
Les paiements par cartes dites «cartes de compte avec IBAN» (par exemple: cartes Poste Pay Evolution) ou par virement bancaire sont autorisés. Pour les virements bancaires, le paiement est autorisé dans la limite du seuil maximal de 1500 euros. Pour les montants supérieurs, il est nécessaire de fournir un IBAN au nom de la personne bénéficiant d’une protection internationale ou temporaire.
Les paiements sur des comptes bancaires étrangers hors zone SEPA ne sont pas autorisés.
Que faut-il faire?
La demande doit être envoyée au plus tard le 30juin2025 selon l’une des modalités suivantes:
- à travers l’espace réservé de My Ebitemp*,d’où il est possible de suivre l’évolution de la demande et de fournir toute documentation manquante;
*Il est rappelé que l'unique modalité reconnue pour réceptionner les demandes parvenues par le biais des guichets territoriaux syndicaux est via la plateforme MyEbitemp. Les envois par lettre recommandée ou par courriel certifié ne sont pas acceptés.
L’allocation en question est soumise à un plafond de 5000000euros (destinée dans sa totalité à l’ensemble des prestations de soutien aux personnes bénéficiant d’une protection internationale-statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile-d’une protection temporaire et d’une protection spéciale) et a une durée expérimentale jusqu’au31décembre2024.
En cas d’absence de la documentation requise, Ebitemp suspendra l’examen du dossier et enverra au travailleur une demande de communication de documents complémentaires, qui devront parvenir au plus tard dans les 120jours calendaires. À l’expiration de ce délai sans qu’aucun document supplémentaire demandé ne soit arrivé, la demande sera réputée abandonnée et donc rejetée.
La date limite de dépôt de la demande par les personnes qui rempliront les conditions d’accès avant le 31décembre2024, est fixée au 30juin2025.
Documents requis
Documents à joindre:
- Photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) et du code fiscal* de la personne bénéficiant d’une protection internationale ou temporaire;
- Titre de séjour ou copie du récépissé attestant du dépôt de la demande de protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), protection temporaire ou protection spéciale;
- Déclaration sur l’honneur de fréquentation du cours de formation Formatemp (formulaire présent sur le site d’Ebitemp) ou éventuelle attestation de fréquentation du cours;
- Livret de famille;**
- Photocopie du code fiscal de l’enfant;***
- Acte de naissance de l’enfant;****
- Justificatif (reçu, facture, etc.) attestant l’achat de biens de première nécessité pour l’enfant (les justificatifs devront concerner des achats effectués sur le territoire italien);
- Tableau récapitulatif des justificatifs joints à la demande;
- Formulaire de la politique de protection de la vie privée Ebitemp.
En cas d’accès d’un mineur à la prestation:
- livret de famille ou déclaration sur l’honneur disponible sur le site d’Ebitemp.
Si la personne bénéficiaire d’une protection internationale, temporaire ou spéciale est inscrite dans une agence d’intérim:
- Copie du contrat de travail intérimaire à durée déterminée et toutes les éventuelles prolongations, ainsi que le dernier bulletin de salaire;
- Copie du contrat de travail intérimaire à durée indéterminée et dernier bulletin de salaire.
Si le bénéficiaire d’une protection internationale, temporaire ou spéciale suit un cours de formation Formatemp dédié à ce public spécifique:
- Déclaration sur l’honneur de fréquentation du cours de formation Formatemp (formulaire présent sur le site d’Ebitemp) ou éventuelle attestation de fréquentation du cours;
En outre, uniquement pour le remboursement des services de garde et de baby-sitting: - Justificatif d’achat fiscalement valide, avec les mentions suivantes: -Titulaire du paiement; -Code fiscal du mineur pour lequel le service a été fourni; -Date de fourniture et type de service fourni.
*si la personne ne possède pas de code fiscal définitif car elle est encore en attente de la reconnaissance du statut de protection internationale, temporaire ou spéciale, elle doit produire une copie du récépissé attestant le dépôt de la demande de protection qui contient le code fiscal temporaire qui lui a été attribué
**si la personne ne possède pas de livret de famille car elle est encore en attente de la reconnaissance du statut de protection internationale, temporaire ou spéciale, elle devra produire une copie de la demande de protection (qui contient les informations du livret de famille) ou une attestation sur l’honneur de sa situation familiale.
***si la personne ne possède pas de code fiscal définitif de l’enfant car elle est encore en attente de la reconnaissance du statut de protection internationale, temporaire ou spéciale, elle doit produire une copie du récépissé attestant le dépôt de la demande de protection qui contient le code fiscal temporaire qui lui a été attribué
**** si la personne ne possède pas l’acte de naissance de l’enfant, elle peut produire une copie de la demande de protection internationale (qui contient la date de naissance de l’enfant), de protection temporaire ou de protection spéciale.
Dispositions communes à toutes les prestations extraordinaires énumérées ci-dessus
Il est précisé que toutes les mesures d’aide et d’accueil énumérées ci-dessus pourront être reconnues aux destinataires qui ont débuté des parcours de formation dédiés de Formatemp, même si le bilan de compétences n’a pas encore été réalisé. Cela vaut également pour les demandes déjà introduites et suspendues en raison de l’absence de ce même bilan des compétences.
En cas d’absence de la documentation requise, Ebitemp suspendra l’examen du dossier et enverra une demande de documentation complémentaire qui devra parvenirau plus tard dans les 120jours calendaires. À l’expiration de ce délai sans que les documents demandés ne soient parvenus, la demande sera réputée abandonnée et donc rejetée.
Si l’instance n’a pas été envoyée en utilisant la bonne section de prestation/formulaire de demande papier, la demande sera annulée et il sera nécessaire d’en présenter une nouvelle dans le respect des délais prévus par le règlement correspondant. Pour l’étude de la demande, la date de réception du nouveau dossier transmis fera foi.
Afin de garantir la fourniture de la prestation demandée, Ebitemp se réserve le droit de demander d’autres documents, différents de ceux mentionnés ci-dessus, à la personne concernée.
Il est précisé que les demandes présentées par des mineurs devront être signéespar le titulaire de l’autorité parentale.
Ebitemp surveillera l’évolution globale de chaque allocation exceptionnelle destinée aux bénéficiaires d’une protection internationale-statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile-protection temporaire et protection spéciale, afin d’en évaluer l’importance et les éventuelles mesures correctives.
L’évaluation et l’approbation des demandes sont soumises à la décision discrétionnaire de la Commission des prestations.
Ebitemp se réserve toute action pour protéger ses droits, y compris celle d’engager une action judiciaire en cas de fausses déclarations ou de faux documents ou, en tout état de cause, en présence de comportements potentiellement susceptibles de constituer une infraction civile ou pénale.
