Réfugiés Archivi - Ebitemp
Seguici su Forma.temp Ebitemp in

Remboursement d’achat de biens première nécessité bébé

Ce qu'il prévoit


Ces mesures, décrites ci-dessous, seront fournies dans la limite d’un plafond de 5 000 000 euros et ont une durée expérimentale jusqu’au 31 décembre 2024.

Remboursement d’achat de biens première nécessité bébé

Qui est concerné et quelles sont les conditions?

Les personnes bénéficiant d’une protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), d’une protection temporaire et d’une protection spéciale dans une agence d’intérim, ou participant à des cours de formation dispensés par Formatemp qui leur sont dédiés, ont droit au remboursement des frais d’achat de biens nécessaires aux soins de leur enfant jusqu’à l’âge de 3ans (par exemple, poussette, table à langer, berceau, aliments pour bébé, etc.).

Lorsque les personnes réfugiées ne peuvent pas bénéficier de la prestation Allocation crèche, les services de garde et de baby-sitting exclusivement destinés à permettre au(x) parent(s) de suivre des cours de formation, sont réputés faire partie des dépenses pour l’achat de biens nécessaires au soin de leur enfant jusqu’à l’âge de 3ans.

Le demandeur devra avoir un contrat de travail intérimaire ou suivre le cours de formation dispensé par Formatemp en vertu du présent accord au moment de l’achat du bien.

Seuls seront remboursés les achats effectués après le 24février2022 (la date du reçu de l’achat devra être postérieure) et, en tout état de cause jusqu’au 31décembre2024 sur justificatif délivré sur le territoire italien.

Les conditions précitées devront donc être remplies entre le 24février2022 et le 31décembre2024.

 

Que peut-on obtenir?

Remboursement des frais pour l’achat de biens nécessaires aux soins de l’enfant jusqu’à l'âge de 3ans (par ex. poussette, table à langer, berceau, aliments pour bébé, etc.). Le remboursement est accordé pour chaque enfant dans la limite maximale de 800euros avant impôts. Il est possible de présenter un maximum de 6demandes pour chaque enfant et, quoi qu’il en soit, dans la limite maximale de 800euros avant impôts. Il est impossible d’accepter le remboursement sur des justificatifs qui ne permettent pas d’identifier le bien acheté.

Les paiements par cartes dites «cartes de compte avec IBAN» (par exemple: cartes Poste Pay Evolution) ou par virement bancaire sont autorisés. Pour les virements bancaires, le paiement est autorisé dans la limite du seuil maximal de 1500 euros. Pour les montants supérieurs, il est nécessaire de fournir un IBAN au nom de la personne bénéficiant d’une protection internationale ou temporaire.

Les paiements sur des comptes bancaires étrangers hors zone SEPA ne sont pas autorisés.

Que faut-il faire?

La demande doit être envoyée au plus tard le 30juin2025 selon l’une des modalités suivantes:

  • à travers l’espace réservé de My Ebitemp*,d’où il est possible de suivre l’évolution de la demande et de fournir toute documentation manquante;

*Il est rappelé que l'unique modalité reconnue pour réceptionner les demandes parvenues par le biais des guichets territoriaux syndicaux est via la plateforme MyEbitemp. Les envois par lettre recommandée ou par courriel certifié ne sont pas acceptés.

L’allocation en question est soumise à un plafond de 5000000euros (destinée dans sa totalité à l’ensemble des prestations de soutien aux personnes bénéficiant d’une protection internationale-statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile-d’une protection temporaire et d’une protection spéciale) et a une durée expérimentale jusqu’au31décembre2024.

En cas d’absence de la documentation requise, Ebitemp suspendra l’examen du dossier et enverra au travailleur une demande de communication de documents complémentaires, qui devront parvenir au plus tard dans les 120jours calendaires. À l’expiration de ce délai sans qu’aucun document supplémentaire demandé ne soit arrivé, la demande sera réputée abandonnée et donc rejetée.

La date limite de dépôt de la demande par les personnes qui rempliront les conditions d’accès avant le 31décembre2024, est fixée au 30juin2025.

 

Documents requis


Documents à joindre:

  • Photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) et du code fiscal* de la personne bénéficiant d’une protection internationale ou temporaire;
  • Titre de séjour ou copie du récépissé attestant du dépôt de la demande de protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), protection temporaire ou protection spéciale;
  • Déclaration sur l’honneur de fréquentation du cours de formation Formatemp (formulaire présent sur le site d’Ebitemp) ou éventuelle attestation de fréquentation du cours;
  • Livret de famille;**
  • Photocopie du code fiscal de l’enfant;***
  • Acte de naissance de l’enfant;****
  • Justificatif (reçu, facture, etc.) attestant l’achat de biens de première nécessité pour l’enfant (les justificatifs devront concerner des achats effectués sur le territoire italien);
  • Tableau récapitulatif des justificatifs joints à la demande;
  • Formulaire de la politique de protection de la vie privée Ebitemp.

 

En cas d’accès d’un mineur à la prestation:

  • livret de famille ou déclaration sur l’honneur disponible sur le site d’Ebitemp.

 

Si la personne bénéficiaire d’une protection internationale, temporaire ou spéciale est inscrite dans une agence d’intérim:

  • Copie du contrat de travail intérimaire à durée déterminée et toutes les éventuelles prolongations, ainsi que le dernier bulletin de salaire;
  • Copie du contrat de travail intérimaire à durée indéterminée et dernier bulletin de salaire.

 

Si le bénéficiaire d’une protection internationale, temporaire ou spéciale suit un cours de formation Formatemp dédié à ce public spécifique:

  • Déclaration sur l’honneur de fréquentation du cours de formation Formatemp (formulaire présent sur le site d’Ebitemp) ou éventuelle attestation de fréquentation du cours;

En outre, uniquement pour le remboursement des services de garde et de baby-sitting: - Justificatif d’achat fiscalement valide, avec les mentions suivantes: -Titulaire du paiement; -Code fiscal du mineur pour lequel le service a été fourni; -Date de fourniture et type de service fourni.

*si la personne ne possède pas de code fiscal définitif car elle est encore en attente de la reconnaissance du statut de protection internationale, temporaire ou spéciale, elle doit produire une copie du récépissé attestant le dépôt de la demande de protection qui contient le code fiscal temporaire qui lui a été attribué

**si la personne ne possède pas de livret de famille car elle est encore en attente de la reconnaissance du statut de protection internationale, temporaire ou spéciale, elle devra produire une copie de la demande de protection (qui contient les informations du livret de famille) ou une attestation sur l’honneur de sa situation familiale.

***si la personne ne possède pas de code fiscal définitif de l’enfant car elle est encore en attente de la reconnaissance du statut de protection internationale, temporaire ou spéciale, elle doit produire une copie du récépissé attestant le dépôt de la demande de protection qui contient le code fiscal temporaire qui lui a été attribué

 

**** si la personne ne possède pas l’acte de naissance de l’enfant, elle peut produire une copie de la demande de protection internationale (qui contient la date de naissance de l’enfant), de protection temporaire ou de protection spéciale.

 

Dispositions communes à toutes les prestations extraordinaires énumérées ci-dessus

Il est précisé que toutes les mesures d’aide et d’accueil énumérées ci-dessus pourront être reconnues aux destinataires qui ont débuté des parcours de formation dédiés de Formatemp, même si le bilan de compétences n’a pas encore été réalisé. Cela vaut également pour les demandes déjà introduites et suspendues en raison de l’absence de ce même bilan des compétences.

En cas d’absence de la documentation requise, Ebitemp suspendra l’examen du dossier et enverra une demande de documentation complémentaire qui devra parvenirau plus tard dans les 120jours calendaires. À l’expiration de ce délai sans que les documents demandés ne soient parvenus, la demande sera réputée abandonnée et donc rejetée.

Si l’instance n’a pas été envoyée en utilisant la bonne section de prestation/formulaire de demande papier, la demande sera annulée et il sera nécessaire d’en présenter une nouvelle dans le respect des délais prévus par le règlement correspondant. Pour l’étude de la demande, la date de réception du nouveau dossier transmis fera foi.

Afin de garantir la fourniture de la prestation demandée, Ebitemp se réserve le droit de demander d’autres documents, différents de ceux mentionnés ci-dessus, à la personne concernée.

Il est précisé que les demandes présentées par des mineurs devront être signéespar le titulaire de l’autorité parentale.

Ebitemp surveillera l’évolution globale de chaque allocation exceptionnelle destinée aux bénéficiaires d’une protection internationale-statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile-protection temporaire et protection spéciale, afin d’en évaluer l’importance et les éventuelles mesures correctives.

L’évaluation et l’approbation des demandes sont soumises à la décision discrétionnaire de la Commission des prestations.

Ebitemp se réserve toute action pour protéger ses droits, y compris celle d’engager une action judiciaire en cas de fausses déclarations ou de faux documents ou, en tout état de cause, en présence de comportements potentiellement susceptibles de constituer une infraction civile ou pénale.

Remboursement de l’assistance psychologique

Ce qu'il prévoit


Ces mesures, décrites ci-dessous, seront fournies dans la limite d’un plafond de 5 000 000 euros et ont une durée expérimentale jusqu’au 31 décembre 2024.

Remboursement de l’assistance psychologique

Qui est concerné et quelles sont les conditions ?

Un remboursement des frais d’assistance psychologique engagés pour eux-mêmes ou pour les membres de leur famille jusqu’au deuxième degré de parenté/par alliance est reconnu pour les bénéficiaires d’une protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), d’une protection temporaire et d’une protection spéciale inscrits dans une agence d’intérim, ou pour ceux qui participent à des cours de formation qui leur sont dédiés et dispensés par Formatemp.

Au moment du paiement de l’assistance psychologique pour laquelle le remboursement est demandé, le demandeur devra être titulaire d’un contrat de travail intérimaire ou suivre le cours de formation dispensé par Formatemp en vertu du présent accord.

Seules seront remboursées les prestations d’assistance psychologique intervenues après le 24/02/2022 (la date de la facture de la prestation devra être postérieure) et effectuées sur le territoire italien et, en tout état de cause, jusqu’au 31 décembre 2024.

Les conditions précitées devront donc être remplies entre le 24 février 2022 et le 31 décembre 2024.

Que peut-on obtenir ?

Remboursement des frais d’assistance psychologique engagés pour soi-même ou pour les membres de sa famille jusqu’au deuxième degré de parenté/par alliance, dans la limite de 200 euros avant impôts par personne assistée.

Les paiements sont autorisés par cartes dites "cartes de compte avec IBAN" (par exemple les cartes Poste Pay Evolution) ou par virements bancaires domiciliés. Pour les virements domiciliés, le paiement est autorisé dans la limite maximale de 1 500 euros ; pour des montants supérieurs, il est nécessaire d'indiquer un IBAN au nom du sujet sous protection internationale ou temporaire.

Les paiements sur des comptes bancaires étrangers hors zone SEPA ne sont pas autorisés.

Que faut-il faire ?

La demande doit être envoyée au plus tard le 30 juin 2025 selon l’une des modalités suivantes :

  • à travers l’espace réservé de My Ebitemp*, d’où il est possible de suivre l’évolution de la demande et de fournir toute documentation manquante ;

* Il est rappelé que l'unique modalité reconnue pour réceptionner les demandes parvenues par le biais des guichets territoriaux syndicaux est via la plateforme MyEbitemp. Les envois par lettre recommandée ou par courriel certifié ne sont pas acceptés.

L’allocation en question est soumise à un plafond de 5 000 000 euros (destinée dans sa totalité à l’ensemble des prestations de soutien aux personnes bénéficiant d’une protection internationale - statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile - d’une protection temporaire et d’une protection spéciale) et a une durée expérimentale jusqu’au 31 décembre 2024.

En cas d’absence de la documentation requise, Ebitemp suspendra l’examen du dossier et enverra au travailleur une demande de communication de documents complémentaires, qui devront parvenir au plus tard dans les 120 jours calendaires. À l’expiration de ce délai sans qu’aucun document supplémentaire demandé ne soit arrivé, la demande sera réputée abandonnée et donc rejetée.

La date limite de dépôt de la demande par les personnes qui rempliront les conditions d’accès avant le 31 décembre 2024, est fixée au 30 juin 2025.

Documents requis


Documents à joindre:

  • Photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) et du code fiscal* de la personne bénéficiant d’une protection internationale ou temporaire;
  • Titre de séjour ou copie du récépissé attestant le dépôt de la demande de protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), protection temporaire ou protection spéciale;
  • Déclaration sur l’honneur de fréquentation du cours de formation Formatemp (formulaire présent sur le site d’Ebitemp) ou éventuelle attestation de fréquentation du cours;
  • Copie du livret de famille** ou déclaration sur l’honneur du lien de parenté ou par alliance;
  • Copie de la ou des facture(s) relative(s) à la prestation d’assistance psychologique du demandeur ou des membres de sa famille jusqu’au second degré de parenté/alliance (la facture devra concerner une prestation fournie sur le territoire italien);
  • Formulaire de la politique de protection de la vie privée Ebitemp.

En cas d’accès d’un mineur à la prestation:

  • livret de famille ou déclaration sur l’honneur disponible sur le site d’Ebitemp.

Si la personne bénéficiaire d’une protection internationale, temporaire ou spéciale est inscrite dans une agence d’intérim:

  • Copie du contrat de travail intérimaire à durée déterminée et toutes les éventuelles prolongations, ainsi que le dernier bulletin de salaire;
  • Copie du contrat de travail intérimaire à durée indéterminée et dernier bulletin de salaire.

Si le bénéficiaire d’une protection internationale, temporaire ou spéciale suit un cours de formation Formatemp dédié à ce public spécifique:

  • Déclaration sur l’honneur de fréquentation du cours de formation Formatemp (formulaire présent sur le site d’Ebitemp) ou éventuelle attestation de fréquentation du cours;

*si la personne ne possède pas de code fiscal définitif car elle est encore en attente de la reconnaissance du statut de protection internationale, temporaire ou spéciale, elle devra produire une copie du récépissé attestant du dépôt de la demande de protection qui contient le code fiscal temporaire attribué

**si le demandeur ne possède pas de livret de famille car il est encore en attente de la reconnaissance du statut de protection internationale, temporaire ou spéciale, il devra produire une copie de la demande de protection (qui contient les informations du livret de famille) ou une attestation sur l’honneur de sa situation familiale.

Dispositions communes à toutes les prestations extraordinaires énumérées ci-dessus

Il est précisé que toutes les mesures d’aide et d’accueil énumérées ci-dessus pourront être reconnues aux destinataires qui ont débuté des parcours de formation dédiés de Formatemp, même si le bilan de compétences n’a pas encore été réalisé. Cela vaut également pour les demandes déjà introduites et suspendues en raison de l’absence de ce même bilan des compétences.

En cas d’absence de la documentation requise, Ebitemp suspendra l’examen du dossier et enverra une demande de documentation complémentaire qui devra parvenirau plus tard dans les 120jours calendaires. À l’expiration de ce délai sans que les documents demandés ne soient parvenus, la demande sera réputée abandonnée et donc rejetée.

Si l’instance n’a pas été envoyée en utilisant la bonne section de prestation/formulaire de demande papier, la demande sera annulée et il sera nécessaire d’en présenter une nouvelle dans le respect des délais prévus par le règlement correspondant. Pour l’étude de la demande, la date de réception du nouveau dossier transmis fera foi.

Afin de garantir la fourniture de la prestation demandée, Ebitemp se réserve le droit de demander d’autres documents, différents de ceux mentionnés ci-dessus, à la personne concernée.

Il est précisé que les demandes présentées par des mineurs devront être signéespar le titulaire de l’autorité parentale.

Ebitemp surveillera l’évolution globale de chaque allocation exceptionnelle destinée aux bénéficiaires d’une protection internationale-statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile-protection temporaire et protection spéciale, afin d’en évaluer l’importance et les éventuelles mesures correctives.

L’évaluation et l’approbation des demandes sont soumises à la décision discrétionnaire de la Commission des prestations.

Ebitemp se réserve toute action pour protéger ses droits, y compris celle d’engager une action judiciaire en cas de fausses déclarations ou de faux documents ou, en tout état de cause, en présence de comportements potentiellement susceptibles de constituer une infraction civile ou pénale.

Étudiants-travailleurs titulaires de contrats d’apprentissage de niveau I et III à accès préférentiel

Ce qu'il prévoit


Ces mesures, décrites ci-dessous, seront fournies dans la limite d’un plafond de 5 000 000 euros et ont une durée expérimentale jusqu’au 31 décembre 2024.

Étudiants-travailleurs titulaires de contrats d’apprentissage de niveau I et III à accès facilité

Qui est concerné et quelles sont les conditions ?

L’accès à la prestation d’Ebitemp « Étudiants-travailleurs titulaires de contrats d’apprentissage de niveau I et III » avec des conditions préférentielles est reconnu aux bénéficiaires d’une protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), d’une protection temporaire et d’une protection spéciale inscrits dans une agence d’emploi privée, ou à ceux participant à des cours de formation qui leur sont dédiés et dispensés par Formatemp, en prévoyant une contribution pour l’achat de matériel didactique (par exemple, articles de bureau).

La personne devra avoir souscrit un contrat de travail temporaire en apprentissage de niveau I ou III ou suivre un cours de formation dédié dispensé par Formatemp en vertu du présent accord, pendant la durée de ce dernier (entré en application le 9 avril 2022).

Si la personne est inscrite dans une agence d’intérim, l’allocation sera versée s’il y a eu au moins 1 jour de contrat de travail intérimaire pendant la durée en vigueur du présent accord (entré en application le 9 avril 2022) et, en tout état de cause, entre le 1er septembre 2023 et le 31 août 2024 pour l’année scolaire ou universitaire 2023/2024, et entre le 1er septembre 2024 et le 31 décembre 2024 pour l’année scolaire ou universitaire 2024/2025.

Si la personne suit l’un des cours de formation dispensés par Formatemp pour ce public spécifique, la contribution sera versée si elle a suivi au moins 1 jour de cours pendant la durée du présent accord (entré en application le 9 avril 2022) et, en tout état de cause, entre le 1er septembre 2023 et le 31 août 2024 pour l’année scolaire ou académique 2023/2024, et entre le 1er septembre 2024 et le 31 décembre 2024 pour l’année scolaire ou académique 2024/2025.

La demande pourra être présentée avec effet à partir de l’année scolaire 2023/2024 et pas pour les années scolaires précédentes.

Que peut-on obtenir ?

Une allocation de 200 euros avant impôts pour l’achat de livres ou de matériel pédagogique (par exemple matériel de bureau).

Les paiements par cartes dites « cartes de compte avec IBAN » (par exemple : cartes Poste Pay Evolution) ou par virement bancaire sont autorisés. Pour les virements bancaires, le paiement est autorisé dans la limite du seuil maximal de 1 500 euros. Pour les montants supérieurs, il est nécessaire de fournir un IBAN au nom de la personne bénéficiant d’une protection internationale ou temporaire.

Les paiements sur des comptes bancaires étrangers hors zone SEPA ne sont pas autorisés.

Que faut-il faire ?

Pour les personnes qui ont rempli les conditions entre le 1er septembre 2023 et le 31 août 2024, la demande pourra être envoyée jusqu’au 31 décembre 2024 pour l’année scolaire ou académique 2023/2024, pour les personnes qui auront rempli les conditions entre le 1er septembre 2024 au 31 décembre 2024 la demande pourra être envoyée jusqu’au 30 avril 2025 pour l’année scolaire ou académique 2024/2025, selon les modalités suivantes :

  • à travers l’espace réservé de My Ebitemp*, d’où il est possible de suivre l’évolution de la demande et de fournir toute documentation manquante ;

* Il est rappelé que l'unique modalité reconnue pour réceptionner les demandes parvenues par le biais des guichets territoriaux syndicaux est via la plateforme MyEbitemp. Les envois par lettre recommandée ou par courriel certifié ne sont pas acceptés.

L’allocation en question est soumise à un plafond de 5 000 000 euros (destinée dans sa totalité à l’ensemble des prestations de soutien aux personnes bénéficiant d’une protection internationale - statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile - d’une protection temporaire et d’une protection spéciale) et a une durée expérimentale jusqu’au 31 décembre 2024.

En cas d’absence de la documentation requise, Ebitemp suspendra l’examen du dossier et enverra au travailleur une demande de communication de documents complémentaires, qui devront lui parvenir au plus tard dans les 120 jours calendaires. À l’expiration de ce délai sans qu’aucun document supplémentaire demandé ne soit arrivé, la demande sera réputée abandonnée et donc rejetée.

Documents requis


Documents à joindre:

  • Photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) et du code fiscal* de la personne bénéficiant d’une protection internationale ou temporaire;
  • Titre de séjour ou copie du récépissé attestant du dépôt de la demande de protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), protection temporaire ou protection spéciale;
  • Déclaration sur l’honneur de fréquentation du cours de formation Formatemp (formulaire présent sur le site d’Ebitemp) ou éventuelle attestation de fréquentation du cours;
  • Déclaration tenant lieu d’attestation d’inscription scolaire (seules les écoles présentes sur le territoire italien seront reconnues), (formulaire téléchargeable directement sur le site de l'Ebitemp);
  • Formulaire de la politique de protection de la vie privée Ebitemp.

En cas d’accès d’un mineur à la prestation:

  • livret de famille ou déclaration sur l’honneur disponible sur le site d’Ebitemp.

Si la personne bénéficiaire d’une protection internationale, temporaire ou spéciale est inscrite dans une agence d’intérim:

  • Copie du contrat de travail intérimaire à durée déterminée et toutes les éventuelles prolongations, ainsi que le dernier bulletin de salaire;
  • Copie du contrat de travail intérimaire à durée indéterminée et dernier bulletin de salaire.

Si le bénéficiaire d’une protection internationale, temporaire ou spéciale suit un cours de formation Formatemp dédié à ce public spécifique:

  • Déclaration sur l’honneur de fréquentation du cours de formation Formatemp (formulaire présent sur le site d’Ebitemp) ou éventuelle attestation de fréquentation du cours;

*si la personne ne possède pas de code fiscal définitif car elle est encore en attente de la reconnaissance du statut de protection internationale, temporaire ou spéciale, elle devra produire une copie du récépissé attestant du dépôt de la demande de protection qui contient le code fiscal temporaire attribué

 

Dispositions communes à toutes les prestations extraordinaires énumérées ci-dessus

Il est précisé que toutes les mesures d’aide et d’accueil énumérées ci-dessus pourront être reconnues aux destinataires qui ont débuté des parcours de formation dédiés de Formatemp, même si le bilan de compétences n’a pas encore été réalisé. Cela vaut également pour les demandes déjà introduites et suspendues en raison de l’absence de ce même bilan des compétences.

En cas d’absence de la documentation requise, Ebitemp suspendra l’examen du dossier et enverra une demande de documentation complémentaire qui devra parvenirau plus tard dans les 120jours calendaires. À l’expiration de ce délai sans que les documents demandés ne soient parvenus, la demande sera réputée abandonnée et donc rejetée.

Si l’instance n’a pas été envoyée en utilisant la bonne section de prestation/formulaire de demande papier, la demande sera annulée et il sera nécessaire d’en présenter une nouvelle dans le respect des délais prévus par le règlement correspondant. Pour l’étude de la demande, la date de réception du nouveau dossier transmis fera foi.

Afin de garantir la fourniture de la prestation demandée, Ebitemp se réserve le droit de demander d’autres documents, différents de ceux mentionnés ci-dessus, à la personne concernée.

Il est précisé que les demandes présentées par des mineurs devront être signéespar le titulaire de l’autorité parentale.

Ebitemp surveillera l’évolution globale de chaque allocation exceptionnelle destinée aux bénéficiaires d’une protection internationale-statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile-protection temporaire et protection spéciale, afin d’en évaluer l’importance et les éventuelles mesures correctives.

L’évaluation et l’approbation des demandes sont soumises à la décision discrétionnaire de la Commission des prestations.

Ebitemp se réserve toute action pour protéger ses droits, y compris celle d’engager une action judiciaire en cas de fausses déclarations ou de faux documents ou, en tout état de cause, en présence de comportements potentiellement susceptibles de constituer une infraction civile ou pénale.

Droit universitaire étudiants à accès facilité

Ce qu'il prévoit


Ces mesures, décrites ci-dessous, seront fournies dans la limite d’un plafond de 5 000 000 euros et ont une durée expérimentale jusqu’au 31 décembre 2024.

Droit universitaire étudiants travailleurs à accès facilité

Qui est concerné et quelles sont les conditions ?

L’accès à la prestation d’Ebitemp « Droit universitaire étudiants travailleurs » avec des conditions préférentielles est reconnu aux bénéficiaires de la protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), protection temporaire et protection spéciale inscrits dans une agence d’emploi privée, ou à ceux impliqués dans des parcours de formation qui leur sont dédiés et dispensés par Formatemp, en prévoyant une allocation annuelle pour le règlement des droits universitaires, en cas d’inscription à un cours visant à l’obtention d’un diplôme universitaire.

La prestation s’adresse également aux travailleuses et travailleurs inscrits à un cours de formation universitaire dénommé « CFU » pour l’obtention des crédits exigés par le DPR [décret du président de la République (ndt)] n° 19/2016 et obtenus durant les cours de licence, de spécialisation et de troisième cycle ou chaque cours universitaire. Les cours de troisième cycle (écoles de spécialisation, masters universitaires, etc.) sont exclus.

Le demandeur doit avoir souscrit un contrat de travail en administration ou suivre un cours de formation dédié dispensé par Formatemp en vertu du présent accord, pendant la durée de celui-ci (à compter du 9 avril 2022).

Si la personne est inscrite dans une agence d’emploi privée, la contribution sera versée si elle a eu au moins 1 jour de contrat de travail intérimaire pendant la durée du présent accord (à compter du 9 avril 2022).

Si la personne suit l’un des cours de formation dispensés par Formatemp pour ce public spécifique, l’allocation sera versée si elle a suivi au moins 1 jour de cours pendant la durée du présent accord (qui est entré en vigueur le 9 avril 2022).

La demande pourra être présentée avec effet à partir de l’année universitaire 2023/2024 et pas pour les années universitaires précédentes.

Les conditions précitées devront donc être satisfaites entre le 9 avril 2023 et le 31 décembre 2024.

Que peut-on obtenir ?

Une allocation annuelle de 200 euros avant impôts pour les frais de scolarité universitaire.

Les paiements par cartes dites « cartes de compte avec IBAN » (par exemple : cartes Poste Pay Evolution) ou par virement bancaire sont autorisés. Pour les virements bancaires, le paiement est autorisé dans la limite du seuil maximal de 1 500 euros. Pour les montants supérieurs, il est nécessaire de fournir un IBAN au nom de la personne bénéficiant d’une protection internationale ou temporaire.

Les paiements sur des comptes bancaires étrangers hors zone SEPA ne sont pas autorisés.

Que faut-il faire ?

La demande doit être envoyée dans les 60 jours suivant le paiement de la première tranche de frais universitaires et, en tout état de cause, pour la période allant du 1er septembre 2023 au 31 août 2024, la demande pourra être envoyée jusqu’au 31 octobre 2024 pour l’année universitaire 2023/2024, et pour la période entre le 1er septembre 2024 et le 31 décembre 2024, la demande pourra être envoyée jusqu’au 1er mars 2025, selon les modalités suivantes :

  • à travers l’espace réservé de My Ebitemp*, d’où il est possible de suivre l’évolution de la demande et de fournir toute documentation manquante ;

* Il est rappelé que l'unique modalité reconnue pour réceptionner les demandes parvenues par le biais des guichets territoriaux syndicaux est via la plateforme MyEbitemp. Les envois par lettre recommandée ou par courriel certifié ne sont pas acceptés.

L’allocation en question est soumise à un plafond de 5 000 000 euros (destinée dans sa totalité à l’ensemble des prestations de soutien aux personnes bénéficiant d’une protection internationale - statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile - d’une protection temporaire et d’une protection spéciale) et a une durée expérimentale jusqu’au 31 décembre 2024.

En cas d’absence des documents demandés, Ebitemp suspendra l’examen de la demande et enverra une demande de fourniture de documents supplémentaires, qui devront parvenir au plus tard dans les 120 jours calendaires. Si, à l’expiration de ce délai, les documents ne sont pas transmis, la demande sera réputée abandonnée et donc rejetée.

Documents requis


Documents à joindre :

  • Photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) et du code fiscal* de la personne bénéficiant d’une protection internationale ou temporaire ;
  • Titre de séjour ou copie du récépissé attestant le dépôt de la demande de protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), protection temporaire ou protection spéciale ;
  • Déclaration sur l’honneur de fréquentation du cours de formation Formatemp (formulaire présent sur le site d’Ebitemp) ou éventuelle attestation de fréquentation du cours ;
  • Déclaration tenant lieu d’attestation d’inscription au cours d’études supérieures (seules les écoles ou les universités présentes sur le territoire italien seront reconnues), (formulaire téléchargeable directement sur le site de l'Ebitemp);
  • Copie de la preuve de paiement des droits universitaires ;
  • Formulaire de la politique de protection de la vie privée Ebitemp.

En cas d’accès d’un mineur à la prestation :

  • livret de famille ou déclaration sur l’honneur disponible sur le site d’Ebitemp.

Si la personne bénéficiaire d’une protection internationale, temporaire ou spéciale est inscrite dans une agence d’intérim :

  • Copie du contrat de travail intérimaire à durée déterminée et toutes les éventuelles prolongations, ainsi que le dernier bulletin de salaire ;
  • Copie du contrat de travail intérimaire à durée indéterminée et dernier bulletin de salaire.

Si le bénéficiaire d’une protection internationale, temporaire ou spéciale suit un cours de formation Formatemp dédié à ce public spécifique :

  • Déclaration sur l’honneur de fréquentation du cours de formation Formatemp (formulaire présent sur le site d’Ebitemp) ou éventuelle attestation de fréquentation du cours ;

*si la personne ne possède pas de code fiscal définitif car elle est encore en attente de la reconnaissance du statut de protection internationale, temporaire ou spéciale, elle devra produire une copie du récépissé attestant du dépôt de la demande de protection qui contient le code fiscal temporaire attribué

 

Dispositions communes à toutes les prestations extraordinaires énumérées ci-dessus

Il est précisé que toutes les mesures d’aide et d’accueil énumérées ci-dessus pourront être reconnues aux destinataires qui ont débuté des parcours de formation dédiés de Formatemp, même si le bilan de compétences n’a pas encore été réalisé. Cela vaut également pour les demandes déjà introduites et suspendues en raison de l’absence de ce même bilan des compétences.

En cas d’absence de la documentation requise, Ebitemp suspendra l’examen du dossier et enverra une demande de documentation complémentaire qui devra parvenirau plus tard dans les 120jours calendaires. À l’expiration de ce délai sans que les documents demandés ne soient parvenus, la demande sera réputée abandonnée et donc rejetée.

Si l’instance n’a pas été envoyée en utilisant la bonne section de prestation/formulaire de demande papier, la demande sera annulée et il sera nécessaire d’en présenter une nouvelle dans le respect des délais prévus par le règlement correspondant. Pour l’étude de la demande, la date de réception du nouveau dossier transmis fera foi.

Afin de garantir la fourniture de la prestation demandée, Ebitemp se réserve le droit de demander d’autres documents, différents de ceux mentionnés ci-dessus, à la personne concernée.

Il est précisé que les demandes présentées par des mineurs devront être signéespar le titulaire de l’autorité parentale.

Ebitemp surveillera l’évolution globale de chaque allocation exceptionnelle destinée aux bénéficiaires d’une protection internationale-statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile-protection temporaire et protection spéciale, afin d’en évaluer l’importance et les éventuelles mesures correctives.

L’évaluation et l’approbation des demandes sont soumises à la décision discrétionnaire de la Commission des prestations.

Ebitemp se réserve toute action pour protéger ses droits, y compris celle d’engager une action judiciaire en cas de fausses déclarations ou de faux documents ou, en tout état de cause, en présence de comportements potentiellement susceptibles de constituer une infraction civile ou pénale.

Étudiants (cours du soir) à accès facilité

Ce qu'il prévoit


Ces mesures, décrites ci-dessous, seront fournies dans la limite d’un plafond de 5 000 000 euros et ont une durée expérimentale jusqu’au 31 décembre 2024.

Étudiants-travailleurs (cours du soir) à accès facilité

Qui est concerné et quelles sont les conditions ?

L’accès à la prestation d'Ebitemp « Étudiants travailleurs (cours du soir) » avec des conditions préférentielles est reconnu pour les bénéficiaires d’une protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), d’une protection temporaire et d’une protection spéciale inscrits dans une agence d’emploi privée, ou participant à des cours de formation qui leur sont dédiés et dispensés par Formatemp, en prévoyant une contribution pour l’achat de matériel didactique (par exemple, articles de bureau).

Le demandeur doit avoir souscrit un contrat de travail intérimaire ou suivre un cours de formation dédié dispensé par Formatemp en vertu du présent accord pendant la durée de celui-ci (à compter du 9 avril 2022).

Si la personne est inscrite dans une agence d’intérim, l’allocation sera versée s’il y a eu au moins 1 jour de contrat de travail intérimaire pendant la durée en vigueur du présent accord (qui est entré en application le 9 avril 2022) et, en tout état de cause, entre le 1er septembre 2023 et le 31 août 2024 pour l’année scolaire 2023/2024, et entre le 1er septembre 2024 et le 31 décembre 2024 pour l’année scolaire 2024/2025.

Si la personne suit l’un des cours de formation dispensés par Formatemp pour ce public spécifique, l’allocation sera versée si elle a suivi au moins 1 jour de cours pendant la durée du présent accord (qui est entré en vigueur le 9 avril 2022) et, en tout état de cause, entre le 1er septembre 2023 et le 31 août 2024 pour l’année scolaire ou académique 2023/2024, et entre le 1er septembre 2024 et le 31 décembre 2024 pour l’année scolaire ou académique 2024/2025.

La demande pourra être présentée avec effet à partir de l’année scolaire 2023/2024 et pas pour les années scolaires précédentes.

Que peut-on obtenir ?

Une allocation de 200 euros avant impôts pour l’achat de livres ou de matériel pédagogique (par exemple matériel de bureau).

Les paiements par cartes dites « cartes de compte avec IBAN » (par exemple : cartes Poste Pay Evolution) ou par virement bancaire sont autorisés. Pour les virements bancaires, le paiement est autorisé dans la limite d’un seuil maximal de 1 500 euros. Pour les montants supérieurs, il est nécessaire d’indiquer un IBAN au nom de la personne bénéficiant d’une protection internationale ou temporaire.

Les paiements sur des comptes bancaires étrangers hors zone SEPA ne sont pas autorisés.

Que faut-il faire ?

Pour les personnes qui ont rempli les conditions entre le 1er septembre 2023 et le 31 août 2024, les demandes devront être envoyées avant le 31 décembre 2024 pour l’année scolaire ou académique 2023/2024. Pour les personnes qui satisferont aux conditions entre le 1er septembre 2024 et le 31 décembre 2024, les demandes devront être envoyées avant le 30 avril 2025 pour l’année scolaire 2024/2025, selon les modalités suivantes :

  • à travers l’espace réservé de My Ebitemp*, d’où il est possible de suivre l’évolution de la demande et de fournir toute documentation manquante ;

* Il est rappelé que l'unique modalité reconnue pour réceptionner les demandes parvenues par le biais des guichets territoriaux syndicaux est via la plateforme MyEbitemp. Les envois par lettre recommandée ou par courriel certifié ne sont pas acceptés.

L’allocation en question est soumise à un plafond de 5 000 000 euros (destinée dans sa totalité à l’ensemble des prestations de soutien aux personnes bénéficiant d’une protection internationale - statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile - d’une protection temporaire et d’une protection spéciale) et a une durée expérimentale jusqu’au 31 décembre 2024.

En cas d’absence de la documentation requise, Ebitemp suspendra l’examen du dossier et enverra au travailleur une demande de communication de documents complémentaires, qui devront lui parvenir au plus tard dans les 120 jours calendaires. À l’expiration de ce délai sans qu’aucun document supplémentaire demandé ne soit arrivé, la demande sera réputée abandonnée et donc rejetée.

Documents requis


Documents à joindre :

  • Photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) et du code fiscal* de la personne bénéficiant d’une protection internationale ou temporaire ;
  • Titre de séjour ou copie du récépissé attestant du dépôt de la demande de protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), protection temporaire ou protection spéciale ;
  • Déclaration sur l’honneur de fréquentation du cours de formation Formatemp (formulaire présent sur le site d’Ebitemp) ou éventuelle attestation de fréquentation du cours;
  • Déclaration de remplacement de certification d’inscription à l’école secondaire de I et II degré - cours du soir (seules les écoles ou universités présentes sur le territoire italien seront reconnues);
  • Formulaire de la politique de protection de la vie privée Ebitemp.

En cas d’accès d’un mineur à la prestation :

  • livret de famille ou déclaration sur l’honneur disponible sur le site d’Ebitemp.

Si la personne bénéficiaire d’une protection internationale, temporaire ou spéciale est inscrite dans une agence d’intérim :

  • Copie du contrat de travail intérimaire à durée déterminée et toutes les éventuelles prolongations, ainsi que le dernier bulletin de salaire ;
  • Copie du contrat de travail intérimaire à durée indéterminée et dernier bulletin de salaire.

Si le bénéficiaire d’une protection internationale, temporaire ou spéciale suit un cours de formation Formatemp au sens du présent accord, dédié à ce public spécifique :

  • Déclaration sur l’honneur de fréquentation du cours de formation Formatemp (formulaire présent sur le site d’Ebitemp) ou éventuelle attestation de fréquentation du cours ;

*si la personne ne possède pas de code fiscal définitif car elle est encore en attente de la reconnaissance du statut de protection internationale, temporaire ou spéciale, elle devra produire une copie du récépissé attestant du dépôt de la demande de protection qui contient le code fiscal temporaire attribué

 

Dispositions communes à toutes les prestations extraordinaires énumérées ci-dessus

Il est précisé que toutes les mesures d’aide et d’accueil énumérées ci-dessus pourront être reconnues aux destinataires qui ont débuté des parcours de formation dédiés de Formatemp, même si le bilan de compétences n’a pas encore été réalisé. Cela vaut également pour les demandes déjà introduites et suspendues en raison de l’absence de ce même bilan des compétences.

En cas d’absence de la documentation requise, Ebitemp suspendra l’examen du dossier et enverra une demande de documentation complémentaire qui devra parvenirau plus tard dans les 120jours calendaires. À l’expiration de ce délai sans que les documents demandés ne soient parvenus, la demande sera réputée abandonnée et donc rejetée.

Si l’instance n’a pas été envoyée en utilisant la bonne section de prestation/formulaire de demande papier, la demande sera annulée et il sera nécessaire d’en présenter une nouvelle dans le respect des délais prévus par le règlement correspondant. Pour l’étude de la demande, la date de réception du nouveau dossier transmis fera foi.

Afin de garantir la fourniture de la prestation demandée, Ebitemp se réserve le droit de demander d’autres documents, différents de ceux mentionnés ci-dessus, à la personne concernée.

Il est précisé que les demandes présentées par des mineurs devront être signéespar le titulaire de l’autorité parentale.

Ebitemp surveillera l’évolution globale de chaque allocation exceptionnelle destinée aux bénéficiaires d’une protection internationale-statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile-protection temporaire et protection spéciale, afin d’en évaluer l’importance et les éventuelles mesures correctives.

L’évaluation et l’approbation des demandes sont soumises à la décision discrétionnaire de la Commission des prestations.

Ebitemp se réserve toute action pour protéger ses droits, y compris celle d’engager une action judiciaire en cas de fausses déclarations ou de faux documents ou, en tout état de cause, en présence de comportements potentiellement susceptibles de constituer une infraction civile ou pénale.