Réfugiés – Allocation pour livres ou matériel scolaire pour les enfants à charge ou les mineurs sous tutelle

Qui est concerné et quelles sont les conditions ? 

L’accès à la prestation d’Ebitemp « Matériel didactique et livres (pour enfants ou mineurs sous tutelle) » avec des conditions préférentielles est reconnu pour les personnes bénéficiant d’une protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), d’une protection temporaire et d’une protection spéciale, salariées auprès d’une agence d’intérim ou impliquées dans des parcours de formation qui leur sont dédiés et dispensés par Forma.Temp, en prévoyant une contribution pour chaque enfant ou mineur sous tutelle (inscrits dans une école primaire ou secondaire, dans des centres de formation professionnelle (CFP) parrainés par les collectivités territoriales de référence, ou à l’université avec une attestation de fréquentation d’un cursus universitaire) pour l’achat de livres ou de matériel didactique (par exemple, des fournitures scolaires). 

Les demandeurs doivent avoir signé un contrat de travail intérimaire ou avoir suivi une formation dédiée dispensée par Forma.Temp. 

Que peut-on obtenir ?

Une allocation annuelle pour chaque enfant ou mineur sous tutelle pour l’achat de livres ou de matériel didactique (par exemple, des fournitures scolaires) d’une valeur de 240 euros.  

Un seul parent ou tuteur pourra bénéficier de la prestation pour chaque année scolaire de référence. 

Que faut-il faire ?

Pour pouvoir déposer une demande, les personnes concernées doivent avoir suivi au moins une journée de formation dédiée dispensée par Forma.Temp, ou avoir travaillé au moins une journée en intérim, en signant un contrat de travail avec une agence d’intérim entre le 1er septembre et le 31 août de chaque année scolaire de référence. 

La demande devra être envoyée par les personnes concernées et/ou par les guichets territoriaux syndicaux exclusivement en accédant à l’espace réservé MyEbitemp, d’où il est possible de suivre son évolution et de compléter toute documentation manquante (pour la gestion des compléments, consultez le guide de fonctionnement disponible via le lien Guide de gestion des compléments MyEbitemp). 

En cas d’absence de la documentation requise, Ebitemp suspendra l’examen du dossier et enverra une demande de documentation complémentaire qui devra lui parvenir au plus tard dans les 90 jours calendaires. À l’expiration de ce délai sans que les documents demandés ne soient parvenus, la demande sera réputée abandonnée et donc rejetée. 

Quand le document délivré par le tribunal pour enfants est-il requis ? 

Lorsque la procédure de placement/d’adoption d’un mineur sans parents est terminée ou lorsque ces derniers ne peuvent pas exercer leur autorité parentale.  

Je suis un travailleur mineur avec un contrat de travail intérimaire. Que puis-je faire pour accéder aux prestations d’Ebitemp ? 

Pour les demandes présentées par des mineurs, les formulaires à joindre doivent être signés par le titulaire de l’autorité parentale. La vérification de la qualité de titulaire de la responsabilité parentale peut être obtenue au moyen du livret de famille ou d’une déclaration sur l’honneur de la responsabilité parentale (cliquez ici pour télécharger le formulaire). 

Ebitemp m’a informé de la suspension du versement d’une prestation en raison du retard de paiement d’un prêt accordé par l’organisme. Pourquoi ?

Le non-remboursement, partiel ou total, d’un prêt accordé par Ebitemp entraîne la suspension du versement des autres prestations de l’organisme, jusqu’au remboursement complet du montant impayé. 

Si le membre de la famille à charge est majeur, que faut-il faire ? 

Tous les formulaires devront également être signés par le membre de la famille majeur dans les espaces prévus à cet effet.