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Indemnité de formation

Allegati

Ce qu'il prévoit


Ces mesures, décrites ci-dessous, seront versées dans la limite d’un plafond de 5 000 000 € et auront une durée expérimentale jusqu’au 31/10/2022.

Indemnité de formation

À qui s’adresse-t-elle et quelles sont les exigences ?

Les personnes titulaires d’une protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), d’une protection temporaire et d’une protection spéciale, à l’issue du premier parcours de formation qui leur est consacré (dispensé par Formatemp et tracé dans le bilan des compétences au titre du présent Accord), se voient octroyer une indemnité unique.
Les personnes bénéficiant d’une protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), d’une protection temporaire et d’une protection spéciale peuvent présenter une demande à l’issue de la première formation qui leur est consacrée à partir du 9 avril 2022.
Pour avoir accès à l’indemnité, le sujet doit avoir été présent au moins pendant 70 % des heures de cours.

Ce que vous pouvez obtenir :

Une indemnité unique de 1 000 € , avant impôts prévus par la loi.
Les paiements par virement bancaire ou par cartes rechargeables ne sont autorisés qu’en dessous du seuil maximal de 1.500 euros ; pour les montants supérieurs, il est nécessaire d’indiquer un compte courant bancaire au nom de la personne bénéficiant d’une protection internationale ou temporaire.
Les paiements sur des comptes courants étrangers en dehors de la zone SEPA ne sont pas autorisés.

Ce que vous devez faire :

La demande doit être envoyée dans les 60 jours suivant la fin de la formation dispensée par FormaTemp, de l’une des manières suivantes :
– à travers la zone réservée de My Ebitemp*, à travers laquelle il est possible de suivre l’évolution de la demande et de fournir toute documentation manquante ;
– en envoyant les formulaires et toute la documentation complète par lettre recommandée avec accusé de réception à EBITEMP – INDENNITA’ FORMAZIONE – CORSO VITTORIO EMANUELE II, 269 – 00186 ROMA ;
*Nous vous rappelons que la seule modalité reconnue de réception des demandes reçues avec l’assistance des guichets territoriaux syndicaux est via la plate-forme MyEbitemp, elles ne sont pas acceptées par recommandé ou PEC (courrier électronique certifié).

Documents requis


Documents à joindre :

• Photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) et du code fiscal* ;
• Permis de séjour ou copie du récépissé attestant le dépôt de la demande de protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), protection temporaire ou protection spéciale
• Autodéclaration de fin du cours de formation dispensé par Formatemp en vertu du présent Accord ou attestation appropriée de réussite du cours délivrée par Formatemp
• Le cas échéant, attestation de fréquentation du cours
• Modèle de confidentialité Ebitemp

*dans le cas où vous n’êtes pas en possession d’un numéro d’identification fiscale définitif car encore en attente de votre statut, vous devrez produire une copie du reçu attestant le dépôt de la demande de protection internationale, temporaire ou spéciale qui porte le numéro d’identification fiscale temporaire attribué ;

La prestation en question est soumise à un plafond de 5 000 000 € ( consacré au total à l’ensemble des prestations destinées au soutien des personnes bénéficiant d’une protection internationale – statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile – protection temporaire et protection spéciale) et a une durée expérimentale jusqu’au 31/10/2022.
En cas d’absence de la documentation demandée, Ebitemp suspendra l’instruction et enverra la demande de fourniture documentaire, qui devra parvenir au plus tard dans les 120 jours calendaires, après lesquels, sans qu’une fourniture documentaire adéquate soit intervenue, l’instance sera réputée abandonnée et donc rejetée.