Réfugiés – Remboursement de l’assistance psychologique

Qui est concerné et quelles sont les conditions ? 

Un remboursement des frais engagés pour une assistance psychologique – pour soi-même ou pour les membres de sa famille jusqu’au deuxième degré de parenté ou d’alliance – est accordé aux bénéficiaires d’une protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire, demande d’asile), d’une protection temporaire ou d’une protection spéciale, salariés auprès d’une agence d’intérim ou impliqués dans des parcours de formation qui leur sont dédiés et dispensés par Forma.Temp. 

Le remboursement est conditionné à la situation du demandeur : celui-ci doit être sous contrat de travail en intérim ou suivre une formation Forma.Temp au moment du paiement de l’assistance psychologique concernée. 

Seules les prestations d’assistance psychologique effectuées sur le territoire italien seront remboursées. 

Que peut-on obtenir ?

Un remboursement dans la limite maximale de 240 euros avant impôts pour les demandeurs sous contrat de travail intérimaire. 

Un remboursement dans la limite maximale de 240 euros pour les demandeurs inscrits à la formation dispensée par Forma.Temp. 

Les paiements par virement bancaire sont autorisés dans la limite du seuil maximal de 1 500 euros. Pour les montants supérieurs, il est nécessaire de fournir un IBAN au nom du demandeur. 

Que faut-il faire ?

La demande de remboursement doit être envoyée dans un délai de 60 jours suivant la date de la facture de la prestation concernée. 

La demande devra être envoyée par les personnes concernées et/ou par les guichets territoriaux syndicaux exclusivement en accédant à l’espace réservé MyEbitemp, d’où il est possible de suivre son évolution et de compléter toute documentation manquante (pour la gestion des compléments, consultez le guide de fonctionnement disponible via le lien Guide de gestion des compléments MyEbitemp). 

En cas de dossier incomplet, Ebitemp suspendra l’examen du dossier et enverra une demande de complément de pièces justificatives. Ces documents devront être fournis au plus tard dans les 90 jours calendaires. À défaut de réception des documents requis dans ce délai, la demande sera considérée comme abandonnée et donc refusée. 

Si je suis mineur, que puis-je faire pour bénéficier des prestations d’Ebitemp ? 

Pour les demandes présentées par des mineurs, les formulaires à joindre doivent être signés par le titulaire de l’autorité parentale. La vérification de la qualité de titulaire de la responsabilité parentale peut être obtenue au moyen du livret de famille ou d’une déclaration sur l’honneur de la responsabilité parentale (cliquez ici pour télécharger le formulaire).  

Vais-je recevoir pour le montant perçu l’attestation unique utile aux fins de la déclaration de revenus ? 

Oui, en accédant à votre messagerie personnelle et en consultant l’e-mail envoyé par le système TNotice, vous pourrez cliquer sur le bouton « Retirer la lettre recommandée » pour télécharger le document (cliquez ici pour consulter le guide de fonctionnement). 

Ebitemp m’a informé de la suspension du versement d’une prestation en raison du retard de paiement d’un prêt accordé par l’organisme. Pourquoi ?

Le non-remboursement, partiel ou total, d’un prêt accordé par Ebitemp entraîne la suspension du versement des autres prestations de l’organisme, jusqu’au remboursement complet du montant impayé. 

Si le membre de la famille à charge est majeur, que faut-il faire ? 

Tous les formulaires devront également être signés par le membre de la famille majeur dans les espaces prévus à cet effet.