Réfugiés – Participation aux frais de scolarité universitaire des étudiants

Qui est concerné et quelles sont les conditions ? 

L’accès à la prestation d’Ebitemp « Participation aux frais de scolarité universitaire » avec des conditions préférentielles est reconnu aux bénéficiaires de la protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), d’une protection temporaire et d’une protection spéciale, salariés auprès d’une agence d’intérim ou impliqués dans des parcours de formation qui leur sont dédiés et dispensés par Forma.Temp, en prévoyant, en cas d’inscription à un cursus d’une université dans le cadre de sa durée légale, une contribution annuelle pour les coûts des frais de scolarité.

La prestation s’adresse également aux personnes concernées inscrites à un cours de formation universitaire dénommé « CFU » pour l’obtention des crédits exigés par le décret présidentiel n° 19/2016 et obtenus dans le cadre de cursus de licence, de spécialisation et de master ou de cours universitaires individuels. Les cours de troisième cycle (écoles de spécialisation, masters universitaires, etc.) sont exclus.

Seules les universités présentes sur le territoire italien seront reconnues. 

Que peut-on obtenir ?

Une allocation annuelle de 240 euros avant impôts pour les frais de scolarité universitaire encourus. 

Que faut-il faire ?

Les personnes concernées devront avoir suivi au moins une journée de formation dédiée dispensée par Forma.Temp, ou avoir travaillé au moins une journée en intérim, en signant un contrat de travail avec une agence d’intérim entre le 1er septembre et le 31 août de chaque année universitaire de référence. 

La demande devra être envoyée par les personnes concernées et/ou par les guichets territoriaux syndicaux exclusivement en accédant à l’espace réservé MyEbitemp, d’où il est possible de suivre son évolution et de compléter toute documentation manquante (pour la gestion des compléments, consultez le guide de fonctionnement disponible via le lien Guide de gestion des compléments MyEbitemp). 

En cas d’absence de la documentation requise, Ebitemp suspendra l’examen du dossier et enverra une demande de documentation complémentaire qui devra lui parvenir au plus tard dans les 90 jours calendaires. À l’expiration de ce délai sans que les documents demandés ne soient parvenus, la demande sera réputée abandonnée et donc rejetée.

Je suis étudiant hors cursus, puis-je bénéficier de cette prestation ?

L’allocation est accordée uniquement aux étudiants travailleurs inscrits dans un cursus universitaire, dans les limites de sa durée légale. 

Les justificatifs faisant l’objet d’un remboursement par Ebitemp peuvent-ils être déduits dans la déclaration de revenus ? 

Les montants versés par Ebitemp, sur la base des justificatifs de paiement des frais de scolarité universitaire présentés, ne pourront pas être déduits lors de la déclaration de revenus, conformément à la réglementation en vigueur. 

Vais-je recevoir pour le montant perçu l’attestation unique utile aux fins de la déclaration de revenus ? 

Oui, en accédant à votre messagerie personnelle et en consultant l’e-mail envoyé par le système TNotice, vous pourrez cliquer sur le bouton « Retirer la lettre recommandée » pour télécharger le document (cliquez ici pour consulter le guide de fonctionnement).  

Je suis un travailleur mineur avec un contrat de travail intérimaire. Que puis-je faire pour accéder aux prestations d’Ebitemp ? 

Pour les demandes présentées par des mineurs, les formulaires à joindre doivent être signés par le titulaire de l’autorité parentale. La vérification de la qualité de titulaire de la responsabilité parentale peut être obtenue au moyen du livret de famille ou d’une déclaration sur l’honneur de la responsabilité parentale (cliquez ici pour télécharger le formulaire). 

Ebitemp m’a informé de la suspension du versement d’une prestation en raison du retard de paiement d’un prêt accordé par l’organisme. Pourquoi ?

Le non-remboursement, partiel ou total, d’un prêt accordé par Ebitemp entraîne la suspension du versement des autres prestations de l’organisme, jusqu’au remboursement complet du montant impayé.