Réfugiés – Remboursement d’achat de biens de première nécessité bébé

Qui est concerné et quelles sont les conditions ? 

Les personnes bénéficiant d’une protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et demandeurs d’asile), d’une protection temporaire et d’une protection spéciale, salariées auprès d’une agence d’intérim ou impliquées dans des parcours de formation qui leur sont dédiés et dispensés par Forma.Temp, ont droit au remboursement des frais d’achat de biens nécessaires aux soins de leur enfant jusqu’à l’âge de 3 ans (par exemple, poussette, table à langer, berceau, aliments pour bébé, etc.). Les dépenses engagées pendant la période de grossesse peuvent également être remboursées. 

Lorsque les personnes concernées ne peuvent pas bénéficier de la prestation Participation aux frais de crèche, les services de garde et de baby-sitting exclusivement destinés à permettre au(x) parent(s) de suivre des cours de formation, sont réputés faire partie des dépenses pour l’achat de biens nécessaires au soin de leur enfant jusqu’à l’âge de 3 ans. 

Les demandeurs devront être sous contrat de travail intérimaire ou suivre la formation dispensée par Forma.Temp au moment de l’achat du bien. 

Seuls seront remboursés les achats effectués après le 24 février 2022 (la date du reçu de l’achat devra être postérieure) sur justificatif délivré sur le territoire italien. 

 
Que peut-on obtenir ?

Le remboursement des frais pour l’achat de biens nécessaires au soin de l’enfant. 

Pour les demandeurs sous contrat de travail intérimaire. Le remboursement est accordé pour chaque enfant dans la limite maximale de 960 euros avant impôts. 

Pour les demandeurs inscrits à la formation dispensée par Forma.Temp, le remboursement est accordé pour chaque enfant dans la limite maximale de 960 euros. 

Que faut-il faire ?

La demande doit être envoyée dans les 60 jours suivant la date du dernier justificatif d’achat de biens de première nécessité. Il est possible de présenter un maximum de six demandes pour chaque enfant et, en tout état de cause, dans la limite maximale décrite ci-dessus.  

Il est impossible d’accepter le remboursement sur des justificatifs qui ne permettent pas d’identifier le bien acheté. 

La demande devra être envoyée par les personnes concernées et/ou par les guichets territoriaux syndicaux exclusivement en accédant à l’espace réservé MyEbitemp, d’où il est possible de suivre son évolution et de compléter toute documentation manquante (pour la gestion des compléments, consultez le guide de fonctionnement disponible via le lien Guide de gestion des compléments MyEbitemp). 

En cas d’absence de documents demandés, Ebitemp suspendra l’examen du dossier et enverra une demande de fourniture de documents supplémentaires. Le dossier devra être complété dans les 90 jours calendaires suivant la date de la première suspension. Si, à l’expiration de ce délai, les documents ne sont pas transmis, la demande sera réputée abandonnée et donc rejetée. 

Vais-je recevoir pour le montant perçu l’attestation unique utile aux fins de la déclaration de revenus ? 

Oui, en accédant à votre messagerie personnelle et en consultant l’e-mail envoyé par le système TNotice, vous pourrez cliquer sur le bouton « Retirer la lettre recommandée » pour télécharger le document (cliquez ici pour consulter le guide de fonctionnement).  

Je suis un travailleur mineur avec un contrat de travail intérimaire. Que puis-je faire pour accéder aux prestations d’Ebitemp ? 

Pour les demandes présentées par des mineurs, les formulaires à joindre doivent être signés par le titulaire de l’autorité parentale. La vérification de la qualité de titulaire de la responsabilité parentale peut être obtenue au moyen du livret de famille ou d’une déclaration sur l’honneur de la responsabilité parentale (cliquez ici pour télécharger le formulaire).  

Ebitemp m’a informé de la suspension du versement d’une prestation en raison du retard de paiement d’un prêt accordé par l’organisme. Pourquoi ?

Le non-remboursement, partiel ou total, d’un prêt accordé par Ebitemp entraîne la suspension du versement des autres prestations de l’organisme, jusqu’au remboursement complet du montant impayé.