Allocation d’hébergement

Documents requis

Documents à joindre :

• Photocopie d’une pièce d’identité et du code fiscal de l’employé(e) qui héberge le(s) personne(s) concernée(s) ;
• Copie du contrat de travail intérimaire à durée déterminée et toutes les éventuelles prolongations de la période d’hébergement de l’employé(e) qui héberge le(s) personne(s) ;
• Dernier bulletin de salaire disponible au moment du dépôt de la demande ;
• Certificat sur l’honneur confirmant la prestation effective de la période d’hébergement*
• Copie du contrat de travail à durée indéterminée et dernier bulletin de salaire disponible de l’employé(e) qui héberge le(s) personnes(s) ;
• Copie de la « Déclaration d’hébergement » comprenant le cachet et la signature sur chacune de ses pages ;
• Certificat sur l’honneur confirmant la prestation effective de la période d’hébergement* ;
• Titre de séjour ou copie du récépissé attestant du dépôt de la demande de protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), protection temporaire ou protection spéciale, d’au moins l’une des personnes hébergées. Si un mineur ou une femme enceinte se trouve parmi les personnes hébergées, il sera nécessaire de transmettre les mêmes documents de l’une de ces personnes pour bénéficier d’une allocation plus élevée de 1 500 euros bruts ;
• Copie certifiée conforme par le tribunal de l’éventuelle décision d’adoption ou de placement ;
• Le cas échéant, copie du certificat de grossesse ;
• Formulaire de la politique de protection de la vie privée Ebitemp ;

En cas d’accès d’un mineur à la prestation :

• livret de famille ou déclaration sur l’honneur disponible sur le site d’Ebitemp.

* trois mois au moins après le début effectif de la période de disponibilité, l’hôte devra confirmer qu’il a effectivement hébergé pendant au moins trois mois

L’allocation en question est soumise à un plafond de 5 000 000 euros (destinée dans sa totalité à l’ensemble des prestations de soutien aux personnes bénéficiant d’une protection internationale - statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile - d’une protection temporaire et d’une protection spéciale) et a une durée expérimentale jusqu’au 31 décembre 2024.

En cas d’absence de la documentation requise, Ebitemp suspendra l’examen du dossier et enverra une demande de documentation complémentaire qui devra lui parvenir au plus tard dans les 120 jours calendaires. À l’expiration de ce délai sans que les documents demandés ne soient parvenus, la demande sera réputée abandonnée et donc rejetée.

Dispositions communes à toutes les prestations extraordinaires énumérées ci-dessus

Il est précisé que toutes les mesures d’aide et d’accueil énumérées ci-dessus pourront être reconnues aux destinataires qui ont débuté des parcours de formation dédiés de Formatemp, même si le bilan de compétences n’a pas encore été réalisé. Cela vaut également pour les demandes déjà introduites et suspendues en raison de l’absence de ce même bilan des compétences.

En cas d’absence de la documentation requise, Ebitemp suspendra l’examen du dossier et enverra une demande de documentation complémentaire qui devra parvenirau plus tard dans les 120jours calendaires. À l’expiration de ce délai sans que les documents demandés ne soient parvenus, la demande sera réputée abandonnée et donc rejetée.

Si l’instance n’a pas été envoyée en utilisant la bonne section de prestation/formulaire de demande papier, la demande sera annulée et il sera nécessaire d’en présenter une nouvelle dans le respect des délais prévus par le règlement correspondant. Pour l’étude de la demande, la date de réception du nouveau dossier transmis fera foi.

Afin de garantir la fourniture de la prestation demandée, Ebitemp se réserve le droit de demander d’autres documents, différents de ceux mentionnés ci-dessus, à la personne concernée.

Il est précisé que les demandes présentées par des mineurs devront être signéespar le titulaire de l’autorité parentale.

Ebitemp surveillera l’évolution globale de chaque allocation exceptionnelle destinée aux bénéficiaires d’une protection internationale-statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile-protection temporaire et protection spéciale, afin d’en évaluer l’importance et les éventuelles mesures correctives.

L’évaluation et l’approbation des demandes sont soumises à la décision discrétionnaire de la Commission des prestations.

Ebitemp se réserve toute action pour protéger ses droits, y compris celle d’engager une action judiciaire en cas de fausses déclarations ou de faux documents ou, en tout état de cause, en présence de comportements potentiellement susceptibles de constituer une infraction civile ou pénale.