Réfugiés – Participation aux frais de crèche

Qui est concerné et quelles sont les conditions ? 

L’accès à la prestation d’Ebitemp « Participation aux frais de crèche » avec des conditions préférentielles est reconnu pour les personnes bénéficiant d’une protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), d’une protection temporaire et d’une protection spéciale, salariées auprès d’une agence d’intérim ou impliquées dans des parcours de formation qui leur sont dédiés et dispensés par Forma.Temp. 

Si les demandeurs suivent le cours de formation dispensé par Forma.Temp à l’intention de ce public spécifique, l’allocation ne sera versée que pour les frais de crèche correspondant aux mois au cours desquels ils ont suivi au moins une journée de cours. 

Que peut-on obtenir ?

Une allocation jusqu’à un maximum de 150 euros par mois (à partir des frais d’avril 2022) est prévue et jusqu’à un maximum de 180 euros par mois (à partir des frais de février 2025) jusqu’à l’âge de trois ans de l’enfant et jusqu’à la fin de la fréquentation de la crèche pendant la période de référence (par exemple, si l’enfant atteint l’âge de trois ans en février, l’allocation sera versée jusqu’à la fin de l’année scolaire). Seules les factures émises sur le territoire italien seront reconnues. 

Le calcul de la participation qui sera versée tiendra compte des frais engagés pour la TVA et non du coût du timbre fiscal. 

Que faut-il faire ?

La demande doit être envoyée dans les 60 jours suivant l’expiration du contrat ou dans les 60 jours suivant la fin du cours de formation spécifique dispensé. 

La demande devra être envoyée par les personnes concernées et/ou par les guichets territoriaux syndicaux exclusivement en accédant à l’espace réservé MyEbitemp, d’où il est possible de suivre son évolution et de compléter toute documentation manquante (pour la gestion des compléments, consultez le guide de fonctionnement disponible via le lien Guide de gestion des compléments MyEbitemp). 

En cas de dossier incomplet, Ebitemp suspendra l’examen du dossier et enverra au travailleur une demande de complément de pièces justificatives. Ces documents devront être fournis au plus tard dans les 90 jours calendaires. À défaut de réception des documents requis dans ce délai, la demande sera considérée comme abandonnée et donc refusée. 

Les justificatifs des frais de crèche faisant l’objet d’un remboursement par Ebitemp peuvent-ils être déduits dans la déclaration de revenus ? 

Les montants versés par Ebitemp, sur la base des justificatifs de frais de crèche présentés, ne pourront pas être déduits lors de la déclaration de revenus, conformément à la réglementation en vigueur. En ce qui concerne ces remboursements, il sera délivré l’attestation unique pour les remboursements de biens et de services non soumis à imposition, conformément à l’article 51 du TUIR.    

Je suis un travailleur mineur avec un contrat de travail intérimaire. Que puis-je faire pour accéder aux prestations d’Ebitemp ? 

Pour les demandes présentées par des mineurs, les formulaires à joindre doivent être signés par le titulaire de l’autorité parentale. La vérification de la qualité de titulaire de la responsabilité parentale peut être obtenue au moyen du livret de famille ou d’une déclaration sur l’honneur de la responsabilité parentale (cliquez ici pour télécharger le formulaire).

Ebitemp m’a informé de la suspension du versement d’une prestation en raison du retard de paiement d’un prêt accordé par l’organisme. Pourquoi ?

Le non-remboursement, partiel ou total, d’un prêt accordé par Ebitemp entraîne la suspension du versement des autres prestations de l’organisme, jusqu’au remboursement complet du montant impayé.