Allocation de formation
Allegati
Ce qu'il prévoit
Ces mesures, décrites ci-dessous, seront fournies dans la limite d’un plafond de 5 000 000 euros et ont une durée expérimentale jusqu’au 31 décembre 2024.
Qui est concerné et quelles sont les conditions ?
Les bénéficiaires d’une protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), d’une protection temporaire et d’une protection spéciale, se voient octroyer une allocation forfaitaire à l’issue du premier parcours de formation qui leur est dédié (dispensé par Formatemp et indiqué dans le bilan de compétences au sens du présent accord).
Les bénéficiaires d’une protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), d’une protection temporaire et d’une protection spéciale peuvent présenter une demande à l’issue de la première formation qui leur est dédiée à partir du 9 avril 2022.
Pour bénéficier de l’allocation, le demandeur devra avoir été présent pendant au moins 70 % des heures de cours.
Ce que l’on peut obtenir
Une allocation forfaitaire de 1 000 euros, avant impôts.
Les paiements par cartes dites « cartes de compte avec IBAN » (par exemple : cartes Poste Pay Evolution) ou par virement bancaire sont autorisés. Pour les virements bancaires, le paiement est autorisé dans la limite du seuil maximal de 1 500 euros. Pour les montants supérieurs, il est nécessaire de fournir un IBAN au nom de la personne bénéficiant d’une protection internationale ou temporaire.
Les paiements sur des comptes bancaires étrangers hors zone SEPA ne sont pas autorisés.
Ce qu’il faut faire
La demande doit être envoyée dans les 60 jours de la fin de la formation dispensée par FormaTemp et, en tout état de cause, au plus tard le 1er mars 2025, pour les cours qui auront pris fin au plus tard le 31 décembre 2024, selon les modalités suivantes :
- via l’espace réservé de My Ebitemp*, à travers lequel il est possible de suivre l’évolution de la demande et de fournir toute documentation éventuellement manquante ;
*Il est rappelé que la seule modalité reconnue de réception des demandes parvenues par le biais des guichets territoriaux syndicaux est via la plateforme MyEbitemp, les lettres recommandées et les courriels certifiés ne sont pas acceptés.
Documents requis
- Photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) et du code fiscal* ;
- Titre de séjour ou copie du récépissé attestant du dépôt de la demande de protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), protection temporaire ou protection spéciale ;
- déclaration sur l’honneur de fréquentation du cours de formation Formatemp (formulaire présent sur le site d’Ebitemp)ou éventuelle attestation de fréquentation du cours ;
- Formulaire de la politique de protection de la vie privée Ebitemp ;
En cas d’accès d’un mineur à la prestation :
- livret de famille ou déclaration sur l’honneur disponible sur le site d’Ebitemp.
*si vous ne possédez pas de code fiscal définitif car vous êtes encore en attente de votre statut, vous devrez produire une copie du récépissé attestant du dépôt de la demande de protection internationale, temporaire ou spéciale contenant le code fiscal temporaire attribué ;
L’allocation en question est soumise à un plafondde 5000000euros(destinée dans sa totalité à l’ensemble des prestations de soutien aux personnes bénéficiant d’une protection internationale-statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile-d’une protection temporaire et d’une protection spéciale) et a une durée expérimentalejusqu’au31décembre2024.
En cas d’absence de la documentation requise, Ebitemp suspendra l’examen du dossier et enverra une demande de documentation complémentaire qui devra lui parvenirau plus tard dans les 120jours calendaires. À l’expiration de ce délai sans que les documents demandés ne soient parvenus, la demande sera réputée abandonnée et donc rejetée.
Dispositions communes à toutes les prestations extraordinaires énumérées ci-dessus
Il est précisé que toutes les mesures d’aide et d’accueil énumérées ci-dessus pourront être reconnues aux destinataires qui ont débuté des parcours de formation dédiés de Formatemp, même si le bilan de compétences n’a pas encore été réalisé. Cela vaut également pour les demandes déjà introduites et suspendues en raison de l’absence de ce même bilan des compétences.
En cas d’absence de la documentation requise, Ebitemp suspendra l’examen du dossier et enverra une demande de documentation complémentaire qui devra parvenirau plus tard dans les 120jours calendaires. À l’expiration de ce délai sans que les documents demandés ne soient parvenus, la demande sera réputée abandonnée et donc rejetée.
Si l’instance n’a pas été envoyée en utilisant la bonne section de prestation/formulaire de demande papier, la demande sera annulée et il sera nécessaire d’en présenter une nouvelle dans le respect des délais prévus par le règlement correspondant. Pour l’étude de la demande, la date de réception du nouveau dossier transmis fera foi.
Afin de garantir la fourniture de la prestation demandée, Ebitemp se réserve le droit de demander d’autres documents, différents de ceux mentionnés ci-dessus, à la personne concernée.
Il est précisé que les demandes présentées par des mineurs devront être signéespar le titulaire de l’autorité parentale.
Ebitemp surveillera l’évolution globale de chaque allocation exceptionnelle destinée aux bénéficiaires d’une protection internationale-statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile-protection temporaire et protection spéciale, afin d’en évaluer l’importance et les éventuelles mesures correctives.
L’évaluation et l’approbation des demandes sont soumises à la décision discrétionnaire de la Commission des prestations.
Ebitemp se réserve toute action pour protéger ses droits, y compris celle d’engager une action judiciaire en cas de fausses déclarations ou de faux documents ou, en tout état de cause, en présence de comportements potentiellement susceptibles de constituer une infraction civile ou pénale.