Réfugiés – Allocation pour étudiants inscrits en cours du soir ou en contrat d’apprentissage de niveau I ou III

Qui est concerné et quelles sont les conditions ?

L’accès à la prestation d’Ebitemp « Allocation pour étudiants inscrits en cours du soir ou en contrat d’apprentissage de niveau I ou III » avec des conditions préférentielles est reconnu pour les bénéficiaires d’une protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), d’une protection temporaire et d’une protection spéciale, salariés auprès d’une agence d’intérim ou impliqués dans des parcours de formation qui leur sont dédiés et dispensés par Forma.Temp. Le demandeur devra suivre un cours du soir pour obtenir le diplôme de l’école secondaire ou avoir signé avec une agence d’intérim un contrat de travail intérimaire en apprentissage de niveau I ou III (apprentissage pour la qualification et le diplôme professionnel ; ou apprentissage de haute formation et de recherche).

Que peut-on obtenir ?

Une allocation annuelle de 240 euros avant impôts pour l’achat de livres ou de matériel didactique (par exemple, des fournitures scolaires). 

Que faut-il faire ?

Pour pouvoir déposer une demande, les personnes concernées doivent avoir suivi au moins une journée de formation dédiée dispensée par Forma.Temp, ou avoir travaillé au moins une journée en intérim, en signant un contrat de travail avec une agence d’intérim entre le 1er septembre et le 31 août de chaque année scolaire de référence. 

La demande devra être envoyée par les personnes concernées et/ou par les guichets territoriaux syndicaux exclusivement en accédant à l’espace réservé MyEbitemp, d’où il est possible de suivre son évolution et de compléter toute documentation manquante (pour la gestion des compléments, consultez le guide de fonctionnement disponible via le lien Guide de gestion des compléments MyEbitemp). 

En cas d’absence de la documentation requise, Ebitemp suspendra l’examen du dossier et enverra une demande de documentation complémentaire qui devra lui parvenir au plus tard dans les 90 jours calendaires. À l’expiration de ce délai sans que les documents demandés ne soient parvenus, la demande sera réputée abandonnée et donc rejetée. 

Je suis un travailleur mineur avec un contrat de travail intérimaire. Que puis-je faire pour accéder aux prestations d’Ebitemp ? 

Pour les demandes présentées par des mineurs, les formulaires à joindre doivent être signés par le titulaire de l’autorité parentale. La vérification de la qualité de titulaire de la responsabilité parentale peut être obtenue au moyen du livret de famille ou d’une déclaration sur l’honneur de la responsabilité parentale (cliquez ici pour télécharger le formulaire).  

Ebitemp m’a informé de la suspension du versement d’une prestation en raison du retard de paiement d’un prêt accordé par l’organisme. Pourquoi ?

Le non-remboursement, partiel ou total, d’un prêt accordé par Ebitemp entraîne la suspension du versement des autres prestations de l’organisme, jusqu’au remboursement complet du montant impayé.