Indemnité de formation
Allegati
Ce qu'il prévoit
Les présentes mesures, ci-après décrites, seront versées dans la limite d’un plafond de 5 000 000 € et auront une durée expérimentale jusqu'au 30/06/2023.
Qui est concerné et quelles sont les conditions ?
Les bénéficiaires d’une protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), d’une protection temporaire et d’une protection spéciale, se voient octroyer une allocation unique à l’issue du premier parcours de formation qui leur est dédié (dispensé par Formatemp et indiqué dans le bilan des compétences au sens du présent accord).
Les bénéficiaires d’une protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), d’une protection temporaire et d’une protection spéciale peuvent présenter une demande à l’issue de la première formation qui leur est dédiée à partir du 9 avril 2022.
Pour bénéficier de l’allocation, le demandeur devra avoir été présent pendant au moins 70 % des heures de cours.
Ce que l’on peut obtenir
Une allocation unique de 1 000 € avant impôts.
Les paiements par virement bancaire ou par cartes rechargeables ne sont autorisés qu’en dessous du seuil maximal de 1 500 euros. Pour les montants supérieurs, il est nécessaire d’indiquer un compte courant bancaire au nom de la personne bénéficiant d’une protection internationale ou temporaire.
Les paiements sur des comptes courants étrangers en dehors de la zone SEPA ne sont pas autorisés.
Ce qu’il faut faire
La demande doit être envoyée dans les 60 jours suivant la fin de la formation dispensée par FormaTemp et, en tout état de cause, au plus tard le 31/08/2023, selon l’une des modalités suivantes :
- à travers l’espace réservé de My Ebitemp*, où il est possible de suivre l’évolution de la demande et compléter toute documentation manquante ;
- en envoyant les formulaires et toute la documentation complète par lettre recommandée avec accusé de réception à EBITEMP – INDENNITA’ FORMAZIONE – CORSO VITTORIO EMANUELE II, 269 – 00186 ROMA ;
*Il est rappelé que la seule modalité reconnue de réception des demandes parvenues par le biais des guichets territoriaux syndicaux est via la plateforme MyEbitemp, les lettres recommandées et les courriels certifiés ne sont pas acceptés.
Documents requis
- Photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) et du code fiscal* ;
- Titre de séjour ou copie du récépissé attestant le dépôt de la demande de protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), protection temporaire ou protection spéciale
- Déclaration sur l’honneur de fin du cours de formation dispensé par Formatemp en vertu du présent accord (ANNEXE 2 ATTESTATION TENANT LIEU DE CERTIFICAT INSCRIPTION AU COURS) ou attestation de réussite du cours
- Le cas échéant, attestation de fréquentation du cours
- Formulaire de la politique de protection de la vie privée Ebitemp
En cas d’accès d’un mineur à la prestation :
- livret de famille ou déclaration sur l’honneur disponible sur le site d’Ebitemp.
*si vous ne possédez pas de code fiscal définitif car vous êtes encore en attente de votre statut, vous devrez produire une copie du récépissé attestant le dépôt de la demande de protection internationale, temporaire ou spéciale contenant le code fiscal temporaire attribué ;
La prestation en question est soumise à un plafond de 5 000 000 € (entièrement destiné à l’ensemble des prestations pour le soutien des bénéficiaires d’une protection internationale - statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile - d’une protection temporaire et d’une protection spéciale) et a une durée expériementale jusqu’au 30/06/2023.
En cas d’absence de la documentation requise, Ebitemp suspendra l’examen du dossier et enverra une demande de documentation complémentaire qui devra parvenir au plus tard dans les 120 jours calendaires. À l’expiration de ce délai sans que les documents demandés ne soient parvenus, la demande sera réputée abandonnée et donc rejetée.
Dispositions communes à toutes les prestations extraordinaires énumérées ci-dessus
Il est précisé que toutes les mesures d’aide et d’accueil énumérées ci-dessus pourront être reconnues aux destinataires qui ont débuté des parcours de formation dédiés de Formatemp, même si le bilan des compétences n’a pas encore été réalisé. Cela vaut également pour les demandes déjà introduites et suspendues en raison de l’absence de ce même bilan des compétences.
En cas d’absence de la documentation requise, Ebitemp suspendra l’examen du dossier et enverra une demande de documentation complémentaire qui devra parvenir au plus tard dans les 120 jours calendaires. À l’expiration de ce délai sans que les documents demandés ne soient parvenus, la demande sera réputée abandonnée et donc rejetée.
Si l’intance n’a pas été envoyée en utilisant la bonne section de prestation/formulaire de demande papier, la demande sera annulée et il sera nécessaire d’en présenter une nouvelle dans le respect des délais prévus par le règlement correspondant. Pour l’étude de la demande, la date de réception du nouveau dossier transmis fera foi.
Afin de garantir la fourniture de la prestation demandée, Ebitemp se réserve le droit de demander à la personne concernée des documents supplémentaires et différents de ceux mentionnés ci-dessus.
Il est précisé que les demandes présentées par des mineurs devront être signées par le titulairede l’autorité parentale.
Ebitemp surveillera l’évolution globale de chaque prestation exceptionnelle destinée aux bénéficiaires d’une protection internationale - statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile - protection temporaire et protection spéciale, afin d’en évaluer l’importance et les éventuelles mesures correctives. L’évaluation et l’approbation des demandes sont soumises à la décision discrétionnaire de la Commission des prestations. Ebitemp se réserve toute action pour protéger ses droits, y compris celle d’engager une action en justice en cas de fausses déclarations ou de documents contrefaits ou, en tout état de cause, en présence de comportements potentiellement destinés à revêtir les caractères d’une infraction tant civile que pénale.