Documents requis

Documents à joindre :

• Photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) et du code fiscal* de la personne bénéficiant d’une protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), d’une protection temporaire et d’une protection spéciale ;
• Titre de séjour ou copie du récépissé attestant du dépôt de la demande de protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), protection temporaire ou protection spéciale ;
• Déclaration sur l’honneur de fréquentation du cours de formation Formatemp (formulaire présent sur le site d’Ebitemp) ou éventuelle attestation de fréquentation du cours ;
• Copie du code fiscal de l’enfant ou du mineur sous tutelle pour qui la prestation est demandée ;**
• Copie du livret de famille ;***
• Déclaration remplaçant le certificat d’inscription à l’école primaire ou secondaire ou à l’université avec attestation de fréquentation en cours (seules les écoles ou les universités présentes sur le territoire italien seront reconnues), (formulaire téléchargeable directement sur le site de l'Ebitemp);
• Formulaire de la politique de protection de la vie privée Ebitemp.

En cas d’accès d’un mineur à la prestation :

• livret de famille ou déclaration sur l’honneur disponible sur le site d’Ebitemp.

Si la personne bénéficiaire d’une protection internationale, temporaire ou spéciale est inscrite dans une agence d’intérim :

• Copie du contrat de travail intérimaire à durée déterminée et toutes les éventuelles prolongations, ainsi que le dernier bulletin de salaire ;
• Copie du contrat de travail intérimaire à durée indéterminée et dernier bulletin de salaire

Si la personne bénéficiant d’une protection internationale, temporaire ou spéciale suit un cours de formation dédié dispensé par Formatemp en vertu du présent accord, pendant la durée de ce dernier :

• Déclaration sur l’honneur de fréquentation du cours de formation Formatemp (formulaire présent sur le site d’Ebitemp) ou éventuelle attestation de fréquentation du cours ;

*si la personne ne possède pas de code fiscal définitif car elle est encore en attente de la reconnaissance du statut de protection internationale, temporaire ou spéciale, elle devra produire une copie du récépissé attestant du dépôt de la demande de protection qui contient le code fiscal temporaire attribué

***si la personne ne possède pas de livret de famille car elle est encore en attente de la reconnaissance de l’état de protection internationale, temporaire ou spécial, elle devra produire une copie de la demande de protection (qui indique la situation familiale) ou une déclaration sur l’honneur de la situation familiale.

Dispositions communes à toutes les prestations extraordinaires énumérées ci-dessus

Il est précisé que toutes les mesures d’aide et d’accueil énumérées ci-dessus pourront être reconnues aux destinataires qui ont débuté des parcours de formation dédiés de Formatemp, même si le bilan de compétences n’a pas encore été réalisé. Cela vaut également pour les demandes déjà introduites et suspendues en raison de l’absence de ce même bilan des compétences.

En cas d’absence de la documentation requise, Ebitemp suspendra l’examen du dossier et enverra une demande de documentation complémentaire qui devra parvenirau plus tard dans les 120jours calendaires. À l’expiration de ce délai sans que les documents demandés ne soient parvenus, la demande sera réputée abandonnée et donc rejetée.

Si l’instance n’a pas été envoyée en utilisant la bonne section de prestation/formulaire de demande papier, la demande sera annulée et il sera nécessaire d’en présenter une nouvelle dans le respect des délais prévus par le règlement correspondant. Pour l’étude de la demande, la date de réception du nouveau dossier transmis fera foi.

Afin de garantir la fourniture de la prestation demandée, Ebitemp se réserve le droit de demander d’autres documents, différents de ceux mentionnés ci-dessus, à la personne concernée.

Il est précisé que les demandes présentées par des mineurs devront être signéespar le titulaire de l’autorité parentale.

Ebitemp surveillera l’évolution globale de chaque allocation exceptionnelle destinée aux bénéficiaires d’une protection internationale-statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile-protection temporaire et protection spéciale, afin d’en évaluer l’importance et les éventuelles mesures correctives.

L’évaluation et l’approbation des demandes sont soumises à la décision discrétionnaire de la Commission des prestations.

Ebitemp se réserve toute action pour protéger ses droits, y compris celle d’engager une action judiciaire en cas de fausses déclarations ou de faux documents ou, en tout état de cause, en présence de comportements potentiellement susceptibles de constituer une infraction civile ou pénale.

Documents requis

Documents à joindre :

• Photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) et du code fiscal* de la personne bénéficiant d’une protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), d’une protection temporaire et d’une protection spéciale ;
• Titre de séjour ou copie du récépissé attestant du dépôt de la demande de protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), protection temporaire ou protection spéciale ;
• Copie du code fiscal de l’enfant ;**
• Copie du livret de famille ;***
• Acte de naissance de l’enfant ;****
• Copie des quittances mensuelles de paiement acquittés délivrées par la crèche (seules les factures émises sur le territoire italien seront reconnues) ;
• Formulaire de la politique de protection de la vie privée Ebitemp ;

En cas d’accès d’un mineur à la prestation :

• livret de famille ou déclaration sur l’honneur disponible sur le site d’Ebitemp.

Si la personne bénéficiaire d’une protection internationale, temporaire ou spéciale est inscrite dans une agence d’intérim :

• Copie du contrat de travail intérimaire à durée déterminée et toutes les éventuelles prolongations, ainsi que le dernier bulletin de salaire ;
• Copie du contrat de travail intérimaire à durée indéterminée et dernier bulletin de salaire.

Si le bénéficiaire d’une protection internationale, temporaire ou spéciale suit un cours de formation Formatemp dédié à ce public spécifique :

• Déclaration sur l’honneur de fréquentation du cours de formation Formatemp (formulaire présent sur le site d’Ebitemp) ou éventuelle attestation de fréquentation du cours ;

*si la personne ne possède pas de code fiscal définitif car elle est encore en attente de la reconnaissance du statut de protection internationale, temporaire ou spéciale, elle devra produire une copie du récépissé attestant du dépôt de la demande de protection qui contient le code fiscal temporaire attribué

**si la personne ne possède pas le code fiscal définitif de l’enfant car elle est encore en attente de la reconnaissance du statut de protection internationale, temporaire ou spéciale, elle devra produire une copie du reçu attestant du dépôt de la demande de protection qui contient le code fiscal temporaire attribué

***si la personne ne possède pas de livret de famille, car elle est encore en attente de la reconnaissance de l’état de protection internationale, temporaire ou spécial, elle devra produire une copie de la demande de protection (qui indique la situation familiale) ou une déclaration sur l’honneur de sa situation familiale

**** si la personne ne possède pas l’acte de naissance de l’enfant, elle peut produire une copie de la demande de protection internationale (qui contient la date de naissance de l’enfant), une protection temporaire ou une protection spéciale.

Dispositions communes à toutes les prestations extraordinaires énumérées ci-dessus

Il est précisé que toutes les mesures d’aide et d’accueil énumérées ci-dessus pourront être reconnues aux destinataires qui ont débuté des parcours de formation dédiés de Formatemp, même si le bilan de compétences n’a pas encore été réalisé. Cela vaut également pour les demandes déjà introduites et suspendues en raison de l’absence de ce même bilan des compétences.

En cas d’absence de la documentation requise, Ebitemp suspendra l’examen du dossier et enverra une demande de documentation complémentaire qui devra parvenirau plus tard dans les 120jours calendaires. À l’expiration de ce délai sans que les documents demandés ne soient parvenus, la demande sera réputée abandonnée et donc rejetée.

Si l’instance n’a pas été envoyée en utilisant la bonne section de prestation/formulaire de demande papier, la demande sera annulée et il sera nécessaire d’en présenter une nouvelle dans le respect des délais prévus par le règlement correspondant. Pour l’étude de la demande, la date de réception du nouveau dossier transmis fera foi.

Afin de garantir la fourniture de la prestation demandée, Ebitemp se réserve le droit de demander d’autres documents, différents de ceux mentionnés ci-dessus, à la personne concernée.

Il est précisé que les demandes présentées par des mineurs devront être signéespar le titulaire de l’autorité parentale.

Ebitemp surveillera l’évolution globale de chaque allocation exceptionnelle destinée aux bénéficiaires d’une protection internationale-statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile-protection temporaire et protection spéciale, afin d’en évaluer l’importance et les éventuelles mesures correctives.

L’évaluation et l’approbation des demandes sont soumises à la décision discrétionnaire de la Commission des prestations.

Ebitemp se réserve toute action pour protéger ses droits, y compris celle d’engager une action judiciaire en cas de fausses déclarations ou de faux documents ou, en tout état de cause, en présence de comportements potentiellement susceptibles de constituer une infraction civile ou pénale.

Documents requis

Documents à joindre :

• Photocopie d’une pièce d’identité et du code fiscal de l’employé(e) qui héberge le(s) personne(s) concernée(s) ;
• Copie du contrat de travail intérimaire à durée déterminée et toutes les éventuelles prolongations de la période d’hébergement de l’employé(e) qui héberge le(s) personne(s) ;
• Dernier bulletin de salaire disponible au moment du dépôt de la demande ;
• Certificat sur l’honneur confirmant la prestation effective de la période d’hébergement*
• Copie du contrat de travail à durée indéterminée et dernier bulletin de salaire disponible de l’employé(e) qui héberge le(s) personnes(s) ;
• Copie de la « Déclaration d’hébergement » comprenant le cachet et la signature sur chacune de ses pages ;
• Certificat sur l’honneur confirmant la prestation effective de la période d’hébergement* ;
• Titre de séjour ou copie du récépissé attestant du dépôt de la demande de protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), protection temporaire ou protection spéciale, d’au moins l’une des personnes hébergées. Si un mineur ou une femme enceinte se trouve parmi les personnes hébergées, il sera nécessaire de transmettre les mêmes documents de l’une de ces personnes pour bénéficier d’une allocation plus élevée de 1 500 euros bruts ;
• Copie certifiée conforme par le tribunal de l’éventuelle décision d’adoption ou de placement ;
• Le cas échéant, copie du certificat de grossesse ;
• Formulaire de la politique de protection de la vie privée Ebitemp ;

En cas d’accès d’un mineur à la prestation :

• livret de famille ou déclaration sur l’honneur disponible sur le site d’Ebitemp.

* trois mois au moins après le début effectif de la période de disponibilité, l’hôte devra confirmer qu’il a effectivement hébergé pendant au moins trois mois

L’allocation en question est soumise à un plafond de 5 000 000 euros (destinée dans sa totalité à l’ensemble des prestations de soutien aux personnes bénéficiant d’une protection internationale - statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile - d’une protection temporaire et d’une protection spéciale) et a une durée expérimentale jusqu’au 31 décembre 2024.

En cas d’absence de la documentation requise, Ebitemp suspendra l’examen du dossier et enverra une demande de documentation complémentaire qui devra lui parvenir au plus tard dans les 120 jours calendaires. À l’expiration de ce délai sans que les documents demandés ne soient parvenus, la demande sera réputée abandonnée et donc rejetée.

Dispositions communes à toutes les prestations extraordinaires énumérées ci-dessus

Il est précisé que toutes les mesures d’aide et d’accueil énumérées ci-dessus pourront être reconnues aux destinataires qui ont débuté des parcours de formation dédiés de Formatemp, même si le bilan de compétences n’a pas encore été réalisé. Cela vaut également pour les demandes déjà introduites et suspendues en raison de l’absence de ce même bilan des compétences.

En cas d’absence de la documentation requise, Ebitemp suspendra l’examen du dossier et enverra une demande de documentation complémentaire qui devra parvenirau plus tard dans les 120jours calendaires. À l’expiration de ce délai sans que les documents demandés ne soient parvenus, la demande sera réputée abandonnée et donc rejetée.

Si l’instance n’a pas été envoyée en utilisant la bonne section de prestation/formulaire de demande papier, la demande sera annulée et il sera nécessaire d’en présenter une nouvelle dans le respect des délais prévus par le règlement correspondant. Pour l’étude de la demande, la date de réception du nouveau dossier transmis fera foi.

Afin de garantir la fourniture de la prestation demandée, Ebitemp se réserve le droit de demander d’autres documents, différents de ceux mentionnés ci-dessus, à la personne concernée.

Il est précisé que les demandes présentées par des mineurs devront être signéespar le titulaire de l’autorité parentale.

Ebitemp surveillera l’évolution globale de chaque allocation exceptionnelle destinée aux bénéficiaires d’une protection internationale-statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile-protection temporaire et protection spéciale, afin d’en évaluer l’importance et les éventuelles mesures correctives.

L’évaluation et l’approbation des demandes sont soumises à la décision discrétionnaire de la Commission des prestations.

Ebitemp se réserve toute action pour protéger ses droits, y compris celle d’engager une action judiciaire en cas de fausses déclarations ou de faux documents ou, en tout état de cause, en présence de comportements potentiellement susceptibles de constituer une infraction civile ou pénale.

Documents requis

• Photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) et du code fiscal* ;
• Titre de séjour ou copie du récépissé attestant du dépôt de la demande de protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), protection temporaire ou protection spéciale ;
• déclaration sur l’honneur de fréquentation du cours de formation Formatemp (formulaire présent sur le site d’Ebitemp)ou éventuelle attestation de fréquentation du cours ;
  
• Formulaire de la politique de protection de la vie privée Ebitemp ;

En cas d’accès d’un mineur à la prestation :

• livret de famille ou déclaration sur l’honneur disponible sur le site d’Ebitemp.

*si vous ne possédez pas de code fiscal définitif car vous êtes encore en attente de votre statut, vous devrez produire une copie du récépissé attestant du dépôt de la demande de protection internationale, temporaire ou spéciale contenant le code fiscal temporaire attribué ;

L’allocation en question est soumise à un plafondde 5000000euros(destinée dans sa totalité à l’ensemble des prestations de soutien aux personnes bénéficiant d’une protection internationale-statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile-d’une protection temporaire et d’une protection spéciale) et a une durée expérimentalejusqu’au31décembre2024.

En cas d’absence de la documentation requise, Ebitemp suspendra l’examen du dossier et enverra une demande de documentation complémentaire qui devra lui parvenirau plus tard dans les 120jours calendaires. À l’expiration de ce délai sans que les documents demandés ne soient parvenus, la demande sera réputée abandonnée et donc rejetée.

Dispositions communes à toutes les prestations extraordinaires énumérées ci-dessus

Il est précisé que toutes les mesures d’aide et d’accueil énumérées ci-dessus pourront être reconnues aux destinataires qui ont débuté des parcours de formation dédiés de Formatemp, même si le bilan de compétences n’a pas encore été réalisé. Cela vaut également pour les demandes déjà introduites et suspendues en raison de l’absence de ce même bilan des compétences.

En cas d’absence de la documentation requise, Ebitemp suspendra l’examen du dossier et enverra une demande de documentation complémentaire qui devra parvenirau plus tard dans les 120jours calendaires. À l’expiration de ce délai sans que les documents demandés ne soient parvenus, la demande sera réputée abandonnée et donc rejetée.

Si l’instance n’a pas été envoyée en utilisant la bonne section de prestation/formulaire de demande papier, la demande sera annulée et il sera nécessaire d’en présenter une nouvelle dans le respect des délais prévus par le règlement correspondant. Pour l’étude de la demande, la date de réception du nouveau dossier transmis fera foi.

Afin de garantir la fourniture de la prestation demandée, Ebitemp se réserve le droit de demander d’autres documents, différents de ceux mentionnés ci-dessus, à la personne concernée.

Il est précisé que les demandes présentées par des mineurs devront être signéespar le titulaire de l’autorité parentale.

Ebitemp surveillera l’évolution globale de chaque allocation exceptionnelle destinée aux bénéficiaires d’une protection internationale-statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile-protection temporaire et protection spéciale, afin d’en évaluer l’importance et les éventuelles mesures correctives.

L’évaluation et l’approbation des demandes sont soumises à la décision discrétionnaire de la Commission des prestations.

Ebitemp se réserve toute action pour protéger ses droits, y compris celle d’engager une action judiciaire en cas de fausses déclarations ou de faux documents ou, en tout état de cause, en présence de comportements potentiellement susceptibles de constituer une infraction civile ou pénale.