Matériel didactique et livres (pour enfants ou mineurs sous tutelle) à accès préférentiel
Allegati
Ce qu'il prévoit
Ces mesures, décrites ci-dessous, seront fournies dans la limite d’un plafond de 5 000 000 euros et ont une durée expérimentale jusqu’au 31 décembre 2024.
Matériel didactique et livres (pour enfants ou mineurs sous tutelle) à accès facilité
Qui est concerné et quelles sont les conditions ?
L’accès à la prestation d’Ebitemp « Matériel didactique et libres (pour enfants ou mineurs sous tutelle) » avec des conditions préférentielles est reconnu pour les personnes placées sous protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), protection temporaire et protection spéciale inscrites dans une agence d’emploi privée, ou pour celles impliquées dans des parcours de formation qui leur sont dédiés et dispensés par Formatemp, en prévoyant une contribution pour chaque enfant ou mineur sous tutelle (inscrits dans une école primaire ou secondaire ou à l’université, avec attestation de fréquentation pour l’obtention d’un diplôme) pour l’achat de livres ou de matériel didactique.
Le demandeur doit avoir souscrit un contrat de travail intérimaire ou suivre un cours de formation dédié dispensé par Formatemp en vertu du présent accord pendant la durée de celui-ci (à compter du 9 avril 2022).
Si la personne est inscrite dans une agence d’intérim, l’allocation sera versée si elle a travaillé au moins 1 jour pendant la durée du présent accord (à compter du 9 avril 2022) et, en tout état de cause entre le 1er septembre 2023 et le 31 août 2024 pour l’année scolaire ou académique 2023/2024, et entre le 1er septembre 2024 et le 31 décembre 2024 pour l’année scolaire ou académique 2024/2025.
Si la personne suit l’un des cours de formation dispensés par Formatemp pour ce public spécifique, la contribution sera versée si elle a suivi au moins 1 jour de cours pendant la durée du présent accord (entré en application le 9 avril 2022) et, en tout état de cause, entre le 1er septembre 2023 et le 31 août 2024 pour l’année scolaire ou académique 2023/2024, et entre le 1er septembre 2024 et le 31 décembre 2024 pour l’année scolaire ou académique 2024/2025.
La demande pourra être présentée avec effet à partir de l’année scolaire ou académique 2023/2024 et pas pour les années scolaires ou académiques précédentes.
Que peut-on obtenir ?
Une allocation pour chaque enfant ou mineur sous tutelle pour l’achat de livres ou de matériel pédagogique d’une valeur de 200 euros.
Les paiements par cartes dites « cartes de compte avec IBAN » (par exemple : cartes Poste Pay Evolution) ou par virement bancaire sont autorisés. Pour les virements bancaires, le paiement est autorisé dans la limite du seuil maximal de 1 500 euros. Pour les montants supérieurs, il est nécessaire de fournir un IBAN au nom de la personne bénéficiant d’une protection internationale ou temporaire.
Les paiements sur des comptes bancaires étrangers hors zone SEPA ne sont pas autorisés.
Que faut-il faire ?
Pour les personnes qui ont rempli les conditions entre le 1er septembre 2023 et le 31 août 2024, les demandes devront être envoyées avant le 31 décembre 2024 pour l’année scolaire ou académique 2023/2024. Pour les personnes qui satisferont aux conditions entre le 1er septembre 2024 et le 31 décembre 2024, les demandes pourront être envoyées jusqu’au 30 avril 2025 selon les modalités suivantes :
- à travers l’espace réservé de My Ebitemp*, d’où il est possible de suivre l’évolution de la demande et de fournir toute documentation manquante ;
* Il est rappelé que l'unique modalité reconnue pour réceptionner les demandes parvenues par le biais des guichets territoriaux syndicaux est via la plateforme MyEbitemp. Les envois par lettre recommandée ou par courriel certifié ne sont pas acceptés.
L’allocation en question est soumise à un plafond de 5 000 000 euros (destinée dans sa totalité à l’ensemble des prestations de soutien aux personnes bénéficiant d’une protection internationale - statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile - d’une protection temporaire et d’une protection spéciale) et a une durée expérimentale jusqu’au 31 décembre 2024.
En cas d’absence de la documentation requise, Ebitemp suspendra l’examen du dossier et enverra au travailleur une demande de communication de documents complémentaires, qui devront lui parvenir au plus tard dans les 120 jours calendaires. À l’expiration de ce délai sans qu’aucun document supplémentaire demandé ne soit arrivé, la demande sera réputée abandonnée et donc rejetée.
Documents requis
Documents à joindre :
- Photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) et du code fiscal* de la personne bénéficiant d’une protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), d’une protection temporaire et d’une protection spéciale ;
- Titre de séjour ou copie du récépissé attestant du dépôt de la demande de protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), protection temporaire ou protection spéciale ;
- Déclaration sur l’honneur de fréquentation du cours de formation Formatemp (formulaire présent sur le site d’Ebitemp) ou éventuelle attestation de fréquentation du cours ;
- Copie du code fiscal de l’enfant ou du mineur sous tutelle pour qui la prestation est demandée ;**
- Copie du livret de famille ;***
- Déclaration remplaçant le certificat d’inscription à l’école primaire ou secondaire ou à l’université avec attestation de fréquentation en cours (seules les écoles ou les universités présentes sur le territoire italien seront reconnues), (formulaire téléchargeable directement sur le site de l'Ebitemp);
- Formulaire de la politique de protection de la vie privée Ebitemp.
En cas d’accès d’un mineur à la prestation :
- livret de famille ou déclaration sur l’honneur disponible sur le site d’Ebitemp.
Si la personne bénéficiaire d’une protection internationale, temporaire ou spéciale est inscrite dans une agence d’intérim :
- Copie du contrat de travail intérimaire à durée déterminée et toutes les éventuelles prolongations, ainsi que le dernier bulletin de salaire ;
- Copie du contrat de travail intérimaire à durée indéterminée et dernier bulletin de salaire
Si la personne bénéficiant d’une protection internationale, temporaire ou spéciale suit un cours de formation dédié dispensé par Formatemp en vertu du présent accord, pendant la durée de ce dernier :
- Déclaration sur l’honneur de fréquentation du cours de formation Formatemp (formulaire présent sur le site d’Ebitemp) ou éventuelle attestation de fréquentation du cours ;
*si la personne ne possède pas de code fiscal définitif car elle est encore en attente de la reconnaissance du statut de protection internationale, temporaire ou spéciale, elle devra produire une copie du récépissé attestant du dépôt de la demande de protection qui contient le code fiscal temporaire attribué
***si la personne ne possède pas de livret de famille car elle est encore en attente de la reconnaissance de l’état de protection internationale, temporaire ou spécial, elle devra produire une copie de la demande de protection (qui indique la situation familiale) ou une déclaration sur l’honneur de la situation familiale.
Dispositions communes à toutes les prestations extraordinaires énumérées ci-dessus
Il est précisé que toutes les mesures d’aide et d’accueil énumérées ci-dessus pourront être reconnues aux destinataires qui ont débuté des parcours de formation dédiés de Formatemp, même si le bilan de compétences n’a pas encore été réalisé. Cela vaut également pour les demandes déjà introduites et suspendues en raison de l’absence de ce même bilan des compétences.
En cas d’absence de la documentation requise, Ebitemp suspendra l’examen du dossier et enverra une demande de documentation complémentaire qui devra parvenirau plus tard dans les 120jours calendaires. À l’expiration de ce délai sans que les documents demandés ne soient parvenus, la demande sera réputée abandonnée et donc rejetée.
Si l’instance n’a pas été envoyée en utilisant la bonne section de prestation/formulaire de demande papier, la demande sera annulée et il sera nécessaire d’en présenter une nouvelle dans le respect des délais prévus par le règlement correspondant. Pour l’étude de la demande, la date de réception du nouveau dossier transmis fera foi.
Afin de garantir la fourniture de la prestation demandée, Ebitemp se réserve le droit de demander d’autres documents, différents de ceux mentionnés ci-dessus, à la personne concernée.
Il est précisé que les demandes présentées par des mineurs devront être signéespar le titulaire de l’autorité parentale.
Ebitemp surveillera l’évolution globale de chaque allocation exceptionnelle destinée aux bénéficiaires d’une protection internationale-statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile-protection temporaire et protection spéciale, afin d’en évaluer l’importance et les éventuelles mesures correctives.
L’évaluation et l’approbation des demandes sont soumises à la décision discrétionnaire de la Commission des prestations.
Ebitemp se réserve toute action pour protéger ses droits, y compris celle d’engager une action judiciaire en cas de fausses déclarations ou de faux documents ou, en tout état de cause, en présence de comportements potentiellement susceptibles de constituer une infraction civile ou pénale.